maintien en condition opérationnelle des avions MYSTERE 20 de Dga/Essais en vol

Mindef/SIMMAD

maintien en condition opérationnelle des avions Mystere 20 de Dga/Essais en vol
Description du matériel et des prestations :
Les avions Mystere 20, également appelés Falcon 20, sont des avions d'affaires biréacteurs (réacteurs double flux General Electric Cf700) avec une masse maximale de 13 000 kg.
Les avions Mystere 20 objet du présent appel d'offres sont utilisés comme bancs d'essais par Dga/Essais en vol, sous le régime d'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique Dga/Essais en vol.
les bases d'exploitation des avions Mystere 20 sont à Cazaux (33) et Istres (13). Un avion peut être déployé en dehors de la France métropolitaine, impliquant potentiellement des interventions hors de sa base d'exploitation.
ces avions sont issus de la version civile des Mystere 20 et ils ont reçu des modifications spécifiquement militaires afin d'assurer les missions de Dga/Essais en vol.
la consultation porte sur le soutien global (cellule, rechanges cellule et OAE associés) des avions Mystere 20 de Dga/Essais en vol, en métropole et hors métropole. Toutefois, quelques équipements particuliers (moteurs, rechanges moteurs et OAE associés ; APU, rechanges APU et OAE associés) et les installations d'essais sont exclus du périmètre du marché.
Les prestations principales à réaliser sont, à titre indicatif :
- le soutien technique (assistance technique centrale, maintien de la navigabilité, gestion de configuration, gestion des obsolescences, gestion du stock Etat...) et le soutien logistique,
- la maintenance corrective et préventive de l'ensemble de la flotte d'aéronefs (assistance technique par détachements de spécialistes, réalisation des visites d'entretien, maintenance préventive et corrective, fourniture de tous les rechanges, consommables et ingrédients concourant au MCO des aéronefs, ...).
Le marché comporte une part à bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics. Il sera fractionné en tranches

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-21. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-03.

Qui ?

• Mindef/SIMMAD

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité › Services de réparation et d'entretien des aéronefs, des missiles et des spationefs militaires

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-03	Avis de marché
2013-07-10	Informations complémentaires
2013-07-16	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien des aéronefs, des missiles et des spationefs militaires
Quantité ou étendue:

a titre indicatif, au 1er juillet 2013, le parc d'avions Mystere 20 de Dga/Essais en vol se compose de :- 7 avions Mystere 20, le nombre d'avions peut diminuer au cours du marché (des retraits du service de 1 à 4 aéronefs peuvent être envisagés pendant la durée de validité du marché),A titre indicatif, le nombre d'heures de vol est compris entre 150 et 500 heures de vol par an pour la totalité de la flotte

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien des aéronefs, des missiles et des spationefs militaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/SIMMAD
Adresse postale: Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, base aérienne 117, 5 bis avenue de la Porte de Sèvres
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: scf.simmad@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 533053825 📞
Fax: +33 533053827 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-03 📅
Date limite de soumission: 2013-08-21 📅
Date de publication: 2013-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 130-225247
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

