mae_13192_Dsi

Informations complémentaires

a) Cet appel d'offres bénéficie d'une réduction de délai : une réduction de 7 jours lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique (cf. Article 57-ii-4° du code des marchés publics). Une réduction supplémentaire de 5 jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés (cf. Article 57-ii-5° du code des marchés publics). B) Règlement de la consultation : le présent avis d'appel public à la concurrence fait office de règlement de la consultation conformément aux dispositions de l'article 42 du code des marchés publics. Toute offre incomplète ou ne respectant pas les exigences du présent avis ou des documents de la consultation sera déclarée irrégulière conformément aux dispositions des articles 35-i-1° et 58-iii du code des marchés publics.

C) Retrait du dossier de consultation des entreprises ; sur la plate-forme des achats de l'etat (Place). Accessible à l'adresse électronique www.marches-publics.gouv.fr. La consultation porte la référence : Mae_13192_Dsi.Le candidat doit s'identifier s'il souhaite être informé des éventuelles modifications de cette consultation. Il doit également vérifier que l'adresse des échanges avec la Place "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr"est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise. En cas de besoin, le candidat peut consulter les rubriques "Aide" et "Conditions d'utilisation".

D) renseignements complémentaires : ils sont envoyés au candidat qui les demande en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres. Ces demandes sont à présenter sur la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr, consultation : Mae_13192_Dsi) au plus tard le 29.10.2013. En cas de modification sur le dossier pendant la consultation, les réponses des candidats devront tenir compte de cette modification.

E) Modalités de transmission des plis électroniques : en application de l'article 56-ii 2ème paragraphe du code des marchés publics, le marché étant un marché de services informatiques et télécommunications supérieur à 90 000 EUR HT, la transmission des candidatures et offres doit être effectuée par voie électronique. En conséquence, les dépôts d'offre par voie papier ne sont pas autorisés. Toute offre déposée par voie papier sera déclarée irrégulière et sera éliminée car ne respectant pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence, conformément aux dispositions des articles 35-i-1° et 58-iii du code des marchés publics. Le candidat qui le souhaite dépose, avant la date et l'heure limite fixées pour la réception des plis, un pli électronique sur le profil d'acheteur du ministère des affaires étrangères (place) à l'adresse électronique "www.marches-publics.gouv.fr". La consultation portela référence Mae_13192_Dsif. Un certificat de signature électronique de niveau 2 étoiles (RGS 2.0) agréé en cours de validité et délivré en face à face est nécessaire (voir le site http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securité-et-transaction pour se renseigner sur les autorités de certification). Les candidats n'ayant pas de certificat devront tenir compte du délai d'obtention de celui-ci pour pouvoir remettre leur offre dans le temps imparti. S'Il signe électroniquement son pli avec un outil autre que la PLACE (plate-forme des achats de l'etat), le candidat donne un moyen n'étant pas sous son contrôle pour vérifier la validité de sa signature. Les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une enveloppe unique. Les candidatures et les offres déposées électroniquement sont composées des documents énumérés au point F) ci-dessous. Doivent être obligatoirement signés électroniquement le formulaire Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants), le formulaire Dc3 (acte d'engagement) et le cas échéant la déclaration de sous-traitance (Dc4). Attention, la signature du fichier .zip contenant les pièces ne vaut pas signature de ces documents. Pour les déposer, le candidat peut s'aider de la procédure décrite dans le guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques disponible dans la rubrique "Aide" de la PLACE. Le candidat prend soin de tester la configuration de son poste au moins un jour avant la date limite de réception des offres. Lors du dépôt de son pli, le candidat doit tenir compte du délai nécessaire à la transmission des fichiers afin que son pli parvienne avant la date et l'heure limites de réception des plis. Sont acceptés les dépôts électroniques en .doc, .xls, .pdf, .pps ou open office. Les macros et fichiers en.exe sont interdits. En cas de virus, le pli sera rejeté. Le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde sur un support physique électronique de son choix (clé usb, dvd-rom, cdrom...) ou sur support papier (cf. Arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics -JORF du 20.12.2009). Cette copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement la mention "Copie de sauvegarde de la société...", la référence de l'appel d'offres (Mae_13192_Dsi) et l'adresse de réception des plis (ministère des affaires étrangères, Dga/Mda, bureau des marchés, à l'attention de M. Halteau ou Lisa Liarte, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, France (en cas d'envoi postal) ou 48 rue de Javel à Paris 15ème (en cas de dépôt sur place). Cette copie de sauvegarde doit parvenir avant la date et l'heure limites de dépôt des plis. A la demande de l'administration, l'acte d'engagement sera matérialisé pour signature du titulaire pressenti.

