marché de services ayant pour objet la mise à disposition d'informations légales, fiscales, financières et sociales sur les entreprises

Pôle emploi

le présent marché a pour objet la mise à disposition d'informations légales, fiscales, financières et sociales sur les entreprises.
Le besoin concerne plus particulièrement des informations relatives à :
- l'Identité des entreprises et de leurs dirigeants
- la gestion des procédures collectives
- la gestion des ventes et cessions de fonds de commerce
- la gestion des modifications sur les entreprises (changements d'adresse...)
- la consultation de tous les événements relatifs à la création de sociétés et aux changements de gérance
- l'Historique des dirigeants statutaires des représentants légaux et des commissaires aux comptes
- la recherche d'informations sur la capacité financière des entreprises
- la commande de documents officiels (actes et statuts, liasse fiscale), d'analyses financières et d'analyse des comportements de paiement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-08. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-27 Avis de marché
2013-10-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de bases de données à valeur ajoutée
Quantité ou étendue:
le présent marché est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005.Il est conclu avec un unique titulaire par lot.Le présent marché ne comporte ni seuils minimum ni seuil maximum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de bases de données à valeur ajoutée 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi
Adresse postale: 1-5 avenue du Docteur Gley
Code postal: 75987
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: claire.camus-neveu@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 140306974 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-27 📅
Date limite de soumission: 2013-08-08 📅
Date de publication: 2013-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 126-216359
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires
A - obtention du DCE: Le Dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1); veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les supports de réponse. B - candidature: Les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèlede lettre de candidature de Pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langueautre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme àl'original par un traducteur assermenté. C - renseignements complémentaires: Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 29.07.2013, la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. D - transmission des plis: Les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées suivantes: Pôle emploi, DGA AFG - dam a l'attention de Claire Camus, 1 avenue du Docteur Gley 75020 Paris ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e marchespublics.com). E-Critères de sélection des offres. Pour le lot no1, la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: - 24% pour les outils et méthodes proposés pour répondre au besoin de Pôle emploi ; -20% pour le processus qualité ; -12% pour le suivi de la prestation ; Pour le lot no2, la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: - 20% pour les outils et méthodes proposés pour répondre au besoin de Pôle emploi sur la base des sources des données ; -36% pour le processus qualité ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet la mise à disposition d'informations légales, fiscales, financières et sociales sur les entreprises.
Le besoin concerne plus particulièrement des informations relatives à :
- l'Identité des entreprises et de leurs dirigeants
- la gestion des procédures collectives
- la gestion des ventes et cessions de fonds de commerce
- la gestion des modifications sur les entreprises (changements d'adresse...)
- la consultation de tous les événements relatifs à la création de sociétés et aux changements de gérance
- l'Historique des dirigeants statutaires des représentants légaux et des commissaires aux comptes
- la recherche d'informations sur la capacité financière des entreprises
- la commande de documents officiels (actes et statuts, liasse fiscale), d'analyses financières et d'analyse des comportements de paiement.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: &Amp;#61603;Lot 1 : Informations légales, fiscales, financières et sociales sur les entreprises
Brève description:
Le lot comprend les prestations suivantes:- consultation d'informations sur les entreprises ;-constitution d'un portefeuille individuel de veille ;-commande de documents ;-veille ;-consultation d'informations sur les entreprises basées à l'international ;-consultation d'informations sur les associations ;
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Le lot comprend les prestations suivantes:
- consultation d'informations sur les entreprises ;
-constitution d'un portefeuille individuel de veille ;
-commande de documents ;
-veille ;
-consultation d'informations sur les entreprises basées à l'international ;
-consultation d'informations sur les associations ;
Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Pour le lot no1, la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: - 24% pour les outils et méthodes proposés pour répondre au besoin de Pôle emploi; - 20% pour le processus qualité; - 12% pour le suivi de la prestation
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: flux d'alimentation de logiciels internes
Brève description:
A partir de critères géo-sectoriels, la solution du titulaire doit permettre de recevoir les fiches et informations légales suivantes sur les mandataires :- la fiche identité de l'entreprise en cas de création ou mise à jour ;-les annonces légales ;-les remontées (et changements) de dirigeants ;
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A partir de critères géo-sectoriels, la solution du titulaire doit permettre de recevoir les fiches et informations légales suivantes sur les mandataires :
- la fiche identité de l'entreprise en cas de création ou mise à jour ;
-les annonces légales ;
-les remontées (et changements) de dirigeants ;
Informations complémentaires sur les lots:
Pour le lot no2, la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: - 20% pour les outils et méthodes proposés pour répondre au besoin de Pôle emploi sur la base des sources des données -36% pour le processus qualité.
Quantité ou étendue:
le présent marché est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005.
Il est conclu avec un unique titulaire par lot.
Le présent marché ne comporte ni seuils minimum ni seuil maximum.
Description des options:
le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 36 mois, puis reconductible tacitement une fois pour une période de 12 mois calendaires, soit une durée maximale de 48 mois.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 33 mois
Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 038.12

