occupation d'emplacements du domaine SNCF en vue de leur exploitation pour une activité principale de distribution automatique de produits comestibles et de boissons

Informations complémentaires

appel à candidature:

occupation d'emplacements du domaine SNCF en vue de leur exploitation pour une activité principale de distribution automatique de produits comestibles et de boissons.

1. Objet

SNCF – Gares & Connexions souhaite lancer une consultation afin de choisir le(s) opérateurs(s) pour exploiter tout ou partie des emplacements existants et/ou futurs d'un périmètre représentant actuellement plus de 2000 emplacements au sein de plus de 800 gares.

La société A2C, filiale de SNCF, en charge de la commercialisation et de la gestion des emplacements à usage commercial situés en gare, assure la conduite administrative de la consultation au nom et pour le compte de SNCF – Gares & Connexions.

La présente consultation a pour objet la mise à disposition temporaire de tout ou partie des emplacements du précédent contrat distribution automatique de produits comestibles et de boissons, en attribuant un/des contrat(s) d'occupation temporaire(s) du domaine public ferroviaire non constitutif(s) de droits réels.

L'activité principale sera composée des activités suivantes: installation et exploitation de distributeurs automatiques de produits comestibles et de boissons; et pourra être complétée, par une ou des activités complémentaires, qu'elle(s) concerne(nt) des produits comestibles ou non.

2. Conditions de présentation et de remise du dossier de candidature

Les Candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable et qui auront été sélectionnés en application des critères définis dans le présent appel à candidature seront autorisés à présenter une offre pour le ou les lots objets de la consultation.

2.1 Contenu du dossier de candidature

I. Les Candidats intéressés par la présente consultation devront se faire connaître en adressant à A2C un dossier de candidature complet comportant obligatoirement les documents suivants:

1. Une lettre de candidature par laquelle le Candidat précise notamment le nom, la fonction et les coordonnées d'un interlocuteur habilité à représenter la société pendant toute la procédure, accompagné le cas échéant d'un pouvoir;

2. Une plaquette de présentation de la société;

3. Un organigramme de la société identifiant les principaux mandataires sociaux ainsi que le management fonctionnel;

4. Un extrait Kbis du Candidat (à défaut tout document équivalent pour les candidats étrangers) datant de moins de 2 mois;

5. Des références professionnelles du Candidat: toutes les pièces permettant d'établir l'expérience du Candidat dans le développement de l'activité principale et le cas échéant pour les activités complémentaires qu'il proposera, ou encore de toute autre référence professionnelle que le candidat juge utile de porter à la connaissance de la société A2C;

6. Capacité économique et financière: le chiffre d'affaires global des trois dernières années d'exercice, les trois dernières liasses fiscales pour les sociétés publiant leurs comptes en normes françaises et les 3 derniers états financiers (bilans, comptes de résultat et tableau des flux) pour les sociétés publiant en normes IFRS ainsi que les notations par les organismes indépendants;

7. La description des moyens humains et techniques (effectifs, moyens logistiques, …).

II. Pour les candidats de droit français:

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée (par une personne habilitée à engager la société) attestant:

1. que le Candidat ne se trouve pas sous le coup d'une procédure collective (notamment d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ou n'est pas déclaré en état de faillite personnelle;

2. de la régularité de sa situation fiscale, sociale, au regard des dispositions du Code du travail, du travail dissimulé (art. L 8221-1 à L. 8223-3 du Code du Travail) et, le cas échéant, de l'emploi d'handicapés (art. L.5211-1 et suivants du Code du Travail);

3. qu'il a rempli ses obligations de paiement effectif des charges sociales et fiscales;

4. qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L8221-5, L.8251-1, L.5221-11, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1, L.8241-2 du Code du travail.

III. Pour les candidats étrangers:

1. Un avis juridique (Legal Opinion) accompagné de l'ensemble de ses annexes et de sa traduction en français, le cas échéant légalisé ou revêtu de l'apostille, attestant que le candidat et le signataire de la candidature disposent des capacités et pouvoirs lui permettant de réaliser l'opération et d'engager valablement le candidat;

2. Une copie du ou des jugements prononcés en cas de procédure équivalente à une procédure collective;

L'ensemble des documents ou certificats délivrés dans une langue étrangère devra faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

IV. Pour les candidatures groupées:

Les candidats ont la possibilité de répondre en groupement ou de constituer une structure dédiée, dans ces hypothèses ils devront fournir, dans la mesure du possible, les éléments ci-dessus (I et II) pour chaque membre du groupement ou de la structure dédiée ainsi que les renseignements utiles sur le groupement ou la structure (acte juridique constitutif, répartition du capital,…).