Informations sur la sous-traitance : Le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans. Lieu d'exécution : - usine du titulaire ; -dGA Essais en Vol Site de Cazaux ; -dGA Essais en Vol Site d'istres ; Un avion peut être déployé en dehors de la France métropolitaine, impliquant des interventions hors des sites listés ci-dessus pour l'assistance technique sur site. Documents relatifs à la navigabilité : Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité. Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit : - l'adéquation des moyens techniques et humains ; - l'adéquation du plan de production hommes/heures ; - les formations, qualifications et habilitations du personnel ; - l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires ; - l'expérience acquise sur des réalisations similaires ; Les éléments devant servir de justificatifs sont les suivants : Travaux de conception (correspondants au périmètre 21) : Certificats de qualifications professionnelles comprenant : - une copie des certificats d'agréments de conception et/ou de production qui soient conformes au règlement CE 1702/2003 (Partie 21) ou équivalent justifié (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 21) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ; -ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle de conception et/ou de production sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ; Périmètre de travaux d'entretien (correspondant au périmètre 145) : Certificats de qualifications professionnelles comprenant : - une copie des certificats d'agréments d'organisme contribuant au maintien de la navigabilité qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (Partie 145) ou équivalent justifié (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 145) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ; -ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle pour les travaux d'entretien sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ; Périmètre du maintien de la navigabilité (M) : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en gestion du maintien de la navigabilité et/ou en entretien et/ou en formation dans le domaine technique concerné (liste des projets récemment finalisés ou en cours sur des aéronefs du même type ou équivalents), et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -description de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations de gestion du maintien de la navigabilité et/ou d'entretien et/ou de formation de son entreprise ; -ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle contribuant au maintien de navigabilité sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents ; Informations concernant les habilitations : - le marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés pour l'exécution des prestations relatives au soutien des avions. " La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. " " Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. S'Agissant d'un marché passé dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics " Défense et sécurité ". " Le projet de marché faisant l'objet du présent document nécessite la détention d'isc au niveau Confidentiel Défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'igi 1300. " - eléments relatifs à l'habilitation : Une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation, ou le dossier de demande d'habilitation ou les éléments d'actualisation de l'habilitation sont à déposer, en 3 exemplaires. L'Enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. - eléments relatifs à l'aptitude des locaux : Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction précitée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Ces document doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès de : Direction Générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - 7 rue des Mathurins - 92221 Bagneux cedex. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation". Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : Direction générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - 7 rue des Mathurins - 92221 Bagneux Cedex. À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date de notification du marché. Conditions de remise des candidatures : Les candidatures seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidature. Transmission papier : Sont notamment acceptés : - les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou ; -les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, SIMMAD, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 Merignac Cedex ; Heures de réception des plis par porteur : Du lundi au jeudi : 8 heures 30 - 12 heures et 13 heures 30 - 16 heures 30 Vendredi : 8 heures 30 - 12 heures Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : "Mco des avions MYSTERE 20 de Dga/Essais en vol - ne pas ouvrir ". La base aérienne est fermée le 16.8.2013, aucun pli remis par porteur ou par service de messagerie ne pourra être réceptionné. Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique (e-mail) ne sont pas acceptés. Transmission électronique : L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier et sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde. 1) Modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier. 2) Transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ; -d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique ; Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. Deux modes de réponse sont alors possibles : - une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ; -une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli ; Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics). En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2013.

Informations complémentaires

Informations sur la sous-traitance :

Le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

Lieu d'exécution :

- usine du titulaire ;

-dGA Essais en Vol Site de Cazaux ;

-dGA Essais en Vol Site d'istres ;

Un avion peut être déployé en dehors de la France métropolitaine, impliquant des interventions hors des sites listés ci-dessus pour l'assistance technique sur site.

Documents relatifs à la navigabilité :

Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité. Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit :

- l'adéquation des moyens techniques et humains ;

- l'adéquation du plan de production hommes/heures ;

- les formations, qualifications et habilitations du personnel ;

- l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires ;

- l'expérience acquise sur des réalisations similaires ;

Les éléments devant servir de justificatifs sont les suivants :

Travaux de conception (correspondants au périmètre 21) :

Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie des certificats d'agréments de conception et/ou de production qui soient conformes au règlement CE 1702/2003 (Partie 21) ou équivalent justifié (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 21) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

-ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle de conception et/ou de production sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

Périmètre de travaux d'entretien (correspondant au périmètre 145) :

Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie des certificats d'agréments d'organisme contribuant au maintien de la navigabilité qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (Partie 145) ou équivalent justifié (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 145) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

-ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle pour les travaux d'entretien sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

Périmètre du maintien de la navigabilité (M) :

- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en gestion du maintien de la navigabilité et/ou en entretien et/ou en formation dans le domaine technique concerné (liste des projets récemment finalisés ou en cours sur des aéronefs du même type ou équivalents), et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

-description de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations de gestion du maintien de la navigabilité et/ou d'entretien et/ou de formation de son entreprise ;

-ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle contribuant au maintien de navigabilité sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents ;

Informations concernant les habilitations :

- le marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés pour l'exécution des prestations relatives au soutien des avions.

" La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. "

" Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

S'Agissant d'un marché passé dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics " Défense et sécurité ".

" Le projet de marché faisant l'objet du présent document nécessite la détention d'isc au niveau Confidentiel Défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'igi 1300. "

- eléments relatifs à l'habilitation :

Une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation, ou le dossier de demande d'habilitation ou les éléments d'actualisation de l'habilitation sont à déposer, en 3 exemplaires. L'Enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

- eléments relatifs à l'aptitude des locaux :

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction précitée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces document doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès de : Direction Générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - 7 rue des Mathurins - 92221 Bagneux cedex.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : Direction générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - 7 rue des Mathurins - 92221 Bagneux Cedex.