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat a,au 31.12.2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou,avant le lancement de la consultation,s'est acquitté de ces impôtset cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou lorganisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'art 8-4° de l'ordonnance modifiée nº 2005-649 du 6.6.2005; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art L8221-1,L8221-3,L8221-5,L8231-1,L8241-1,L8251-1 et L8251-2 du code du travail;n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'art 222-38,222-40,226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à413-12,421-1 à 421-2-3,par le 2ème al. De l'art 421-5,à l'art 433-1,par le 2éme al. De l'art 433-2,par le 8émeal. De l'art 434-9,par le 2ème al. De l'art 434-9-1,aux art 435-3,435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1et 450-1 du code pénal,à l'art 1741 du code général des impôts,aux art L2339-2 à L2339-4 et L2339-11-1à L2339-11-3 du code de la défense et à l'art L317-8 du code de la sécurité intérieure;n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'art L640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'art L653-1 à L653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français
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-Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'art L631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.
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Situation économique et financière:
déclaration relative à la capacité financière à exécuter le marché, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 1 000 000 euros HT ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, dont les documents produits, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels, n'attestent pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
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Capacité technique et professionnelle:
- déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le marché indiquant: les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années ;
- les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement: marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l.5312-7 du code du travail et des ressources propres à l'institution hors fonds communautaires.
Paiement: paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Forme des prix: Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application de prix unitaires et forfaitaires indiqués au bordereau des prix remis par le titulaire.
Révision des prix: Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du marché

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (56)
2. Développement durable (4)
3. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction achats et marchés
Claire Camus Neveux
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 038.12
Informations complémentaires
A - obtention du DCE: Le Dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1); veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les supports de réponse.
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B - candidature: Les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point Iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèlede lettre de candidature de Pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langueautre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme àl'original par un traducteur assermenté.
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C - renseignements complémentaires: Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 29.07.2013, la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.
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D - transmission des plis: Les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées suivantes: Pôle emploi, DGA AFG - dam a l'attention de Claire Camus, 1 avenue du Docteur Gley 75020 Paris ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e marchespublics.com).
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E-Critères de sélection des offres.
Pour le lot no1, la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:
- 24% pour les outils et méthodes proposés pour répondre au besoin de Pôle emploi ;
-20% pour le processus qualité ;
-12% pour le suivi de la prestation ;
Pour le lot no2, la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:
- 20% pour les outils et méthodes proposés pour répondre au besoin de Pôle emploi sur la base des sources des données ;
-36% pour le processus qualité ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code
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b. Après la conclusion du contrat : 1°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant, assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;
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2°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ;
3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de
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suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Marché renouvelable
août 2016
Source: OJS 2013/S 126-216359 (2013-06-27)
Avis d'attribution de marché (2013-10-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-28 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-370880
Se réfère à l'avis: 2013/S 126-216359
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Annonce nº228, BOAMP 125 B du 2.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.10.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-16 📅
Nom: Altares D&Amp ; B
Adresse postale: Immeuble Le Capitole, 55 avenue des Champs Pierreux
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92012
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@altares.fr 📧

2️⃣
Nom: altares D&Amp ; B
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut
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Source: OJS 2013/S 213-370880 (2013-10-28)
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