En cas de candidature regroupant des personnes soumises au droit français et d'autres qui n'y sont pas soumises, le candidat fournira pour chacun de ses membres, dans la mesure du possible, les éléments figurant aux I, II et III listés ci-avant pour chacun d'entre eux selon qu'ils relèvent de l'une ou l'autre de ces deux rubriques.

Les documents doivent dater de moins de 6 mois.

2.2 Accord de confidentialité

Les Candidats ont une obligation de confidentialité quant aux informations contenues dans le Dossier de Consultation qui leur sera remis à l'issue des présentes.

De la même manière, SNCF – Gares & Connexions s'engage à garder confidentiels les éléments et données transmis par les Candidats dans leurs dossiers.

En conséquence, le dossier de candidature devra être accompagné d'un accord de confidentialité original signé par le Candidat. Cet accord de confidentialité est à télécharger gratuitement à compter du 6.5.2013 à l'adresse suivante : ftp://81.80.82.1, via Internet Explorer ou un logiciel ftp.

— Nom d'utilisateur: Consultation-da

— Mot de passe: cOnsult-d@

Seuls les Candidats ayant envoyé leur Dossier de candidature accompagné d'un accord de confidentialité original signé et qui auront été retenus à l'issue de la sélection des candidatures pourront recevoir le Dossier de consultation.

2.3 Conditions de remise du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être adressé au plus tard le 23.5.2013 – 16:00 par l'un des moyens suivants:

— soit en déposant le dossier de candidature contre remise d'une attestation de dépôt de dossier, les jours ouvrables, dans les horaires suivants: entre 09:30 et 12:00 et entre 14:00 et 18:00.

ou

— soit par courrier recommandé à l'adresse postale suivante:

Société A2C

Service commercialisation

Consultation distribution automatique

escalier D – 3ème étage

place Louis Armand

75571 Paris Cedex 12

Les dossiers de candidature transmis par télécopie ou courrier électronique ne seront pas admis.

Sera apposé sur l'enveloppe un cachet permettant d'identifier l'expéditeur et indiquant une adresse e-mail où le joindre.

Les plis devront être clos pour garantir leur intégrité.

Les dossiers de candidature reçus après la date et l'heure ci-dessus mentionnées ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur expéditeur.

Les dossiers de candidature qui ne seront pas réceptionnés sous pli fermé garantissant leur intégrité seront également renvoyés à leur expéditeur.

3. Selection des candidatures

3.1 Analyse de la conformité des candidatures

Si A2C constate que des documents dont la fourniture est demandée sont absents ou incomplets du dossier de candidature, elle pourra demander aux Candidats concernés, par mail ou par télécopie au numéro mentionné dans la lettre de candidature, de compléter leur dossier de candidature dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

A défaut de réception de ces éléments, le dossier de Candidature sera renvoyé au Candidat.

3.2 Critère de sélection des candidatures

Sur la base des pièces justificatives remises lors du dépôt des dossiers de candidature, et après exclusion des Candidats dont les dossiers ne seront pas conformes, la sélection des Candidats se fera sur les critères suivants:

— expérience pertinente dans le domaine de la distribution automatique (lieux de flux : zones commerciales, aéroports, gares, etc ; ou autre),

— performance économique du Candidat sur l'activité de distribution automatique,

— solidité financière du Candidat (niveau de fonds propres, taux d'endettement, notation par des organismes indépendants, etc.).

4. Deroulement de la consultation

Les Candidats dont le dossier de candidature sera retenu se verront alors adresser gratuitement le Dossier de consultation qui contiendra l'ensemble des informations et documents leur permettant de déposer leur(s) offre(s). Ce Dossier de consultation pourra également être retiré sur une plateforme internet sécurisée dont l'adresse et les codes d'accès seront communiqués au(x) Candidat(s).

SNCF et la société A2C se réservent le droit à tout moment de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation pour quelque raison que ce soit.

Aucun Candidat ne pourra invoquer l'interruption de la consultation pour réclamer à SNCF ou à la société A2C une quelconque réparation ou indemnisation.

À titre purement indicatif, l'envoi du dossier de consultation aux Candidats devrait intervenir à compter du 31.5.2013.