Maintien en condition opérationnelle des avions CASA du ministère de la défense (hors flotte du Pacifique)

Quantité ou étendue

En 2013, les flottes se composent de : lot no 1 (CASA Cn235-200 et Cn235-300) : Soutien de 23 CASA Cn235 (15 Cn235-200 et 8 Cn235-300) avec possibilité d'évolution de la flotte (+1 CASA Cn235-200) en cours de marché. A titre indicatif, l'activité prévue est de 550 heures de vol en moyenne par an par aéronef; lot no 2 (CASA 212-300) : Soutien de la flotte CASA 212-300 composée de 3 aéronefs instrumentés. A titre indicatif, l'activité prévue est de 80 heures de vol en moyenne par an par aéronef.

Informations complémentaires

Informations sur la sous-traitance : le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n

- l'adéquation des moyens techniques et humains,

- l'adéquation du plan de production hommes/heures,

- les formations, qualifications et habilitations du personnel,

- l'existence des documentations, outillages et instruments nécessaires,

- l'expérience acquise sur des réalisations similaires.

Les éléments devant servir de justificatifs sont les suivants : travaux de conception (correspondants au Périmètre 21)

- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en conception et/ou en production aéronautique dans le domaine technique concerné par la présente consultation (liste des projets récemment finalisés ou en cours sur des aéronefs du même type ou équivalents), et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- description de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations de conception et/ou de production de son entreprise.

Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie des certificats d'agréments de conception et/ou de production qui soient conformes au règlement CE 1702/2003 (Partie 21) ou équivalents justifiés (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 21) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents,

- ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle de conception et/ou de production sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents.

Périmètre du maintien de la navigabilité (M)

- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en gestion du maintien de la navigabilité et/ou en entretien et/ou en formation dans le domaine technique concerné (liste des projets récemment finalisés ou en cours sur des aéronefs du même type ou équivalents), et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- description de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations de gestion du maintien de la navigabilité et/ou d'entretien et/ou de formation de son entreprise ;

- ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle contribuant au maintien de navigabilité sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents.

Périmètre travaux d'entretien (145) Certificats de qualifications professionnelles comprenant :

- une copie du ou des certificats d'agréments d'organisme contribuant au maintien de navigabilité qui soient conformes au règlement CE 2042/2003 (Partie 145) ou équivalents justifiés (Faa), ou aux règlements militaires français (FRA 145) et étrangers, et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents,

- ou toute autre preuve justifiant une qualification professionnelle pour les travaux d'entretien sur les produits, pièces et équipements du marché ou équivalents.

Conditions de remise des candidatures : les candidatures seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidature.transmission papier : sont notamment acceptés :

- les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse mentionnée ci-dessous, ou

- les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, Simmad, service des contrats et des finances, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Merignac Cedex, FRANCE. Heures de réception des plis par porteur : du lundi au jeudi : 8:30 - 12:00 et 13:30 - 16:30, vendredi : 8:30 - 12:00 les envois des candidatures par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. Les plis contenant les candidatures sont à faire parvenir au service des contrats et des finances de la Simmad. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : "Maintien en condition opérationnelle des avions CASA du ministère de la défense (hors flotte du Pacifique) - ne pas ouvrir". Transmission électronique : l'administration recommande le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier et sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde.1) Modalités de téléchargementle dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé deséchanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'Etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.2) Transmission des dossiersles opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application du I de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ;

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr).

Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. 2 modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signé lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse.

Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention "copie de sauvegarde" (cf. article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.4.2013.

Brève description

La consultation porte sur le soutien global (avions, moteurs, hélices) des avions CASA Cn235 et CASA 212 du ministère de la défense. Le CASA Cn235 (versions -200 et -300) est un avion de transport tactique et logistique, bi turbopropulseur, à cabine pressurisée. La flotte est exploitée par l'armée de l'air. La cellule de cet aéronef de type militaire, est un produit dérivé d'un type civil certifié par l'autorité technique DGA. Le moteur et l'hélice sont des produits certifiés de type civil (application de la règlementation civile)les bases principales d'exploitation du CASA Cn235 (-200 et -300) sont à l'heure actuelle, à titre indicatif, Creil et Cayenne. L'ouverture d'une nouvelle base d'exploitation à La Réunion, en cours de marché, est prévisible. Les CASA Cn235 pourront également être déployés ponctuellement au Sénégal (Dakar), au Gabon (Libreville), au Tchad (N'Djamena). Le CASA 212 (version 300), exploité par DGA-EV, est un avion de transport, bi turbopropulseur, de la classe 7 tonnes, instrumenté pour réaliser des vols d'essais. La cellule, le moteur et l'hélice de cet aéronef sont des produits certifiés de type civil (application de la règlementation civile).la base principale d'exploitation du CASA 212-300 est Istres.

Description des options

Il sera possible de recourir à la procédure négociée pour la réalisation de marchés similaires de services en application de l article 208.ii.11 du code des marchés publics. Il sera également possible de conclure un ou plusieurs avenants conformément à l article 200 du code des marchés publics.

Capacité technique et professionnelle

- documents relatifs à la navigabilité : travaux de conception (correspondant au périmètre 21), travaux d'entretien (périmètre 145) et maintien de la navigabilité : les documents requis pouvant servir de justificatifs sont détaillés dans le chapitre VI.3 Informations complémentaires.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les avances, acomptes et les versements à titre de règlement partiel ou de solde mentionnés aux articles 259 à 284 du code des marchés publics ainsi que les formes et types de prix seront précisés dans le dossier de consultation. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'Etat. L'unité monétaire utilisée est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La modification de la composition des groupements ou la constitution de nouveaux groupements entre la remise des candidatures et la remise des offres finales est autorisée. Le groupement solidaire sera imposé par le service lors de la notification du marché.