Mise en conformité du système de sécurité incendie du Centre d'hébergement et de Réinsertion Social Pauline Roland, sis 35/37 rue Fessart 75019 Paris

Quantité ou étendue

La durée globale d'exécution des travaux est de 5 mois, dont 1 mois de préparation. Ce délai commencera à courir à compter de la date figurant dans l'ordre de service prescrivant au titulaire de débuter l'exécution du marché. La date prévisionnelle de début d'exécution du marché est fixée au mois de novembre 2013. Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire. Les prix sont fermes et actualisables, selon les modalités précisées à l'article 6.2 du CCAP. Le taux de TVA applicable pour cette opération est de 7 %.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP - Cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de sa (leur) candidature une lettre de candidature attestant:

a) condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1° L'Acte d'engagement signé (electroniquement la cas échéant) et son annexe, la décomposition du prix global et forfaitaire ;

2° Le mémoire techniqueles candidats devront remettre un mémoire méthodologique décrivant précisément l'organisation, le plan d'intervention ainsi que les moyens logistiques et fonctionnels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations. Ce mémoire ne doit pas être un document d'information générale mais une étude spécialement adaptée aux besoins du marché. Il sera obligatoirement structuré et développera pour chaque poste le matériel et la prestation envisagée avec les incidences éventuelles sur les installations en fonctionnement. Ce mémoire comportera obligatoirement les renseignements suivants :

a) moyens humains affectes a la realisation des Prestations-Responsable du projet : Le nom, le curriculum vitae les modalités précises et la durée de sa participation aux prestations.-personnels affectés à l'opération : Nombre, niveau de qualification et de formation (ancienneté, curriculum vitae), durée d'intervention prévisionnelle de chacun;

b) performances des materiels ProposesPour chaque poste le matériel et la prestation envisagée avec les incidences éventuelles sur les installations en fonctionnement. Les notices techniques des matériels qu'il envisage d'installer l'architecture détaillée et propre au présent projet, avec les nouveaux équipements projetés (le candidat joindra à son offre le synoptique et/ou le schéma de principe de la future installation, ainsi que les notices techniques et les procès verbaux de certification des équipements);

c) mode operatoire. Méthodologie d'exécution des prestations. Dispositions prises pour interventions en site occupé (nuisances modérés, gestion des déchets, balisage, nettoyage...);

d) délais. Planning prévisionnel (pose des équipements, câblage, essais, mise en service, réception, dépose...)

NB : la période de préparation pour cette opération sera d'1 mois à compter de la signature de l'ordre de service prescrivant de débuter l'exécution des prestations.Les dispositions prises pour assurer le respect des délais d'exécutions et planning;

3° La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire au format électronique, sous la forme d'un CD ou d'une clé Usb.

4° L'Attestation de visite dûment remplie par le personnel de l'établissement ou le représentant du pouvoir adjudicateur tel que cela est indiqué à l'article 6.2 du présent règlement de consultation ;

5° Un relevé d'identité bancaire;6°les attestations d'assurances mentionnées à l'article 12 du Ccap.

Les pièces no 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.Précisions apportées sur le critère 1 du jugement des offres :la valeur technique de l'offre analysée en fonction des sous critères suivants:-moyens humains affectes a la realisation des prestations (pondération 20 %),: Responsable du projet : (pondération 10 %), Personnels affectés à l'opération : (pondération 10 %),-Performances des matériels Proposes (Pondération 30 %),: :pour chaque poste le matériel et la prestation envisagée avec les incidences éventuelles sur les installations en fonctionnement. (pondération 10 %), Les notices techniques des matériels qu'il envisage d'installer (pondération 10 %), l'architecture détaillé et propre au présent projet, avec les nouveaux équipements projetés(pondération 10 %),-Mode Operatoire(Pondération 20 %),: Méthodologie d'exécution des prestations. (pondération 10 %), Dispositions prises pour interventions en site occupé (nuisances modérés, gestion des déchets, balisage, nettoyage...) (pondération 10 %),-Délais (pondération 30 %), Planning prévisionnel (pose des équipements, câblage, essais, mise en service, réception, dépose...) (pondération 20 %), dispositions prises pour assurer le respect des délais d'exécutions et planning (pondération 10 %). Le classement des offres est obtenu par l'addition de notes pondérées pour chaque critère. Les candidats sont classés par ordre décroissant en fonction des notes finales. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP - Cellule des marchés, B 4425 - 5 boulevard Diderot, 75012 Paris ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Le DCE peut également être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : http://casvp.local-trust.com. L'Acte d'engagement et le Dc1 (ou la lettre de candidature) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière. Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 8.8.2013 dans les locaux du CASVP. Aucune personne extérieure n'est admise. Conformément à l'article 57 II 4°, 5°et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.6.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants : une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée dont le contenu est détaillé à l'article VI.3 du présent AAPC. 2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ; 3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière

— une déclaration relative au chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de prestations similaires à celles objet du présent marché réalisés au cours des 3 derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaire pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels.

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article 87 du code des marchés publics une avance sera versée au titulaire du marché dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT) et que le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant (TTC) du présent marché, ce dernier étant d'une durée inférieure à 12 mois. Le remboursement est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant du marché. Il se termine lorsque le montant du remboursement atteint 80 % de ce montant. Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.en vertu de l'article 89, l'avance ne sera versée qu'après constitution, par le titulaire d'une garantie à première demande couvrant spécifiquement le montant de cette avance. L'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution de cette garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense générée par ce marché sera financée sur les ressources propres du CAS-VP, sur le budget d'investissement. Le paiement sera conforme aux dispositions du code des marchés publics et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours.