marché de services d'enlèvement, de reconditionnement, de recyclage et de stockage d'équipements informatiques et téléphoniques réformés par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (Cas-Vp)

Quantité ou étendue

conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande dont les minimums et maximums annuels sont les suivants : Montant minimal HT: 40 000 EUR Montant minimal (T.T.C.) : 47 840 EUR Montant maximal HT : 180 000 EUR montant maximal (T.T.C.) : 215 280 EUR le présent marché est un marché à prix unitaires.Le présent marché est passé pour une durée totale de 4 ans à compter de la date de notification

Informations complémentaires

le présent marché ne fera pas l'objet de négociation. Documents gratuits. Le DCE peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats doivent impérativement transmettre leurs offres par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'Acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière.Les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, FRANCE soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.La notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle de marchés à bons de commande.A l'appui de sa candidature, la société devra fournir : 1.une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :a) Condamnation définitive :- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;b) Lutte contre le travail illégal :- ne pas avoir faitl'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la datedu lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;L'Acte d'engagement et le Dc1 seront signés en propre. Les candidats doivent impérativement transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) sous version électronique.La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et à l'offre proprement dite sous forme électronique) est le 7.2.2013 à 10:00.A titre indicatif, la date prévisionnelle d'ouverture des plis est le 7.2.2013 à 14:00. La séance n'est pas publique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2013.

Brève description

le présent marché a pour objet des prestations d'enlèvement, de reconditionnement, de recyclage et de stockage d'équipements informatiques et téléphoniques réformés par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.Les prestations attendues sont les suivantes :-L'Enlèvement et le transport des matériels ;-Le tri des équipements et la pose d'un diagnostic pour les unités centrales et les écrans ; -Le reconditionnement des équipements réutilisables (seuls les unités centrales et les écrans sont concernés) ;-Le recyclage et la destruction des unités centrales et des écrans non réutilisables et des éléments périphériques ;-Le stockage et la tenue à disposition du Pouvoir Adjudicateur des unités centrales et des écrans reconditionnés ;-L'Organisation de campagnes de distribution des configurations reconditionnées et stockées à l'attention des agents du CAS-VP ou à des associations

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée avec les attestations énumérées à l'article 3.1.1 du règlement de la consultation et rappelées au Vi.3) du présent avis; 2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ; 3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; 4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui.Les renseignements 1 et 2 peuvent être fournis à l'aide de la lettre de candidature (imprimé Dc1 joint au Dce) dûment complétée et signée.Les renseignements 4 peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2 joint au Dce) dûment complétée et signée

Situation économique et financière

4(a)une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les prestations en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

4(b)une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, portant sur l'objet du présent marché.4(c)une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (préciser les coordonnées des personnes à contacter). Les références doivent être contrôlables et représentatives de la prestation citée en objet du marché.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui . Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

4(d)présentation de certificats de qualifications professionnelles et des agréments préfectoraux, ou récépissé de déclaration obligatoires pour ce type d'activité. Tant pour le candidat, que pour le (ou les sites) de démantèlement et de valorisation, si ce dernier n'en est pas propriétaire. Il est précisé que le candidat peut apporter la preuve de sa capacité par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à réaliser la prestation, objet du présent marché

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

la dépense générée par ce marché sera financée sur les ressources propres du CAS-VP, sur le budget général du CAS-VP. Le paiement sera conforme aux dispositions du code des marchés publics et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours.les prix sont révisables annuellement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement. En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement d'entreprises conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CAS-VP. De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;-en qualité de membres de plusieurs groupements.L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie