marché de service liés à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'eau des bâtiments de la ville de Cysoing

Quantité ou étendue

fourniture de combustible pour une prestation à forfait température avec intéressement aux économies d'énergie selon bâtiments (P1), fourniture unitaire de m3 d'eau réchauffée à usage sanitaire (poste P1/2) selon les bâtiments, prestation forfaitaire de conduite et d'entretien courant des installations de production et de distribution de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de traitement d'eau et ventilation de l'ensembles des équipements techniques (poste P2), prestationforfaitaire de moyens concernant la lutte contre la prolifération des légionelles (poste P2), suivi des visites réglementairs des installations techniques confiées (poste P2), prestation forfaitaire de garantie totale de l'ensemble des équipements techniques à la charge du Titulaire selon les limites de prestations définies dans le CCTP avec clause de répartition en fin de contrat (poste P3).

Informations complémentaires

le DCE et les plis peuvent respectivement être retirés et transmis par voie électronique depuis le site Internet du JOURNAL : www.gazettenpdc.fr à partir de la rubrique Marchés publics. Le téléchargement du DCE est soumis à l'inscription (gratuite) des candidats sur la plateforme disponible à la même adresse.Renseignements: téléphone mairie 03 20 79 44 70 fax mairie 03 20 79 57 59téléphone tribunal administratif de lille 03 20 63 13 00 fax tribunal administratif 03 20 63 14 47.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;

- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés ci-avant disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leur capacité par tout autre moyen.En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres. Etant néanmoins rappelé qu'en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement sera globale.Pour tout candidat étranger, membre d'un autre pays de la Communauté Européenne, les certificats demandés devront correspondre aux impôts et taxes des administrations et autres organismes du pays, et les traductions certifiées correspondantes.Pour chaque sous-traitant, le candidat devra joindre en sus de l'annexe :- la nature et le montant des prestations sous-traitées ;- le nom, la raison et la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;- les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant.;

- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);

- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :

- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.6.2013.

Brève description

objet : marché de service liés à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'eau des bâtiments de la ville de Cysoing Référence : ChauffageCaractéristiques principales : exploitation et la gestion des installation de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'eau de la ville de Cysoing.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

critères de sélection des candidatures : Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut, en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de 48h.Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du Code des Marchés Publics ou qui, après qu'il leur ait été demandé de compléter leur dossier de candidature, ne produisent pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.Les candidatures sont examinées au regard des capacités professionnelles et techniques ainsi que financières mentionnées dans le présent règlement de la consultation conformément aux pièces sollicitées à l'article 5-1 du présent règlement de la consultationrenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements comme suit sur formulaire au choix de candidat :- une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, ce document fera apparaître les membres du groupement et sera signé par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres (ou Dc1 dûment rempli et signé) ;- un document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Dépôts et garanties exigés

conformément aux stipulations de l'article 87 du Code de Marchés Publics, pour au-dessus du seuil de 50 000 Euros HT et sauf renoncement du Titulaire, une avance est proposée au Titulaire du marché qui peut la refuser ou l'accepter.En dessous de ce seuil, il ne sera pas alloué d'avance.Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code de Marchés Publics;L'Avance n'est ni révisable, ni actualisable, quelle que soit la forme de prix du marché.Cette avance est égale à 5% du montant des prestations exécutées pendant les 12 premiers mois d'exécution du marché.Les prix sont détaillés au moyen d'un sous détail de prix unitaire ou d'une décomposition du prix global forfaitaire qui en indiquent les éléments constitutifs.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

la Personne Publique s'engage à effectuer le mandatement des factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture correctement établie conformément à l'article 33 du décret no2008-1355 du 19 décembre 2008 et à l'article 98 du C.M.P.Le défaut de paiement dans ce délai fait courir, de plein droit, au profit du Titulaire, des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ceci est à condition toutefois que ce retard n'est pas dû à une émission de demande de facture intermédiaire, de décompte définitif incomplet ( sans justificatif ou présentant des justificatifs incomplets ).Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les montants des factures intermédiaires et du solde seront calculés en appliquant les taux de T.V.A. En vigueur lors de l'établissement des pièces de paiement ; ces montants seront éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. En vigueur lors des encaissements.Le paiement s'effectuera selon les règles de comptabilité publique.Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du Titulaire indiqué à l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les offres seront présentées librement, soit individuellement soit en groupement. Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Personne Publique en application de l'article 51-ii du Code des Marchés Publics.Le mandataire sera obligatoirement en charge de l'exploitation.Un même prestataire ne pourra présenter sa candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements.