mise en oeuvre (développement et/ou intégration applicative [réalisation d'interfaces spécifiques...]) et maintenance de l'interface de signalement, d'information et de suivi des services aux établissements (ISIS), solution informatique de pilotage des services à la personne et au bâtiment externalisés au sein des établissements pénitentiaires et des marchés de gestion déléguée qui les encadrent

Informations complémentaires

Déroulement de la consultation : le présent marché est passé selon une procédure négociée (article 35 I 2° du Code des marchés publics) impliquant une sélection des candidats sur la base de leur candidature. Le dossier de candidature se compose des éléments détaillés dans le présent avis. La date limite de remise du dossier de candidature est impérative.

Dans un second temps, les candidats admis à présenter une offre recevront une lettre de consultation les invitant à prendre connaissance du dossier de consultation décrivant précisément les prestations à réaliser.

Remarque : la date d'envoi des invitations à soumissionner est donnée à titre indicatif.

Condition de remise des candidatures: le dossier peut être:

- soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) à l'adresse suivante : Ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire - bureau Sd5 - pôle achats, à l'attention de Mme Ingrid Morel, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01,

- soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09:30 à 17:00, à l'accueil de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'adresse suivante : 8-10 rue du Renard, 75004 Paris,

- soit remis par voie électronique via la plateforme de dématérialisation accessible à l'adresse suivante:https://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence 13sd5025.

Le présent marché s'exécute au moyen de bons de commande (article 77 du CMP).

La solution attendue couvre notamment le périmètre fonctionnel suivant :

- main courante (outillage du dialogue opérationnel et contractuel entre l'administration et les délégataires) : saisie des signalements/demandes d'intervention, workflows de validation des signalements/demandes d'interventions et des propositions financières de travaux des délégataires,

- management des contrats : calcul des pénalités prévues dans les contrats de gestion déléguée, sur la base d'écart aux délais contractuels ou d'un nombre de défauts constatés, gestion des exonérations de pénalités,

- stockage et validation des documents contractuels,

- reporting et restitutions par consolidation des données gérées par l'application (données relatives aux signalements/demandes d'intervention, aux pénalités notamment),

- gestion de référentiels métier, dont référentiel national des équipements des établissements pénitentiaires, alimenté par les données de signalement et les systèmes d'information (GMAO) des délégataires en charge de la maintenance bâtimentaire (plan de maintenance).

Découpage par paliers fonctionnels :

- palier 1 : conception, réalisation, intégration et déploiement d'un premier palier fonctionnel permettant d'outiller (signalement, gestion du contrat, reporting, gestion documentaire),

- palier 2 : conception, réalisation, intégration et déploiement d'un second palier fonctionnel permettant d'outiller (suivi de la maintenance corrective et état patrimonial),

- palier 3 : conception, réalisation, intégration et déploiement d'un troisième palier fonctionnel permettant d'outiller (suivi de la maintenance préventive).

Il est précisé que des prestations de tierce maintenance applicative sont incluses dans le marché.

Les candidats pourront présenter des variantes relatives au choix des briques applicatives et/ou à la couverture fonctionnelle

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.9.2013.

Brève description

développement du système d'information ISIS, dédié au pilotage des services aux établissements pénitentiaires - exploitation, maintenance et services à la personne incluant la fourniture de l'ensemble des matériels, de tous les développements et/ou de tous les logiciels, licences incluses, nécessaires à son fonctionnement, sa maintenance, ainsi que la formation des utilisateurs.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le marché est financé sur le budget du ministère de la justice, code de programme : 107 ; article de prévision : 02. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la réception par l'administration de la réception de la facture émise après service fait. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou du sous-traitant payé directement, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal, augmenté de 8 points.