F) La réponse des candidats. Elle contient : 1) les documents et renseignements relatifs à la candidature demandés à la rubrique Iii.2 "Conditions de participation" du présent avis. 2) les documents relatifs à l'offre, à savoir :- l'acte d'engagement (Dc3) dûment complété, signé électroniquement par une personne habilitée à représenter l'entreprise.;

- l'annexe à l'acte d'engagement (cadre de réponse technique + cadre de réponse financier), Ces deux documents doivent être complétés en intégralité dans toutes leurs rubriques (sinon l'offre sera déclarée irrégulière car incomplète conformément aux dispositions des articles 35-i-1° et 58-iii du code des marchés publics). Les candidats ne sont pas autorisés à modifier les rubriques de l'annexe financière élaborée par l'administration, ni à ajouter des rubriques non prévues initialement par l'administration;

- le mémoire technique du titulaire (proposition technique du titulaire qui est contractualisée dans le cahier des clauses administratives particulières du marché);

- le cahier des clauses administratives particulières (Ccap) no13/192 du 19 septembre 2013;

- le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) no 13/192 du 19 septembre 2013.

La remise d'un pli par le candidat vaut acceptation de ces documents. Il est précisé qu'aucune réserve ne sera admise concernant les documents contractuels élaborés par l'administration, le marché revêtant le caractère de contrat administratif comportant des clauses qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. En outre, la procédure d'appel d'offres ouvert choisie exclut toute négociation.

G) précisions relatives aux critères de sélection des offres :

a) la valeur technique de l'offre (pondération : 60%) sera examinée sur la base du mémoire technique contractualisé dans le marché. La valeur technique de l'offre est composée de 4 sous-critères :

* moyens (pondération : 50%);

* astreintes (pondération : 20%);

* assistance (pondération : 20%);

* vacation (pondération : 10%).

Le mémoire technique devra décrire dans le détail ces 4 éléments ci-dessus mentionnés.

B) Prix (pondération : 40%) se décompose en 4 sous-critères :

* bon de commande annuel (pondération : 60%);

* fournitures (pondération : 25%);

* coût de la main d'oeuvre (pondération : 10%)

* formation (pondération : 5%).

L'Analyse du prix est basé sur l'étude du cadre de réponse financier rempli en intégralité par les soumissionnaires.

H) Attribution du marché : conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le candidat dont l'offre aura été retenue devra produire les documents suivants: * les pièces prévues aux articles D8222-5ou D 8222-7 etd 8222-8 du code du travail. Ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; * les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (formulaire Noti 2 "Etat annuel des certificats reçus" disponible sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ou documents équivalents en cas de candidats étrangers (certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou déclaration sous serment lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays d'origine ou encore dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays). Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire ces documents dans un délai de 7 jours calendaires après information de sa sélection comme titulaire potentiel dans le cadre de ce marché, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires prévus avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire,cette procédure est reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (cf.article 47 du code des marchés publics).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.9.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

l'examen descandidatures se fera conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics en fonction des capacités financières, professionnelles et techniques. Pour présenter sa candidature, le candidat utilise les formulaires Dc1 et Dc2 joints avec leur notice explicative (www.marches-publics-gouv.fr, référence de la consultation : Mae_13192_Dsi, rubrique "Autres pièces téléchargeables").-dc1 (lettre de candidature ethabilitation du mandataire par ses co-traitants) complétée et signée par une personne habilitée à engager la société en cas de candidature individuelle. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement remplit et signe le Dc1. Dans ce cas, chacun des membres renseigne, de manière identique, les rubriques concernant le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation et l'habilitation du mandataire (rubrique G). Le mandataire du groupement d'entreprises ne peut, en aucun cas, être habilité à signer la lettre de candidature. Ce formulaire contient notamment les déclarations sur l'honneur requises des candidats à un marché public en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.- dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) complété par le candidat individuel ou, encas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement.- pouvoir(S) de la ou des personne(s)habilitée(s) à engager le candidat individuel ou le groupement en cas de candidature groupée, en particulierpour le cas où le détenteur de la signature électronique n'est pas habilité à engager la société (à joindre en annexe au Dc2).- copie du ou des jugements prononcés pour le candidat en situation de redressement judiciaire (à joindre en annexe au Dc2). Si les documents ou attestations fournis à l'appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le candidat joint une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Situation économique et financière

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires pour les services objet du marché au cours des 3derniers exercices disponibles. Pour fournir ces renseignements, le candidat utilise le formulaire Dc2 précité (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

budget de l'etat. Programme 105 Centre financier Chorus 0105-cres-cdsi. Le paiement s'effectue par virement bancaire en euros sur facture dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le service facturier. En cas de dépassement de ce délai, intérêts moratoires au taux de la principale facilité de refinancement de la banque centrale européenne (Bce) majoré de 8 points. Une avance est versée au Titulaire, sauf renonciation expresse de sa part portée à l'acte d'engagement. Elle s'élève à 5% d'une somme égale à douze fois le montant minimum du marché divisé par sa durée totale exprimée en mois (cf. Article 87-ii-2° du code des marchés publics). Remboursement de l'avance conformément à l'article 88 du code des marchés publics. Prix révisables