Maîtrise d'oeuvre pour la remise en service de la ressource en eau des frayères

Ville de Draguignan

Réhabilitation source des frayeres.
Durée du marché: 36 mois.
Estimation des travaux: 1 600 000 EUR (HT).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-01 Avis de marché
2014-03-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-10-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Eau potable
Quantité ou étendue:
Réhabilitation source des frayères:La source des frayères est la principale ressource en eau de draguignan depuis 1932. Elle assurait jusqu'au 15 juin 2010 environ 30 à 40 % de ses besoins en eau potable de la ville, avec un prélèvement fixé à 180 m3/h dans la limite des disponibilités de la source. La mission de maîtrise d'oeuvre comporte les éléments normalisés suivants:- avant-projet (AVP),- projet (PRO),- assistance à la passation du contrat de travaux (ACT),- direction de l'exécution des travaux (DET) et l'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC),- visa,- assistance aux opérations de réception (AOR).Le marché comporte les prestations complémentaires suivantes, réputées non incluses dans la mission normalisée de maîtrise d'oeuvre:- réalisation d'une étude hydraulique,- réalisation d'une étude d'impact,- etablissement des dossiers nécessaires au titre du code de l'environnement,- etablissement d'un dossier d'autorisation provisoire au titre du code de la santé publique.Estimation des travaux: 1 600 000 EUR (HT).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-01 📅
Date limite de soumission: 2013-11-13 📅
Date de publication: 2013-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 194-334721
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
Pour la présente consultation, il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6 ° du code des marchés publics permettant la réduction du délai de mise en concurrence. Conditions de remise des offres: Sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, Par voie électronique: https://www.e-marchespublics.com/ Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Par voie papier: Mairie de Draguignan - Marchés publics - centre Joseph Collomp - 3ème étage - 33 rue Cisson - 83300 Draguignan Modalités d'obtention: par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement. Par voie électronique: Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune. Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique, en cliquant sur le lien «poser une question». Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Réhabilitation source des frayeres.
Durée du marché: 36 mois.
Estimation des travaux: 1 600 000 EUR (HT).
Quantité ou étendue:
Réhabilitation source des frayères:
La source des frayères est la principale ressource en eau de draguignan depuis 1932. Elle assurait jusqu'au 15 juin 2010 environ 30 à 40 % de ses besoins en eau potable de la ville, avec un prélèvement fixé à 180 m3/h dans la limite des disponibilités de la source. La mission de maîtrise d'oeuvre comporte les éléments normalisés suivants:
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- avant-projet (AVP),
- projet (PRO),
- assistance à la passation du contrat de travaux (ACT),
- direction de l'exécution des travaux (DET) et l'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC),
- visa,
- assistance aux opérations de réception (AOR).
Le marché comporte les prestations complémentaires suivantes, réputées non incluses dans la mission normalisée de maîtrise d'oeuvre:
- réalisation d'une étude hydraulique,
- réalisation d'une étude d'impact,
- etablissement des dossiers nécessaires au titre du code de l'environnement,
- etablissement d'un dossier d'autorisation provisoire au titre du code de la santé publique.
Estimation des travaux: 1 600 000 EUR (HT).
Numéro de référence: 13046

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent utiliser les formulaires dc1 (lettre de candidature) et dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1 à 4 du code du travail,
- autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat,
- pouvoir de la personne habilitée à signer le marché.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimum étant toutefois entendu que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché et être suffisantes pour exécuter ce dernier. L'appréciation sera réalisée au vu des documents réclamés ci-dessus.
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Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des - attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Autofinancement BP 2013 et suivant section investissement mode de règlement : virement avec mandatement. Délai global de paiement de 30 jours.
Application d'un taux de rémunération au montant estimé des travaux et de forfaits avance dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics (le cas échéant).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (40)
2. Valeur technique (25)
3. Délais (16)
4. Compétence de l'équipe (19)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13046
Informations complémentaires
Pour la présente consultation, il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6 ° du code des marchés publics permettant la réduction du délai de mise en concurrence.
Conditions de remise des offres:
Sur support papier: en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,
Par voie électronique: https://www.e-marchespublics.com/
Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :
Par voie papier: Mairie de Draguignan -
Marchés publics - centre Joseph Collomp - 3ème étage - 33 rue Cisson - 83300 Draguignan
Modalités d'obtention: par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement.
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Par voie électronique:
Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune.
Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique, en cliquant sur le lien «poser une question».
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif, délai deux mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 CMP). Référé précontractuel (l 551.1 CJA): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviend 11 jrs après notification des lettres non retenues par mail ou fax. Référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant tte la procédure à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et SVTS CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supp de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et SVS CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à cpter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no68-1250 du 31 12/1968. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du cgct): dans les 2 mois à cter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel : prévu aux art. L.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du CJA. Recours jurisprudence tropic dans les 2 mois à cpter de la pub de la conclusion du contrat.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2013/S 194-334721 (2013-10-01)
Avis d'attribution de marché (2014-03-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-13 📅
Date de publication: 2014-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 054-090657
Se réfère à l'avis: 2013/S 194-334721
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires
Les prestations seront rémunérées par application d'un taux de rémunération calculé par rapport à l'enveloppe financière affectée aux travaux (estimée à 1 600 000 EUR HT) soit 3.68 % et par l'application de forfaits prévus dans le cadre de mission supplémentaires. Le montant du marché est estimé à 58 830 EUR HT. Le marché débute à la date de notification puis s'exécute selon les termes du marché et les validations des documents d'étude par le représentant du pouvoir adjudicateur. - Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : cc13046 Annonce no252, B.O.A.M.P. 192 B du 4.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.3.2014.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Draguignan, 83300 Draguignan

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-01-15 📅
Nom: IRH Ingénieur Conseil
Adresse postale: Bât. Laennec Petit Arbois, avenue Luis Philibert, CS 40443
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex
Code postal: 13592
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Informations sur les délais d'introduction des recours:
pr comité consultatif, délai deux mois à compter de notification de décision de rejet étant précisé que la saisine suspend délais de recours contentieux jusqu'à décision prise par le pa après avis du comité (a.127.4 cmp). Référé précontractuel(l551.1 du cja): introduction début procédure jusqu'à signature du marché, laquelle interviend 11 jours après notification des lettres aux candidats non retenus.référé-suspension (l.521-1cja) pdt tte la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts cja)dans les 2 mois de notif ou de pub de la décision attaquée (délais supp. Distance r.421-7 cja). Possib. De faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du pa (pouvoir adjudicateur)dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.recours pleine juridiction ds les 2 mois à compter accomplissement mesures de pub.appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l. 521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché.
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-recours indemnitaire dans les 2 mois à compter décision expresse de rejet de la demande préalable (r.421-1 et svts cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pa pendant plus de 2 mois à compter demande préalable, et sous réserve des dispositions loi no68-1250 relative à la prescription des créances.déféré préfectoral sur demande (art.l.2131-8 du cgct) ds les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.référé contractuel prévu art.l.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus art. R. 551-7 du cja. Recours jurisprudence tropic dans les deux mois à compter de la publication de la conclusion du contrat
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Source: OJS 2014/S 054-090657 (2014-03-13)
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