À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date de notification du marché.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidatures seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidature.

Transmission papier :

Sont notamment acceptés :

- les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou ;

-les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, SIMMAD, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 Merignac Cedex ;

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 8 heures 30 - 12 heures et 13 heures 30 - 16 heures 30

Vendredi : 8 heures 30 - 12 heures

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : "Mco des avions MYSTERE 20 de Dga/Essais en vol - ne pas ouvrir ".

La base aérienne est fermée le 16.8.2013, aucun pli remis par porteur ou par service de messagerie ne pourra être réceptionné.

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique (e-mail) ne sont pas acceptés.

Transmission électronique :

L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier et sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde.

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ;

-d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique ;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Deux modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

-une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli ;

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

maintien en condition opérationnelle des avions Mystere 20 de Dga/Essais en vol

Description du matériel et des prestations :

Les avions Mystere 20, également appelés Falcon 20, sont des avions d'affaires biréacteurs (réacteurs double flux General Electric Cf700) avec une masse maximale de 13 000 kg.

Les avions Mystere 20 objet du présent appel d'offres sont utilisés comme bancs d'essais par Dga/Essais en vol, sous le régime d'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique Dga/Essais en vol.

les bases d'exploitation des avions Mystere 20 sont à Cazaux (33) et Istres (13). Un avion peut être déployé en dehors de la France métropolitaine, impliquant potentiellement des interventions hors de sa base d'exploitation.

ces avions sont issus de la version civile des Mystere 20 et ils ont reçu des modifications spécifiquement militaires afin d'assurer les missions de Dga/Essais en vol.

la consultation porte sur le soutien global (cellule, rechanges cellule et OAE associés) des avions Mystere 20 de Dga/Essais en vol, en métropole et hors métropole. Toutefois, quelques équipements particuliers (moteurs, rechanges moteurs et OAE associés ; APU, rechanges APU et OAE associés) et les installations d'essais sont exclus du périmètre du marché.

Les prestations principales à réaliser sont, à titre indicatif :

- le soutien technique (assistance technique centrale, maintien de la navigabilité, gestion de configuration, gestion des obsolescences, gestion du stock Etat...) et le soutien logistique,

- la maintenance corrective et préventive de l'ensemble de la flotte d'aéronefs (assistance technique par détachements de spécialistes, réalisation des visites d'entretien, maintenance préventive et corrective, fourniture de tous les rechanges, consommables et ingrédients concourant au MCO des aéronefs, ...).

Le marché comporte une part à bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics. Il sera fractionné en tranches

Quantité ou étendue:

a titre indicatif, au 1er juillet 2013, le parc d'avions Mystere 20 de Dga/Essais en vol se compose de :

- 7 avions Mystere 20, le nombre d'avions peut diminuer au cours du marché (des retraits du service de 1 à 4 aéronefs peuvent être envisagés pendant la durée de validité du marché),

A titre indicatif, le nombre d'heures de vol est compris entre 150 et 500 heures de vol par an pour la totalité de la flotte

Description des options:

il sera possible de recourir à la procédure négociée pour :

- la réalisation de marchés similaires de services en application de l'article 208.ii.11 du code des marchés publics.

Il sera également possible de conclure un ou plusieurs avenants conformément à l'article 200 du code des marchés publics

Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: SIMMAD-13-AOR-015

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

pour être admis, le candidat présentera les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes et devra produire les justifications ci-dessous.

- Lettre de candidature ou Dc1 (disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr dans l'espace des marchés publics, rubrique " formulaires à télécharger ") ;

- copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics

- tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité ;

- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

- attestation sur l'honneur pour justifier qu'il respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :

- pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

- attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.

Si les documents fournis sur le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Seule la version française fait foi en cas de contradiction.

