Maintien en condition opérationnelle des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de climatisation, et connexes sur les Base de Défense de Brest et de Lorient (Zones protégées)

Informations complémentaires

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

— certificats de qualifications professionnelles ;

— qualibat 5113 ou équivalent pour les installations de plomberie-sanitaire ;

— qualibat 5513 ou équivalent : maintenance d'installations thermiques ;

— qualibat 5314 ou équivalent pour les installations thermiques à haute pression ;

— qualibat 5221 ou équivalent pour le ramonage ;

— qualibat 5222 ou équivalent pour le ramonage des immeubles de plus de six étages sur R.D.C ;

— certificat attestant que le titulaire est inscrit sur les registres de l'état, tenus par la préfecture du département, pour ce qui concerne les installations de climatisation lorsque leur charge en fluide frigorigène est supérieure à 2kg, soit pour une puissance frigorifique d'environ 7kw (décret no 92-1271 du 7.12.1992 modifié par le décret no 98-560 du 30.6.1998 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques & décret no 2007-737 du 7.5.2007) ;

— les techniciens frigoristes détiennent les capacités professionnelles conforment aux déclarations faites pour l'inscription de l'entreprise en préfecture. Ces capacités pourront être vérifiées par l'esid de Brest par demande de présentation des documents les attestant ;

— qualibat 5522 (maintenance installations de climatisation autonomes) pour les installations de climatisation de moins de 50 kw froid ou pour les climatiseurs de moins de 12 kw froid ; qualibat 5523 au delà ou équivalent Qualiclima et Qualifroid ;

— formation/ habilitation au contrôle annuel des disconnecteurs type BA ;

Aucun document ne sera communiqué par voie postale aux candidats retenus.

Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composant le dossier de consultation seront disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr.

Les candidatures devront être soit remises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante:

Bcrm de Brest- Esid de Brest- section soutien des achats- cc16-29240 Brest Cedex 9, FRANCE.

Soit remise contre récépissé à la section soutien des achats de l'esid de Brest, 15 bis avenue de l'école navale Brest.

Soit déposée sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agrée est nécéssaire pour ce mode de transmission.

Les dossiers qui seraient reçus par le bureau des achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.1.2013.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans les 2 mois de leur publication ou notification. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative