marché d'éclairage public et de signalisation tricolore

Informations complémentaires

les résultats que le pouvoir adjudicateur cherche à obtenir sont, de manière générale (mais non exhaustive), les suivantes. A noter que ces résultats sont pour certains d'entre eux des minima sur lesquels l'opérateur économique devra s'engager :- une logistique de maintenance qui permette à la ville de Bessancourt de contrôler les prestations et performances de son service et de l'entreprise.- une diminution des coûts de fonctionnement (Energie, Entretien, Réparations) par rapport à la situation de référence, et une utilisation performante de ses crédits d'investissement.- un meilleur service en général et plus particulièrement : . Une reconstruction des biens diminuant le plus rapidement possible la quantité des matériels dont l'arrêt de fabrication est annoncé dans le cadre de la directive européenne Energy Using Product, hors de leurs performances, de leur durée de vie utile, et donc la pérennité des installations.. Le respect dans le cadre de lareconstruction, de la qualité esthétique des différents appareils ou installations, en respectant l'environnement immédiat.. Toutes les prestations améliorant le service de l'éclairage public.. La conformité des installations.. Assurer la sécurité des personnes et des biens. Assurer les opérations obligatoires lors du contrôle annuel des équipements d'éclairage publicen particulier, la Ville de Bessancourt exprime des besoins se déclinant en résultats minimaux à obtenir sur lesquels l'opérateur devra s'engager. Toute proposition devra, de manière générale, être conforme aux normes en vigueur et tenir compte des contraintes qui seront définies au programme. L'Opérateur devra indiquer les objectifs et les résultats qu'il propose pour la tranche ferme et pour chaque tranche conditionnelle et s'y engager. Il pourra s'engager sur des résultats allant au-delà des résultats minimaux requis afin de valoriser son offre, à condition d'exprimer de manière exhaustive les contreparties éventuelles.Il devra en particulier proposer des solutions techniques permettant de diminuer les consommations d'énergie en vue d'atteindre les objectifs de la ville tant en minimisant la pollution du ciel, sans altérer la sécurité et le confort des usagers.En ce qui concerne la pollution du ciel, il devra notamment proposer dans le cadre du présent contrat la mise en place de luminaires dont les performances ULOR (flux direct sortant des luminaires dans leurs positions de fonctionnement et dirigé vers l'hémisphère supérieur [Le ciel]) sont inférieures ou égales à :- 3 % du flux émis par la lampe, dans les luminaires fonctionnels d'éclairage de voies de circulation ;- 20 % dans les luminaires urbains d'éclairage d'ambiance.La gestion patrimoniale devra respecter les normes en vigueur et les durées de vie couramment admises dans la profession et préconisées par l'afe : 20 ans pour les luminaires et lesprojecteurs, 40 ans pour les postes, les armoires, les câbles, les consoles, les candélabres fonctionnels, 80 ans pour les candélabres de style.De ce fait, le futur opérateur ne devra pas dégrader l'âge moyen constaté en début de contrat de chaque type de luminaires suivant : fonctionnel, de style, piétonnier, projecteurs. Par exception, l'âge moyen des supports fonctionnels pourra être porté à 30 ans, celui des supports de style à 40 ans, sous réserve du respect des objectifs de traitement de la vétusté.Pour les autres équipements, un minimum quantitatif sur l'ensemble du contrat devra être assuré et qui sera fixé au programme.La date indiquée à la rubrique Iv.3.4 correspond à la date limite de remise des candidatures.Dans la mesure où il s'agit d'une procédure de type restreint, les soumissionnaires doivent, dans un premier temps, transmettre uniquement leur dossier de candidature à l'appui des éléments mentionnés dans le présent avis.Important :seuls les candidats sélectionnés obtiendront le dossier de consultation des entreprises et seront invités par écrit à participer au dialogue à l'appui de ce dossier.conditions de transmission :Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.les éléments contenus dans les enveloppes de Candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: Format Acrobat (".Pdf"); Copies de sauvegarde :Le candidat enverra une copie de sauvegarde, sur un support physique numérique, ou sur papier. Celle-Ci doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible à l'extérieur : Candidature pour l'appel d'offres au CPE - cREM pour l'eclairage public et la sltcopie de sauvegarde -ne pas OuvrirLe candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.présentation des candidatures : L'Enveloppe extérieure anonyme cachetée ou dossier électronique anonyme portera l'adresse et les indications suivantes :Candidature pour l'appel d'offres au CPE - cREM pour l'eclairage public et la sltne pas OuvrirCette enveloppe extérieure anonyme contient une enveloppe cachetée : - l'enveloppe intérieure 1 ou sous dossier électronique 1 comportera les éléments mentionnés aux conditions de Participation du présent avis Les plis des candidats contenant la candidature doivent être :- envoyées par la poste en recommandé avec accusé de réception, par Chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité- ou remis contre récépisséil est précisé que seule la Ville de Bessancourt est habilitée à transmettre les réponses aux demandes de renseignements complémentaires des candidats. Les réponses apportées, le cas échéant, par la Ville de Bessancourt à ces demandes de renseignements complémentaires seront transmises, une fois rendues anonymes, sous la même forme et simultanément à chacun des candidats. Les modalités de remise de l'offre seront indiquées dans le règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.

Brève description

contrat de performance énergétique associant la conception , la réalisation, l'exploitation et la maintenance (Crem), en gestion globale des installations d'éclairage sportif, d'éclairage de mise en valeur, d'illumination festives et de signalisation lumineuse tricolore (Art73 du Cmp).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- une lettre de candidature accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris en cas de groupement, la nature de ce dernier et les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants - modèle Dc1 (ancien DC 4), disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, (thème : marchés publics, ou papier libre) ;- déclaration du candidat - modèle Dc2 (ancien DC 5), disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, (thème : marchés publics);- la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du C. Marchés public. (les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au Code des marchés publics s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) ;- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail (antérieurement articles L. 323-1, L. 323-8-2 et L. 323-8-5), concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;- la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que le candidat (pour un groupement tous les cotraitants) a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012.

Situation économique et financière

-la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;-Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle

la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, de l'établissement en charge du marché ;La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués par l'établissement en charge du marché au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;Pour l'établissement en charge du marché : Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;Des certificats de qualifications professionnelles. Dans ce cas la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (Qualifelec Me4-Tn4 ou équivalent) ;Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, seront acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Dépôts et garanties exigés

retenue de garantie prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du CMP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

avance forfaitaire égale à 5 % du montant initial (TTC) du marché ou de la tranche affermieacomptes versés conformément aux dispositions de l'article 91 du Cmp.Règlement par mandat administratifle délai global de paiement ne pourra excéder 30 joursle taux de l'intérêt légal est fixé à 8 % pour l'année 2013. Les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits dans les comptes de la ville au budget annuel -Financement sur fonds propresprix unitaires et forfaitaires, révisablesa noter que la rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurables qui seront fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Toutefois, les modalités de la rémunération se conformeront aux dispositions relatives à l'interdiction de tout paiement différé.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

en cas de candidature en groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après attribution du marché est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du maître d'ouvrage tel qu'il est indiqué ci-avant.Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements (Code des Marchés publics, art. 51-vi, 1 et 2).

Autres conditions particulières

le contrat de performance énergétique comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (L. no 2009-967, 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; et directives communautaires PE et Cons. UE, dir. 2006/32/ce, 5 avr. 2006 et PE et Cons. UE, dir. 2010/31/ue, 19 mai 2010).

Critères objectifs de sélection

1) Garanties et capacités en termes de moyens techniques et humains du candidat en rapport avec la complexité de l'objet du marché examinées à partir des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.2) Garanties et capacités financières examinées à partir des chiffres d'affaires concernant les prestations de services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles et des capacités financières globales.3) Garanties et compétences professionnelles en rapport avec la complexité de l'objet du marché examinées à partir des principaux services effectués au cours des trois dernières années, des certificats de qualifications professionnelles obtenues et des certificats de qualité.

Informations sur les délais d'introduction des recours

- référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du Code de justice administrative) ;- référé contractuel pouvant être introduit à la signature du contrat si un référé précontractuel n'a pas été introduit (articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative) ; - recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;- référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) ;- recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. (Arrêt du Conseil d'etat du 16-07-07 - no291545).