Le candidat peut utilement utiliser le formulaire Dc2 relatif à la déclaration du candidat (disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr dans l'espace des marchés publics, rubrique " formulaires à télécharger ")

le candidat devra produire un formulaire Dc4 propre à chacun de ses sous-traitants, en précisant leur raisons sociales et les travaux qu'ils assurent

Situation économique et financière:

- Chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux similaires à ceux de l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

- déclaration de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- Capacité financière à garantir la bonne fin d'exécution du marché jusqu'à son terme. Pour montrer cette capacité, le candidat (à savoir, l'opérateur économique et ses sous-traitants) produit à l'appui de sa candidature, toute autre pièce complémentaire aux renseignements demandés ci-avant qu'il jugera utile (cela peut être une note ou un dossier rédigé par ses soins pour prouver sa capacité) ;

- chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) égal ou supérieur à 4 millions d'euros pour le dernier exercice ou en moyenne sur les trois derniers exercices disponibles ;

sans objet

Capacité technique et professionnelle:

- Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, plus particulièrement : identification de la part d'ingénieurs affectés à des tâches de conception (périmètre 21) et affectés au management des travaux d'entretien (périmètre 145) ;

- liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en soutien de flotte et maintenance dans le domaine technique concerné par la présente consultation, indiquant la nature détaillée, le montant, la date et le destinataire public ou privé.

- description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, assurer la maintenance des fournitures, et s'assurer de la qualité des prestations de conception et/ou de production de son entreprise, avec une indication des implantations géographiques lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen ;

- identification de l'organisation du candidat pour contrôler ses sous-traitants et pour s'assurer de la conformité de leurs fournitures.

- Copie de certificats justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 version 2008 ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;

- autorisation de DGA Essais en vol pour la réalisation des vols d'orientation ou de mise au point sur les avions objets du marché. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 01/06/1999 portant création d'un manuel d'opération pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions, pour être autorisé, le candidat doit déposer un manuel d'opérations auprès de DGA Essais en vol.

- Documents relatifs à la navigabilité des aéronefs : les documents requis pouvant servir de justificatifs sont détaillés ci-après dans le chapitre Vi.3 " Informations complémentaires ".

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- Activité en accord avec la nature du besoin à satisfaire ;

- démonstration par tous moyens du savoir faire dans le domaine du MCO des avions d'affaire à réacteurs de type Mystère 20 ou de complexité équivalent ;

- trace du dépôt du manuel d'opération pour l'exercice des activités aérienne d'essais et de réception (arrêté du 01/06/1999) auprès de DGA Essais en vol.

- Aptitude à assurer des taches de gestion du maintien de navigabilité (périmètre M);

- le candidat doit démontrer son aptitude à mettre en place et maintenir une organisation apportant l'assurance que les prestations commandées seront réalisées conformément aux règlementations applicables identifiées ci-dessous :

- règlement (Ce) 1702/2003 (Partie 21) ou équivalent justifié pour les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalent (avions d'affaires à réacteurs) ;

- règlement (Ce) 2042/2003 (Partie 145) ou équivalent justifié pour les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalent (avions d'affaires à réacteurs) ;

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- copie de certificats justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 version 2008 ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;

- existence et référence des agréments relatifs à la navigabilité militaires et/ou civils de conception/production (périmètre 21) et des organismes d'entretien (périmètre 145).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: les garanties exigées seront mentionnées dans le dossier de consultation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les avances, acomptes et les versements à titre de règlement partiel ou de solde mentionnés aux articles 259 à 284 du code des marchés publics ainsi que les formes et types de prix seront précisés dans le dossier de consultation.

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat.

L'unité monétaire utilisée est l'euro

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

la modification de la composition des groupements ou la constitution de nouveaux groupements entre la remise des candidatures et la remise des offres finales est autorisée.

Le groupement solidaire sera imposé par le service lors de la notification du marché

Autres conditions particulières:

le marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés pour l'exécution des prestations relatives au soutien des avions.

Les conditions d'habilitations sont détaillées dans le paragraphe Vi.3 ) autres informations

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues:

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur adjoint industrie et chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD
Nom: Simmad
Adresse postale: Base aérienne 106, avenue de l'argonne - CS 70037
Commune postale: Mérignac Cedex
Code postal: 33693
Point de contact: M. Morizur
Téléphone: +33 533053725 📞
Nom: Simmad / scf
Adresse postale: Base aérienne 106 bât Pc4, avenue de l'argonne - CS 70037
Point de contact: M. Vautrelle

Référence
Informations complémentaires

Informations sur la sous-traitance :

Le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

Lieu d'exécution :

- usine du titulaire ;

-dGA Essais en Vol Site de Cazaux ;

-dGA Essais en Vol Site d'istres ;

Un avion peut être déployé en dehors de la France métropolitaine, impliquant des interventions hors des sites listés ci-dessus pour l'assistance technique sur site.

