Optimisation énergétique des réseaux par la rénovation d'armoires intégrant des systèmes de variation et de régulation

Ville de Fécamp

Optimisation énergétique des réseaux par la rénovation d'armoires intégrant des systèes de variation et de régulation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-03 Avis de marché
2013-04-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en état d'exploitation d'installations d'éclairage public
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mise en état d'exploitation d'installations d'éclairage public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fécamp
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP178
Code postal: 76404
Commune postale: Fécamp Cédex
Contact
Téléphone: +33 235106000 📞
Fax: +33 235295768 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-03 📅
Date limite de soumission: 2013-02-13 📅
Date de publication: 2013-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 003-003225
Se réfère à l'avis: 2012/S 118-195141
Numéro JO-S: 3
Informations complémentaires
Le présent marché est au niveau national à un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics et au niveau européen un accord-cadre. criteres de selection des candidatures. La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières. Criteres de jugement des offres. Le jugement des offres sera effectué à partir des critères suivants avec leur pondération: - prix: 50 points - pertinence des services de performance énergétique: 30 points methododologie de demonstration des economies d'energie 15 points Non exhaustivement pourront être jugé: La méthodologie et protocoles de démonstration des économies d'énergies Les prestations mises en oeuvre pour démontrer les économies d'énergies Les technologies mises en oeuvre pour démontrer les économies d'énergies Le planning de démonstration des économies d'énergies services associes D'Accompagnement dans la performance energetique 5 points Les technologies et services induit par les prestations et technologies inclus dans l'offre des candidats pour vérifier les économies d'énergies Les services associés d'accompagnement dans le déploiement des armoires garantie materiel 8 points delais de preparation et de realisation 2 points - valeur technique : 20 points technologies des variateurs 15 points Non exhaustivement pourront être jugé : Les performances de la régulation Les performances de la modulation La compatibilité au neutre commun ERDF - démonstration scientifique à l'appui La technologie intrinsèque des variateurs régulateurs La fonctionnalité du mode By-Pass Les performances du rendement énergétique La qualité de la surveillance des variateurs qualite des enveloppes et des composants des armoires 5 points Non exhaustivement pourront être jugé : La qualité des matériaux des enveloppes La qualité des composants Unité monétaire : euro Modalites D'Obtention du dossier 1) sous forme de support papier Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent gratuitement au service des Marchés Publics de la Ville de Fécamp : 1 place du Général Leclerc - BP178 2ème étage 76404 Fecamp Cedex FRANCE Téléphone:+33 235106049 Télécopie: +33 235106033 Courrier: maryse.villard@ville-fecamp.fr 2) sous forme électronique Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargeable à partir du site internet suivant : http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ remise des offres : Soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, soit directement à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé. Adresse postale de réception ou de dépôt : Ville de Fecamp service marchés publics 1 place du Général Leclerc BP 178 76404 Fecamp Cedex FRANCE Les offres pourront également être remises par voie électronique sur le site internet suivant : http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ Renseignements techniques : Centre technique municipal direction grands projets - etudes infrastructures et réseaux 2 route de Ganzeville 76400 Fecamp FRANCE Tél: +33 235106000 (poste 3128) - fax: +33 235297544 Mail: franck.bosse@ville-fecamp.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 03.01.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Première période: de la notification jusqu'au 31.12.2014.
Montant minimum: 80 000 EUR TTC.
Montant maximum: 300 000 EUR TTC.
Deuxième période: du 01.01.2015 au 31.12.2015.
Montant minimum: 40 000 EUR TTC.
Montant maximum: 200 000 EUR TTC.
Troisième période: du 01.01.2016 au 31.12.2016.
Montant minimum: 20 000 EUR TTC.
Brève description:
Optimisation énergétique des réseaux par la rénovation d'armoires intégrant des systèes de variation et de régulation.
Description des options:
Marché à bons de commande lancé pour une période allant de la notification jusqu'au 31.12.2014. Ce marché sera renouvelable chaque année civile (années 2015 et 2016) par tacite reconduction.
Toutefois, ce marché peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant la fin de chaque expiration annuelle.
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 12S0066

