Maintenance de portiques de détection de masses métalliques pour les juridictions relevant du ressort des Cours d'appel de Rennes, Caen et Angers

Cour d'appel de Rennes

maintenance préventive (visite annuelle) et curative des portiques de détection de masses métalliques installés dans les juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes, Angers et Caen.
Le marché comporte une part à bons de commande (sans seuil minimum ni maximum d'achats) destinée au remplacement des portiques de détection, des détecteurs manuels, de leurs batteries ou chargeurs. Une commande peut également être passée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une extension de parc de ces matériels

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-17.

Qui ?

• Cour d'appel de Rennes

Qu'est-ce que c'est ?

• Systèmes et appareils de surveillance et de sécurité › Détecteurs de métal

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-06-17	Avis de marché

Avis de marché (2013-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Détecteurs de métal
Quantité ou étendue:

le marché comprend trois lots géographiques (un lot par ressort de Cour d'appel) :- lot no1 : maintenance préventive et curative des 14 portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes (Palais de Justice de Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, siège de la Cour au Parlement de Bretagne et Cité Judiciaire à Rennes).- Lot no2 : maintenance préventive et curative des 11 portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Caen (Palais de Justice de Caen, Tribunal de Grande Instance de Caen, Tribunal d'instance de Caen, Tribunaux de Grande Instance d' Alençon, Argentan, Cherbourg-Octeville, Coutances, Lisieux et ex-tribunal de Grande Instance d' Avranches).- Lot no3 : maintenance préventive et curative des 5 portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel d' Angers (Palais de Justice d' Angers, de Laval et Cité Judiciaire du Mans).Le parc des matériels à vérifier et à maintenir est ainsi composé au total de 30 portiques de détection installés dans les tribunaux des trois Cours d'appel.- 7 d'entre eux sont des portiques CEIA modèle HIPE multizone, 1 est un portique garret ranger modèle Pd6500i 33 zones, les 22 autres étant des portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones.- 25 portiques sur 30 ont été installés au cours du 4ème trimestre de l'année 2007 (3 autres datent de plus de 7 ans, 1 de septembre 2009 et 1 dernier d'avril 2010).Le détail du parc des matériels à maintenir, lot par lot, est précisé en annexe du C.C.T.PLe marché comporte une part à bons de commande destinée au remplacement des portiques de détection, des détecteurs manuels, de leurs batteries ou chargeurs. Une commande peut également être passée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une extension de parc de ces matériels.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Détecteurs de métal 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour d'appel de Rennes
Adresse postale: ZAC Atalante Champeaux, 1 B allée Ermengarde d'Anjou - CS 31145
Code postal: 35011
Commune postale: Rennes
Contact
Courrier électronique: rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr 📧
Téléphone: +33 299025014 📞
Fax: +33 299025032 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-17 📅
Date limite de soumission: 2013-08-23 📅
Date de publication: 2013-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 118-201639
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires

Chaque soumissionnaire a la possibilité de télécharger gratuitement le dossier de consultation à partir de la plate-forme de dématérialisation https://www.marches-publics.gouv.fr , sous la référence suivante: "Detecteurmetalcarennes" En cas de difficultés et pour des renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec la cellule des marchés publics du SAR de la Cour d'appel de Rennes : Mme Giraudeau - tph : +33 299025014 M. Coupe - tph +33 299025028 Courriel : rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr L'Offre du candidat devra contenir obligatoirement les pièces suivantes : - un acte d'engagement par lot (imprimé à compléter, parapher à chaque page, à dater et signer) ; -un bordereau des prix unitaires (à compléter, signer et joindre à l'acte d'engagement) ; -le CCAP signé ; -le CCTP signé ; -le mémoire technique sur la maintenance et l'assistance ; -la documentation technique sur le portique de détection neuf et le détecteur de métal manuel proposés ; -le rapport d'analyse du Service Technique de l'aviation Civile certifiant le modèle de portique de détection proposé (fortement recommandé) ; -un relevé d'identité bancaire ou postal ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2013.

Informations complémentaires

Chaque soumissionnaire a la possibilité de télécharger gratuitement le dossier de consultation à partir de la plate-forme de dématérialisation https://www.marches-publics.gouv.fr , sous la référence suivante: "Detecteurmetalcarennes"

En cas de difficultés et pour des renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec la cellule des marchés publics du SAR de la Cour d'appel de Rennes :

Mme Giraudeau - tph : +33 299025014

M. Coupe - tph +33 299025028

Courriel : rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr

L'Offre du candidat devra contenir obligatoirement les pièces suivantes :

- un acte d'engagement par lot (imprimé à compléter, parapher à chaque page, à dater et signer) ;

-un bordereau des prix unitaires (à compléter, signer et joindre à l'acte d'engagement) ;

-le CCAP signé ;

-le CCTP signé ;

-le mémoire technique sur la maintenance et l'assistance ;

-la documentation technique sur le portique de détection neuf et le détecteur de métal manuel proposés ;

-le rapport d'analyse du Service Technique de l'aviation Civile certifiant le modèle de portique de détection proposé (fortement recommandé) ;

-un relevé d'identité bancaire ou postal ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

maintenance préventive (visite annuelle) et curative des portiques de détection de masses métalliques installés dans les juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes, Angers et Caen.

Le marché comporte une part à bons de commande (sans seuil minimum ni maximum d'achats) destinée au remplacement des portiques de détection, des détecteurs manuels, de leurs batteries ou chargeurs. Une commande peut également être passée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une extension de parc de ces matériels

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes
Brève description:

Maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions suivantes :- palais de Justice de Saint-Brieuc : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Brest : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Quimper : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-parlement de Bretagne de Rennes : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-parlement de Bretagne de Rennes : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;-cité Judiciaire de Rennes : 2 portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Saint-Malo : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Nantes : 2 portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Saint-Nazaire : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Lorient : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Lorient : 1 portique garret ranger modèle Pd6500i 33 zones ;-palais de Justice de Vannes : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

Maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions suivantes :

- palais de Justice de Saint-Brieuc : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Brest : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Quimper : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-parlement de Bretagne de Rennes : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-parlement de Bretagne de Rennes : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;

-cité Judiciaire de Rennes : 2 portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Saint-Malo : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Nantes : 2 portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Saint-Nazaire : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Lorient : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Lorient : 1 portique garret ranger modèle Pd6500i 33 zones ;

-palais de Justice de Vannes : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

Quantité ou étendue: 14 portiques décrits ci-dessus
Durée de l'accord: 39 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Le marché comporte une part à bons de commande (sans mini, ni maxi) destinée au remplacement des portiques de détection, des détecteurs manuels, de leurs batteries ou chargeurs. Une commande peut également être passée par le pouvoir adjudicateur de la Cour d'appel concernée dans le cadre d'une extension de parc de ces matériels.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Caen
Brève description:

Maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions suivantes :- palais de Justice de Caen : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-tribunal de Grande Instance de Caen : 2 portiques VISIOM mdle INTELLISCAN 18 zones ;-tribunal d'instance de Caen : 2 portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice d'alençon : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice d'argentan : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Cherbourg : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-palais de Justice de Coutances : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;-palais de Justice de Lisieux : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;-ex-Palais de Justice d'avranches : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

- palais de Justice de Caen : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-tribunal de Grande Instance de Caen : 2 portiques VISIOM mdle INTELLISCAN 18 zones ;

-tribunal d'instance de Caen : 2 portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice d'alençon : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice d'argentan : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Cherbourg : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-palais de Justice de Coutances : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;

-palais de Justice de Lisieux : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

-ex-Palais de Justice d'avranches : 1 portique VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones ;

Quantité ou étendue: 11 portiques décrits ci-dessus
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'angers
Brève description:

Maintenance préventive et curative des portiques détecteurs de métaux des juridictions suivantes :- palais de Justice d'angers : 3 portiques CEIA modèle HIPE multizone ;-palais de Justice de Laval : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;-cité Judiciaire du Mans : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;

- palais de Justice d'angers : 3 portiques CEIA modèle HIPE multizone ;

-palais de Justice de Laval : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;

-cité Judiciaire du Mans : 1 portique CEIA modèle HIPE multizone ;

Quantité ou étendue: 5 portiques décrits ci-dessus
Informations complémentaires sur les lots:

le marché comporte une part à bons de commande (sans mini, ni maxi) destinée au remplacement des portiques de détection, des détecteurs manuels, de leurs batteries ou chargeurs. Une commande peut également être passée par le pouvoir adjudicateur de la Cour d'appel concernée dans le cadre d'une extension de parc de ces matériels

Quantité ou étendue:

le marché comprend trois lots géographiques (un lot par ressort de Cour d'appel) :

- lot no1 : maintenance préventive et curative des 14 portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes (Palais de Justice de Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, siège de la Cour au Parlement de Bretagne et Cité Judiciaire à Rennes).

- Lot no2 : maintenance préventive et curative des 11 portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Caen (Palais de Justice de Caen, Tribunal de Grande Instance de Caen, Tribunal d'instance de Caen, Tribunaux de Grande Instance d' Alençon, Argentan, Cherbourg-Octeville, Coutances, Lisieux et ex-tribunal de Grande Instance d' Avranches).

- Lot no3 : maintenance préventive et curative des 5 portiques détecteurs de métaux des juridictions du ressort de la Cour d'appel d' Angers (Palais de Justice d' Angers, de Laval et Cité Judiciaire du Mans).

Le parc des matériels à vérifier et à maintenir est ainsi composé au total de 30 portiques de détection installés dans les tribunaux des trois Cours d'appel.

- 7 d'entre eux sont des portiques CEIA modèle HIPE multizone, 1 est un portique garret ranger modèle Pd6500i 33 zones, les 22 autres étant des portiques VISIOM modèle INTELLISCAN 18 zones.

- 25 portiques sur 30 ont été installés au cours du 4ème trimestre de l'année 2007 (3 autres datent de plus de 7 ans, 1 de septembre 2009 et 1 dernier d'avril 2010).

Le détail du parc des matériels à maintenir, lot par lot, est précisé en annexe du C.C.T.P

Le marché comporte une part à bons de commande destinée au remplacement des portiques de détection, des détecteurs manuels, de leurs batteries ou chargeurs. Une commande peut également être passée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une extension de parc de ces matériels.

Numéro de référence: détecteurmétalCArennes
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Grand Ouest

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- dossier de présentation de la société permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (à travers la description des conditions générales d'exploitation et l'organisation de l'entreprise (effectifs, moyens, etc...),

- lettre de candidature suivant l'imprimé Dc1 datée et signée. En cas de groupement, fournir une habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc4),

- déclaration du candidat Dc2 dûment complétée. Imprimé, en cours de validité, entièrement renseigné par la personne habilitée à engager la société,

- attestation d'assurance responsabilité civile pour les risques professionnels en cours de validité,

- délégation de pouvoir des personnes habilitées à engager l'entreprise si le signataire de la déclaration de candidature n'est pas le dirigeant de la société.

Situation économique et financière:

- le chiffre d'affaire des 3 dernières années (en lien direct avec l'activité concernée),

- si le candidat est en redressement judiciaire: joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet avec une traduction certifiée s'il n'est pas établi en France,

- une liste de références pour des opérations comparables réalisées au cours des 3 dernières années (client, lieu, dates, prix, particularités, sous-traitance éventuelle, coordonnées des gestionnaires).

Capacité technique et professionnelle:

1- un Mémoire technique, daté et signé, qui portera au minimum sur le descriptif des prestations :

- de maintenance préventive (opérations de vérification annuelle en conformité avec les exigences du C.C.T.P.)

- de maintenance curative,

- du dispositif d'intervention en cas de demande de dépannage ainsi que du service d'assistance technique.