Documents relatifs à la navigabilité :

Les candidats devront produire les éléments justifiant leur expérience acquise dans des domaines similaires de navigabilité. Ces éléments devront permettre d'évaluer puis de sélectionner les candidats en vérifiant l'adéquation du domaine d'agrément de l'organisme de maintenance et de la capacité industrielle de cet organisme à réaliser les prestations, soit :

- l'adéquation des moyens techniques et humains ;

- l'adéquation du plan de production hommes/heures ;

- les formations, qualifications et habilitations du personnel ;

- l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires ;

- l'expérience acquise sur des réalisations similaires ;

Les éléments devant servir de justificatifs sont les suivants :

Travaux de conception (correspondants au périmètre 21) :

Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie des certificats d'agréments de conception et/ou de production qui soient conformes au règlement CE 1702/2003 (Partie 21) ou équivalent justifié (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 21) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

-ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle de conception et/ou de production sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

Périmètre de travaux d'entretien (correspondant au périmètre 145) :

- une copie des certificats d'agréments d'organisme contribuant au maintien de la navigabilité qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (Partie 145) ou équivalent justifié (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 145) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

-ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle pour les travaux d'entretien sur les produits, pièces et équipements objets du marché ou équivalents (avions d'affaire à réacteurs) ;

Périmètre du maintien de la navigabilité (M) :

- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en gestion du maintien de la navigabilité et/ou en entretien et/ou en formation dans le domaine technique concerné (liste des projets récemment finalisés ou en cours sur des aéronefs du même type ou équivalents), et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

-description de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations de gestion du maintien de la navigabilité et/ou d'entretien et/ou de formation de son entreprise ;

-ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle contribuant au maintien de navigabilité sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents ;

Informations concernant les habilitations :

- le marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés pour l'exécution des prestations relatives au soutien des avions.

" La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. "

" Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

S'Agissant d'un marché passé dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics " Défense et sécurité ".

" Le projet de marché faisant l'objet du présent document nécessite la détention d'isc au niveau Confidentiel Défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'igi 1300. "

- eléments relatifs à l'habilitation :

Une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation, ou le dossier de demande d'habilitation ou les éléments d'actualisation de l'habilitation sont à déposer, en 3 exemplaires. L'Enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

- eléments relatifs à l'aptitude des locaux :

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés…

… sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction précitée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

… hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces document doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès de : Direction Générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - 7 rue des Mathurins - 92221 Bagneux cedex.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : Direction générale de l'armement - service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - 7 rue des Mathurins - 92221 Bagneux Cedex.

À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date de notification du marché.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidatures seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidature.

Transmission papier :

Sont notamment acceptés :

- les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou ;

-les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, SIMMAD, service des contrats et des-finances, base aérienne 106, avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 Merignac Cedex ;

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 8 heures 30 - 12 heures et 13 heures 30 - 16 heures 30

Vendredi : 8 heures 30 - 12 heures

Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : "Mco des avions MYSTERE 20 de Dga/Essais en vol - ne pas ouvrir ".

La base aérienne est fermée le 16.8.2013, aucun pli remis par porteur ou par service de messagerie ne pourra être réceptionné.

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique (e-mail) ne sont pas acceptés.

Transmission électronique :

L'Administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier et sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde.

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ;

-d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique ;

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Deux modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

-une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli ;

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service des contrats et des finances de la SIMMAD
Adresse postale: SIMMAD - base aérienne 106, avenue de l'argonne - CS 70037
Commune postale: Mérignac Cedex
Code postal: 33693
Téléphone: +33 533053819 📞
Fax: +33 533053827 📠
Source: OJS 2013/S 130-225247 (2013-07-03)

Informations complémentaires (2013-07-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-10 📅
Date de publication: 2013-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 134-232358
Se réfère à l'avis: 2013/S 130-225247
Numéro JO-S: 134
Source: OJS 2013/S 134-232358 (2013-07-10)

Informations complémentaires (2013-07-16)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-16 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-241592
Numéro JO-S: 139
Source: OJS 2013/S 139-241592 (2013-07-16)

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