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements comme suit sur formulaire au choix de candidat:
- date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires;
- identification des membres du groupement;
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43 et 44 du CMP, et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:
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- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de…
… 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne
Situation économique et financière:
- une attestation sur l'honneur que le candidat…
… n'a pas l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour des infractions prévues par les articles L 2339-2 à L 2339-4, L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L 317-8 du code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal;
… n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne;
… n'a pas l'objet concernant les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du Code du travail
… n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640-1 du code du commerce, n'est pas en était de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
… n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Capacité technique et professionnelle:
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et n'a pas vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remise en doute ;
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- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;
- que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.
ou la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée et signée.
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2)
- les attestations d'assurances en cours de validité. Celles-Ci seront à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Une note de présentation faisant apparaître les moyens dont dispose le candidat pour accomplir ses prestations permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières, notamment:
- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;
- une liste des principales références professionnelles effectuées au cours des 5 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé;
- déclaration indiquant les moyens humains et techniques de l'entreprise
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Mode de règlement: virement bancaire (mandat adminisratif).
Mode de financement: emprunt et autofinancement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement d'entreprises solidaires.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏
Nom: Service des marchés publics
Commune postale: Fécamp Cedex
Point de contact: Mme Maryse Villard
Téléphone: +33 235106049 📞
Courrier électronique: maryse.villard@ville-fecamp.fr 📧
Fax: +33 235106033 📠
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP178
URL des documents: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2012-06-22 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12S0066
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 118-195141
Informations complémentaires
Le présent marché est au niveau national à un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics et au niveau européen un accord-cadre.
criteres de selection des candidatures.
La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières.
Criteres de jugement des offres.
Le jugement des offres sera effectué à partir des critères suivants avec leur pondération:
- prix: 50 points
- pertinence des services de performance énergétique: 30 points
methododologie de demonstration des economies d'energie 15 points
Non exhaustivement pourront être jugé:
La méthodologie et protocoles de démonstration des économies d'énergies
Les prestations mises en oeuvre pour démontrer les économies d'énergies
Les technologies mises en oeuvre pour démontrer les économies d'énergies
Le planning de démonstration des économies d'énergies
services associes D'Accompagnement dans la performance energetique 5 points
Les technologies et services induit par les prestations et technologies inclus dans l'offre
des candidats pour vérifier les économies d'énergies
Les services associés d'accompagnement dans le déploiement des armoires
garantie materiel 8 points
delais de preparation et de realisation 2 points
- valeur technique : 20 points
technologies des variateurs 15 points
Non exhaustivement pourront être jugé :
Les performances de la régulation
Les performances de la modulation
La compatibilité au neutre commun ERDF - démonstration scientifique à l'appui
La technologie intrinsèque des variateurs régulateurs
La fonctionnalité du mode By-Pass
Les performances du rendement énergétique
La qualité de la surveillance des variateurs
qualite des enveloppes et des composants des armoires 5 points
La qualité des matériaux des enveloppes
La qualité des composants
Unité monétaire : euro
Modalites D'Obtention du dossier
1) sous forme de support papier
Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent gratuitement au service des Marchés Publics de la Ville de Fécamp :
1 place du Général Leclerc - BP178
2ème étage
76404 Fecamp Cedex
FRANCE
Téléphone:+33 235106049
Télécopie: +33 235106033
2) sous forme électronique
Par ailleurs, le dossier de consultation peut également être téléchargeable à partir du site internet suivant :
remise des offres :
Soit sous pli recommandé avec avis de réception postale, soit directement à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé.
Adresse postale de réception ou de dépôt :
Ville de Fecamp
service marchés publics
1 place du Général Leclerc
BP 178
Les offres pourront également être remises par voie électronique sur le site internet suivant :
Renseignements techniques :
Centre technique municipal
direction grands projets - etudes infrastructures et réseaux
2 route de Ganzeville
76400 Fecamp
Tél: +33 235106000 (poste 3128) - fax: +33 235297544
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 03.01.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Le recours gracieux: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par M. le maire de la ville de Fécamp.
Les recours contentieux
- le référé pré-contractuel: à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du code de justice administrative);
-le référé contractuel: il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
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-le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
-le recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 Rouen FRANCE. Tél: +33 232081270 - fax: +33 232081271.
Source: OJS 2013/S 003-003225 (2013-01-03)
Avis d'attribution de marché (2013-04-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 place du Général Leclerc, BP 178
Commune postale: Fécamp Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-10 📅
Date de publication: 2013-04-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 073-121155
Se réfère à l'avis: 2013/S 3-003225
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires
Montant du marchéDe la notification jusqu'au 31.12.2014. Montant minimum : 80 000.00 EUR TTC Montant maximum :300 000.00 EUR TTC Annonce no132, BOAMP 4 B du 5.1.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.4.2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-08 📅
Nom: Reseaux environnement
Adresse postale: Zone artisanale Les Sapins
Commune postale: Bréauté
Code postal: 76110
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Le recours gracieux est instruit par M. le maire de la Ville de Fécamp.
Les recours contentieux :
- le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
-le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative) ;
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-le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
-le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif de Rouen SIS 53 avenue Flaubert 76000 Rouen FRANCE. Tél : +33 232081270 - fax : +33 232081271.
Source: OJS 2013/S 073-121155 (2013-04-10)
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