2-une documentation technique claire, illustrée (photographies) et complète sur :

- le portique de détection de masses métalliques,

- et le détecteur de métaux manuel portatif

proposés par le candidat dans le cadre du Bordereau des Prix Unitaires (appareils susceptibles de faire l'objet de bons de commande du pouvoir adjudicateur). Le candidat ne proposera qu'un seul modèle d'appareil.

3- la certification du modèle de portique de détection proposé au BPU : Il est fortement recommandé que le modèle de portique de détection soit certifié par le Service Technique de l'aviation Civile

En cas de sous-traitance déclarée, le soumissionnaire doit fournir à l'appui de son offre, la liste nominative des sous-traitants auxquels il envisage de confier l'exécution de certaines prestations.demande d'acceptation de sous-traitant - imprimé Dc4 Téléchargeable sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

financement sur les crédits de fonctionnement de la juridiction. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique après constatation du service fait et admission des prestations (article 91 et suivants du code des marchés publics), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture (sous réserve que l'admission ait été prononcée).

Le comptable assignataire des paiements pour les trois Cours d'appel est la Direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - cité administrative - avenue Janvier - 35021 Rennes Cedex.

En cas de dépassement de ce délai, le titulaire (créancier) a droit, sans qu'il ait à le demander, aux versements d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliquée par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le groupement créé devra nécessairement prendre la forme d'un groupement d'entreprises solidaire au moment de l'attribution. Ils indiqueront clairement dans l'acte d'engagement le nom et la qualité du mandataire. Le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.

En cas de présentation sous la forme d'un groupement conjoint, le marché ne pourra lui être attribué que sous réserve que les sociétés qui en sont membres assurent la transformation nécessaire (i.e. En groupement solidaire) au cours de la phase de mise au point.

il n'est pas possible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix forfaitaire de la maintenance préventive annuelle du parc des portiques pour chacun des lots (35)
2. prix d'un portique détecteur de métaux neuf, livré, installé, mis en service et garanti pendant 2 ans, avec une formation à l'utilisation et fourniture de la documentation (25)
3. prix forfaitaire de main d'oeuvre dans le cadre de la maintenance (10)
4. valeur technique : délai d'intervention en cas de signalement d'une panne (15)
5. valeur technique : modalités de traitement d'une demande de dépannage et organisation de l'assistance technique (fonctionnement, moyens humains et matériels) (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour d'appel de Caen - service administratif régional
Adresse postale: Palais de Justice - place Gambetta CS 35015
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour d'appel d'Angers - service administratif régional
Adresse postale: Palais de Justice, rue Waldeck Rousseau
Commune postale: Angers Cedex 01
Code postal: 49043
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
Perrine Giraudeau
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: détecteurmétalCArennes
Informations complémentaires

En cas de difficultés et pour des renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec la cellule des marchés publics du SAR de la Cour d'appel de Rennes :

Mme Giraudeau - tph : +33 299025014

M. Coupe - tph +33 299025028

Courriel : rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr

L'Offre du candidat devra contenir obligatoirement les pièces suivantes :

- un acte d'engagement par lot (imprimé à compléter, parapher à chaque page, à dater et signer) ;

-un bordereau des prix unitaires (à compléter, signer et joindre à l'acte d'engagement) ;

-le CCAP signé ;

-le CCTP signé ;

-le mémoire technique sur la maintenance et l'assistance ;

-la documentation technique sur le portique de détection neuf et le détecteur de métal manuel proposés ;

-le rapport d'analyse du Service Technique de l'aviation Civile certifiant le modèle de portique de détection proposé (fortement recommandé) ;

-un relevé d'identité bancaire ou postal ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 223212828 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- en référé précontractuel introduit, sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code justice administrative, préalablement à la signature du marché ;

-en référé contractuel, basé sur les dispositions des articles L.551-13 et suivants du même texte, peut être introduit de la date de signature jusqu'au 31ème jour qui suit la publication de l'avis d'attribution par l'administration ;

-en plein contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, ce recours pouvant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative s'accompagner d'une requête visant à demander la suspension du marché.

Source: OJS 2013/S 118-201639 (2013-06-17)

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