Marché public de traitement de déchets ménagers et de déchets verts

Quantité ou étendue

Le marché est décomposé en 2 lots :lot no 1 : Traitement par stockage des déchets ménagers;lot no 2 : Traitement par compostage des déchets verts.La quantité des déchets verts et des déchets ménagers à traiter sont ceux qui ne peuvent être traités sur le site de l'ISDND de La Gabarre et qui viendraient au surplus de la capacité maximale annuelle de traitement fixée à 140 000 tonnes par l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe no 2012-981 du 28 août 2012.

Informations complémentaires

Le marché est un marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.

I. Modalités de dépôt des candidatures

— les documents relatifs à la candidature et à l'offre seront transmis au Sictom sous pli cacheté portant la mention "à l'attention de M. le président du Sictom - marché public de services de transport et de traitement de déchets ménagers et de déchets verts" et "Ne pas ouvrir";

— ces documents devront être déposés contre récépissé (les lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 15:00 et les mercredi et vendredi de 8:00 à 12:30) à l'adresse indiquée en annexe a iii ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date et heure certaine à la réception et d'en garantir la confidentialité) à l'adresse indiquée à l'annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les plis peuvent être remis par voie dématérialisée conformément à l'article 56 du code des marchés publics à l'adresse internet suivante ; http://marches-securises.fr

Les documents relatifs à la candidature et à l'offre qui parviendraient au Sictom après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues;

— les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

II. Divers

— les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

— la monnaie de référence de la procédure et du marché est l'euro,

— le candidat établi dans un Etat autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'etat dans lequel il est établi,

— la durée du marché précisée au point II. 3) pourra être reconduite tacitement dans les conditions fixées à l'article 16 du code des marchés publics. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 3 années.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

— est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

— n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

— n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;

— a, au 31 décembre 2012, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

— n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute.

En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.6.2013.