mise en oeuvre d'une solution de gestion électronique des documents avec prestations associées dans le cadre du projet dématérialistion du Conseil général d'Indre-et-Loire

Conseil général d'Indre-et-Loire

mise en oeuvre d'une solution de Gestion Électronique de Documents dématérialisés assortie de prestations de maintenance, d'assistance et de formation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eric Archivage

Qui ?

• Conseil général d'Indre-et-Loire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-01	Avis de marché
2013-07-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:

cette solution sera mise à disposition, sans limite sur le nombre d'utilisateurs et les volumes de documents gérés

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@cg37.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-01 📅
Date limite de soumission: 2013-03-15 📅
Date de publication: 2013-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 025-038550
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.frMarché à bons de commandedélai de livraison : Lot 1 : mise en place de la solution avant fin juin 2013. criteres d'attributions : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges :1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50- un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé.- un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis enoeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. Et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitantsla valeur fonctionnelle et technique s'apprécie sur 50 points pour chaque offre.2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante.La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante : (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40.3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10un maximum de 10 points au regard du délai le plus court pour engager la mission, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre :La note de 10 est attribuée au candidat ayant le délai le plus court. Les offres obtiendront la note suivante : (délai le plus court / délai de l'offre notée) x 10.Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des trois notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat.À l'issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur invitera les 3 candidats les mieux notés pour un maquettage qui permettra d'apprécier la valeur fonctionnelle de l'offre. Ils feront la démonstration in situ que les fonctionnalités proposées sont conformes à la demande dans le contexte du Conseil Général 37. Elle se déroulera dans les locaux du Cg37. Elle sera obligatoire et aura lieu à une date fixée par le Département au cours de la semaine du 2 au 5 avril 2013. Les frais y afférents seront à la charge des candidats.Unité monétaire utilisée, l'euro.le marché est passé sans minimum et sans maximum.Les lots 1 et 2 sont indissociables.Critères de sélection : en application des articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics, le candidat dont les capacités professionnelles, techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé (voir Règlement de Consultation). Tout dossier incomplet sera rejeté.Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter de sa date de notification. Le lot 2 prendra effet à l'issue de la période de garantie et sera renouvelable deux fois par reconduction expresse par période de un an, il se termina au plus tard le 31 décembre 2016. Les plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37Obtention du dossier : jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site.Cao : séance non publique (date non encore fixée), ouverture des plis par le pouvoir adjudicateuraccord-cadre terme directive européenne. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.1.2013.

Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.frMarché à bons de commandedélai de livraison : Lot 1 : mise en place de la solution avant fin juin 2013. criteres d'attributions : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges :1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre - notée sur 50- un maximum de 30 points pour le mode opératoire proposé, l'organisation des interventions et les plannings associés, la note méthodologique jointe à l'offre, indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts), ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission. Le niveau d'intégration avec les autres logiciels du présent appel d'offres sera précisé.- un maximum de 20 points au regard des moyens humains mis enoeuvre, de l'expérience de l'équipe qui sera affectée à la réalisation de la mission et les références des intervenants sur des projets similaires, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. Et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitantsla valeur fonctionnelle et technique s'apprécie sur 50 points pour chaque offre.2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans - noté sur 40après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante.La note de 40 est attribuée au candidat ayant le prix le moins élevé. Les offres obtiendront la note suivante : (prix total le plus bas / prix total de l'offre notée) x 40.3. Délai de mise à disposition de la solution - noté sur 10un maximum de 10 points au regard du délai le plus court pour engager la mission, au travers des plannings contractuels et individuels joints à l'offre :La note de 10 est attribuée au candidat ayant le délai le plus court. Les offres obtiendront la note suivante : (délai le plus court / délai de l'offre notée) x 10.Pour chaque offre, une note générale est établie par addition des trois notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante et se fondera sur la capacité d'intégration du candidat.À l'issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur invitera les 3 candidats les mieux notés pour un maquettage qui permettra d'apprécier la valeur fonctionnelle de l'offre. Ils feront la démonstration in situ que les fonctionnalités proposées sont conformes à la demande dans le contexte du Conseil Général 37. Elle se déroulera dans les locaux du Cg37. Elle sera obligatoire et aura lieu à une date fixée par le Département au cours de la semaine du 2 au 5 avril 2013. Les frais y afférents seront à la charge des candidats.Unité monétaire utilisée, l'euro.le marché est passé sans minimum et sans maximum.Les lots 1 et 2 sont indissociables.Critères de sélection : en application des articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics, le candidat dont les capacités professionnelles, techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé (voir Règlement de Consultation). Tout dossier incomplet sera rejeté.Le marché sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet à compter de sa date de notification. Le lot 2 prendra effet à l'issue de la période de garantie et sera renouvelable deux fois par reconduction expresse par période de un an, il se termina au plus tard le 31 décembre 2016. Les plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37Obtention du dossier : jusqu'à la date limite de remise des offres sur ce même site.Cao : séance non publique (date non encore fixée), ouverture des plis par le pouvoir adjudicateuraccord-cadre terme directive européenne.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.1.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

mise en oeuvre d'une solution de Gestion Électronique de Documents dématérialisés assortie de prestations de maintenance, d'assistance et de formation

