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Informations complémentaires

Conditions de participation : documents a produire pour faire acte de candidature.

Les documents fournis doivent être rédigés en langue française, sinon ils devront être accompagnés d'une traduction.

1) Dc1 – lettre de candidature (ancien Dc4 : celui-ci sera toutefois accepté),

2) Dc2 – déclaration du candidat (ancien Dc5 : celui-ci sera toutefois accepté) l'ensemble des pièces mentionnées ci-après :

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes,

— une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail),

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites, ou l'état annuel des certificats reçus au 31 décembre 2012 (formulaire Noti2 – ancien Dc7 – téléchargeable sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/Les-neuf-documents-ci-dessous-font-partie-de-la-se ).

3) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis),

— avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui ne pourra excéder 3 jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans ce même délai,

— conditions d'envoi et de reception des plis,

— envoi papier.

Les candidatures , sous pli cachet, devront être remises contre récépissé avant la date limite des demandes de participation mentionnée dans le présent avis. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites à l'adresse suivante : Mairie de Montgeron – service marchés publics – 112 bis avenue de la République – 91230 Montgeron,

— envoi dématérialisé.

En vertu de l'article 56 du CMP, les candidatures pourront être remises uniquement par voie électronique sur le portail internet :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_vpWyAofodS

Sont acceptés les formats de fichiers suivants : Word, Excel, PDF (Acrobat).

Les candidatures, devront être remises avant la date limite des demandes de participation mentionnée dans le présent avis.

— les candidatures signées à partir d'un certificat de signature PRIS V1 ne sont pas acceptées,

— les candidats admis à presenter une offre recevront simultanément et par écrit une lettre de consultation les en informant ainsi que,

— le DCE pour les candidats ayant répondu par voie papier,

— l'adresse de son téléchargement sur la plate-forme pour ceux ayant remis une candidature dématérialisée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.12.2013.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel devant le tribunal administratif, depuis le lancement de la procédure, jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Référé contractuel devant le tribunal administratif (articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à article L.551-7 du code de justice administrative. Recours de contestation de validité du contrat ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercés dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendu public. Recours contre une décision administrative prévue aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication ou décision de l'organisme. Recours de pleine juridiction, ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé sans condition de délais, outre la prescription quadriennale.