marché d'entretien des espaces verts de sites de Pôle emploi Nord Pas-De-Calais

Informations complémentaires

a - procédure de marché :

le présent marché est lancé en application de l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30/12/2005, suivant une procédure dont les modalités ont été librement définies par le pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un marché ordinaire réservé dans son intégralité (4 lots) à des entreprises adaptées (Ea), des établissements et services d'aides par le travail (Esat) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, et ce conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005. La consultation est décomposée en 4 lots. Le marché est mono-attributaire par lot. Les candidats ne peuvent soumissionner que pour des lots entiers.

b - obtention du DCE :

le dossier de la consultation peut être téléchargé à l'adresse du profil acheteur (www.pole-emploi.e-marchespublics.com). A défaut, il peut également être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact figurant en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande, l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (y compris mail) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel) . Le DCE sera adressé par lettre recommandée avec AR ou par mail.

c- renseignements complémentaires :

aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone oui via la plateforme de dématérialisation. Les courriers, courriels ou télécopies de demandes de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées figurant en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 25/03/2013, date de réception de Pôle emploi Nord Pas de Calais faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

d- transmission des plis :

les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité) ou remis en mains propres contre récépissé, les jours ouvrés du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 09h à 12h, au point de contact situé en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée pour la présente consultation.

e- visite des sites :

les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des sites concernés pour chacun de(s) lot(s) au(x)quel(s) ils souhaitent soumissionner selon les conditions définies au règlement de la consultation, à peine d'irrégularité de l'offre. A ce titre, 2 sites représentatifs par lot sont à visiter. La date limite de réception des demandes de visite est fixée au 20/03/2013, date de réception de Pôle emploi Nord Pas de Calais faisant foi, selon les modalités fixées au règlement de la consultation.

f- candidature

Les éléments à produire pour la candidature sont détaillés dans le Règlement de Consultation. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

g- critères de sélection des offres :

La prise en compte des besoins et spécificités de Pôle emploi dans la réalisation des prestations (20%) est appréciée selon les critères suivants : 15% pour les modalités d'exécution des prestations à réaliser et 5% pour les mesures de sécurité, de protection et d'hygiène proposées.

L'Organisation dédiée du candidat à l'exécution des prestations (15%) est appréciée selon les critères suivants : 5% pour les moyens matériels utilisés pour l'exécution des prestations, 5% pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée et son encadrement et 5% pour les modalités d'organisation dans l'exécution des prestations.

Les moyens mis en oeuvre en matière de protection de l'environnement (5%) sont appréciés selon les critères suivants : 3% pour les mesures prises pour réduire les impacts environnementaux et 2% pour la description du système de traitement des déchets verts.

h- négociation :

après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution du marché, Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois pour chacun des lots. Seul le prix fera l'objet d'une négociation. A peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à une diminution ou à un maintien du prix proposé

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 février 2013.

Brève description

Entretien des espaces verts des 15 sites Pôle emploi du bassin d'emploi Lille-Hazebrouck-Armentières sur les communes d'armentières (2 sites), Bailleul, Haubourdin, Hazebrouck, Lille (3 sites), Lomme, Roubaix (3 sites), Tourcoing, Villeneuve d'ascq et Wattrelos

Informations complémentaires sur les lots

Le présent lot est réservé à des entreprises adaptées (EA), à des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005.

Informations complémentaires sur les lots

le présent lot est réservé à des entreprises adaptées (Ea), à des établissements et services d'aides par le travail (Esat) mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005

Description des options

marché conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme de deux ans, puis reconductible expressément deux fois pour une période d'un an, selon les modalités prévues au Contrat. La date d'attribution du marché évoquée en Il.3 équivaut à la date de notification

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'établissement. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le retard dans le paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Prix forfaitaires fermes la première année d'exécution puis révisables la seconde année d'exécution, et les troisièmes et quatrièmes années, en cas de reconduction et dans les conditions fixées au contrat