Mise à hauteur de l' électronique d' asservissement de 3 télescopes de DGA Essais de missiles (site de Biscarrosse) et MCO associé

Informations complémentaires

En complément de la rubrique III.II.1, si le candidat (ou le groupement) s appuie sur d autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs.

— Information sur la sous-traitance

Pour la rubrique II.I.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme "sous-traitant" utilisé par le présent formulaire s entend comme l opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

les contrats de sous-traitance feront l objet d une acceptation dans les conditions prévues aux articles 282 et 283 du code des marchés publics :

- pour tous les sous-traitants, (quel que soit le montant, quelles que soient les prestations),

et

- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l objet d une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 et au II de l article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d un sous-traitant n est possible que dans les cas définis aux articles 278 et/ou 283-i du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

— Conformément à l article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l Union européenne ou à l'espace économique européen.

— Marché sensible :

"Le projet de marché objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l article 79 de l instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de ladite instruction. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) datant demoins de trois mois et de 3 exemplaires renseignés de notice Instruction S-ACH no 2006 Ed05 © dga 2011 - tous droits réservés 29/39 individuelle de sécurité selon l imprimé modèle 94 A joint à l instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d engager la société et pour les candidats habilités, à la fourniture d une attestation d habilitation accompagnée d une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés &Amp; opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

— Modalités de transmission des candidatures

le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l État (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ouwww.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple).

Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier "Modalités de transmission des candidatures et offres au SCAT" accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse: http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l adresse indiquée pour l obtention de renseignements d ordre administratif.

— Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

— Informations complémentaires relatives aux conditions de participation afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (révision du 25/06/12) et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (révision du 25/06/12).

La lettre de candidature et les déclarations sur l honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l opérateur économique (ou le groupement d opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2013.