Maintenance d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et d'éclairage d'infrastructures sportives en Lot-et-Garonne

Informations complémentaires

Délai d'introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L551-1 du Code de justice administrative),

— référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L551-13 à L551-23 du Code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication),

— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du Code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.

Documents à fournir à l'appui de la candidature:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (réf. DC1), comportant notamment l'identité du candidat et les attestations sur l'honneur suivantes relevant des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics:

a) condamnation définitive:

– ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne;

– ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) lutte contre le travail illégal:

– ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne;

– pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au Code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (réf. DC2), renseignant notamment:

– le chiffre d'affaire global au cours des 3 dernières années;

– dans une annexe, les compétences (certificats de qualification professionnelle, sachant que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) et références dans les domaines faisant l'objet de la consultation au cours des 5 dernières années;

– dans une annexe, les moyens détaillés du candidat, matériels (outillage, matériel et équipements techniques) et humains;

– document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la ou des personnes habilitées à engager le candidat;

– si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

– une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2013.

Brève description

Marché à bons de commandes portant sur la maintenance d'installations d'éclairage public, de feux de signalisation tricolore et d'éclairage d'infrastructures sportives, avec notamment le remplacement systématique des lampes pour l'éclairage public, les dépannages et interventions urgentes sur les installations en Lot et Garonne exploitées par le SDEE 47.