Numéro du lot: 1
Brève description:

Gestion Électronique des Documents (GedIncluant la mise en oeuvre de la solution (fourniture de logiciel, installation, mise en ordre de marche de l'application et paramétrage), ainsi que les prestations associées (accompagnement, transfert de compétences, formation) et la garantie

Numéro du lot: 2
Brève description:

Assistance complémentaire et maintenance associéependant la durée d'exécution du marché, des prestations complémentaires d'assistance technique et de formation pourront être sollicitées par le Département par le biais de bons de commande, après validation du devis.La maintenance du progiciel prendra effet à l'issue de la période de garantie dont la durée sera précisée par le candidat dans son offre et qui débutera après Vérification de la mise en Service Régulier

Numéro de référence: Dgar 272

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

les justificatifs à remettre par les concurrents doivent être complets et strictement conformes aux prescriptions suivantes: - la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1)- la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (Dc2) et annexe : joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,- la déclaration sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.Le candidat individuel ou chaque membre du groupement atteste ne faire l'objet d'aucune interdiction de commandes publiques, et que les renseignements fournis sont exacts.Le candidat pourra valablement joindre la dernière version disponible de la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc 1), sur le site : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html- les attestations d'assurance :. Garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du marché. Couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1972 2270 du code civil- l'extrait Kbis. En cas de groupement, ces pièces devront obligatoirement être produites par chacun des membres. Pour tout dossier incomplet, le candidat sera invité à fournir les pièces manquantes sous un délai de 8 jours à compter de la date de la demande par le pouvoir adjudicateur.- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (article 44-1°)niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le trésorier payeur général (Noti2).

Capacité technique et professionnelle:

le candidat dont les capacités professionnelles,techniques et financières seraient insuffisantes par rapport à l'objet du marché sera éliminé. La preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des références, attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations. Le candidat annexera à son offre: - un planning détaillé précisant le cadencement de cette mission, les livrables à chacune des étapes, les actions et acteurs mobilisés lors des réunions de pilotage- une note méthodologique indiquant l'expérience du candidat dans le pilotage de ce type de mission (références et contacts) ainsi que l'approche retenue dans la progression de la mission, la liste des personnes qualifiées pour réaliser l'étude, avec C.V. Et rôle de chacun dans l'équipe constituée et, le cas échéant, précisera la participation de sous-traitants- une plaquette de présentation avec liste de références sur ce type de prestations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

une avance pourra être accordée selon les dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Dans ce cas, le titulaire sera tenu de constituer une garantie à première demande

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

la collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement dans les conditions précisées par le décret no2008-1355 du 19 décembre 2008 - paiement par mandat administratif

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

entreprise unique ou groupement conjoint ou solidaire. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Chaque membre devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur fonctionnelle et technique de l'offre
2. Coût de la solution et des prestations, incluant la redevance de maintenance sur la base de 3 ans
3. Délai de mise à disposition de la solution
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire : services techniques départementaux, direction des systèmes d'information
Adresse postale: 2 rue de l'Aviation
Commune postale: Parcay Meslay
Code postal: 37210
Téléphone: +33 247294468 📞
Courrier électronique: marches_sdti@cg37.fr 📧
Fax: +33 247294475 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dgar 272
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (Cja, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (Cja, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (Cja, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16 juillet 2007, sté Tropic travaux signalisation)

Source: OJS 2013/S 025-038550 (2013-02-01)

Avis d'attribution de marché (2013-07-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-15 📅
Date de publication: 2013-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 138-239656
Se réfère à l'avis: 2013/S 25-038550
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr Date de notification : 5.7.2013. Marché passé sans montant minimum, ni montant maximum Annonce nº 147, BOAMP 25 B du 5.2.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-06-19 📅
Nom: Eric archivage
Adresse postale: 49 avenue République
Commune postale: Venissieux
Code postal: 69200

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16.7.2007, sté Tropic travaux signalisation).

Source: OJS 2013/S 138-239656 (2013-07-15)

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