le titulaire est tenu aux obligations de résultats et de moyens précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les gaz à usage médical sont des médicaments au sens strict. Le titulaire est un établissement pharmaceutique. Le titulaire apporte les preuves des actions entreprises pour garantir la qualité pharmaceutique des produits sur la période concernée par le marché :- conformité à la Pharmacopée Française,- bonnes Pratiques de Fabrication,- procédures de Contrôle,- répondre aux exigences de l'ansm concernant les procédures de demandes d'AMM et d'ATU,- traçabilité des matières et emballages. La sécurité du patient hospitalisé implique la continuité absolue dans la distribution des gaz à usage médical, aux débits requis et en qualité de produit, débits de pointe inclus. Le candidat met donc en place :- une organisation pour l'approvisionnement permanent en gaz à usage médical (flotte de transporteurs, centrales de production, réservoirs, évaporateurs, etc.)- les secours nécessaires pour couvrir 72 heures de besoins au minimum,- une organisation pour la mise à disposition, l'approvisionnement et la gestion optimale des bouteilles de gaz à usage médical, sous l'autorité du pharmacien hospitalier de l'établissement qui doit valider toutes les demandes,- un service d'astreinte et de dépannage 24 h/24 h, pour tout problème relatif à la distribution des gaz à usage médical,- un système de prévention (Télésurveillance et organisation logistique), permettant le suivi et l'approvisionnement 24 h/24 h des installations de stockage de gaz médicaux sur la totalité des sites concernés par le marché,- un ensemble de procédures d'urgence pour assurer la continuité de l'approvisionnement et la sécurité des patients dépendant des fluides médicaux, en cas d'arrêt brutal d'approvisionnement par le réseau, selon la norme nf en iso 7396-1 et au regard des Plans d'urgence,- unprogramme de formation du personnel soignant sur les règles de sécurité dans la mise en oeuvre des gaz médicaux.conformément aux I et II de l'article 87 du Code des marchés publics, s'il n'y renonce pas expressément à l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum, ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.Préalablement à la remise de leur offre, les candidats pourront solliciter une visite des sites afin de reconnaître les lieux où les prestations doivent se dérouler.Les candidats ne pourront pas solliciter de visite 10 jours avant la date limite de remise des offresles candidatsproposent obligatoirement une offre entièrement conforme à la solution de base, telle que définie au Cctp.Ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des Marchés Publics, une offre comportant des variantes dérogeant aux stipulations prévues au dossier de consultation, à l'exception des exigences minimales désignées comme telles au Cctp. Les candidats doivent faire une proposition pour les prestations supplémentaires obligatoires qui sont décrites au niveau des bordereaux des prix pour les lots no 1, 2, 3, 4 et 6. Il est précisé que l'absence de proposition pour ces prestations supplémentaires obligatoires entraînera le rejet de l'offre.le dossier de consultation peut-être obtenu gratuitement jusqu'à la date et heure limites de remise des offres :- par téléchargement sur le sitehttps://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Ma2lJl-O-t&v=1&selected=0- sur demande écrite (par voie postale ou télécopie).Les candidatures et les offres peuvent être transmises jusqu'à la date et heure limites de remise des offres :- par voie dématérialisée sur le sitehttps://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Ma2lJl-O-t&v=1&selected=0- par l'envoi d'un support physique électronique par pli recommandé avec avis de réception ou par remise enmain propre contre récépissé- par support papier par pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.