Location, mise en oeuvre, hébergement sécurisé et maintenance d'une solution web permettant à la ccir paca d'assurer la collecte, la gestion et la répartition de la taxe d'apprentissage ; et prestations associées

CCIR PACA

Location, mise en oeuvre, hébergement sécurisé et maintenance d'une solution web permettant à la ccir paca d'assurer la collecte, la gestion et la répartition de la taxe d'apprentissage ; et prestations associées. La solution hébergée par une plate-forme externalisée devra garantir le respect des règles de collecte en vigueur, proposer le calcul des contributions de la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises et pour toute tranche d'effectifs, permettre de créer ou mettre à jour toutes les données des bases nécessaires à la déclaration, à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, ainsi qu'aux calculs de contribution FPC selon les normes et leurs évolutions pendant toute la durée du contrat, mettre à la disposition des 7 CCIT de PACA et des clients une application web permettant la déclaration en ligne de la TA et le calcul des contributions FPC pour les entreprises de toutes tranches d'effectifs, proposer un accès en tant que " cabinet comptable ", en tant qu'" entreprise " ou en tant qu'" établissement de formation ". Accessible depuis le site des 7 CCIT de PACA par un lien, elle permettra aux entreprises et aux cabinets comptables le calcul, le traitement et l'édition des déclarations TA et contributions FPC en ligne, d'intégrer automatiquement les dads u d'une entreprise et/ou de toutes les entreprises d'un cabinet comptable, aux services Taxe l'intégration des données saisies en ligne dans l'outil de gestion de la collecte pour validation et traitement définitif, aux établissements de formation la consultation détaillée des reversements dont elles sont bénéficiaires pour l'ensemble des données saisies par les CCIT de PACA, avec possibilité d'export de ces données, après que chaque CCIT de PACA ait validé son accord de collecte (30 avril) et intégrera le paiement en ligne sécurisé (carte bancaire) et le paiement par autorisation de prélèvement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-02-01 Avis de marché
Avis de marché (2013-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fournisseurs de services applicatifs
Quantité ou étendue:
Le volume des prestations est caractérisé par la volumétrie suivante : ccir paca et 7 CCIT en paca = 27 utilisateurs permanents et de 22 à 46 utilisateurs temporaires (durée de la Collecte) ; 125 500 entreprises ; 2 560 experts comptables ; 5 000 établissements de formation ; 33 000 déclarations traitées annuellement ; 91 200 déclarations envoyées ; 28 utilisateurs à former.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Fournisseurs de services applicatifs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccir paca
Adresse postale: 8 rue Neuve Saint-Martin — CS 81880
Code postal: 13221
Commune postale: Marseille Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.paca.cci.fr 🌏
Courrier électronique: dominique.desigaux@paca.cci.fr 📧
Téléphone: +33 491144200 📞
Fax: +33 491144245 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-01 📅
Date limite de soumission: 2013-03-22 📅
Date de publication: 2013-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 025-038750
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires
L'offre contiendra : Pièce 15- un Acte d'engagement (AE) à compléter, à dater, à tamponner et à signer par les représentants qualifiés de l'entreprise candidate, qui constitue l'offre du candidat.L'acte d'engagement du candidat est complété, si nécessaire, par son(ses) annexe(s) qui en fait(font) partie intégrante.Pièce 16-un mémoire technique " Cadre de réponse imposé au candidat pour formaliser l'offre technique " dans lequel le candidat détaillera les réponses mises en oeuvre pour répondre aux besoins exprimés dans le Cahier des clauses techniques particulières,pièce 17-un Bordereau des prix imposé au candidat pour formaliser les éléments de son offre de prix, et annexe à l'acte d'engagement.Pièce 18-un Détail Quantitatif Estimatif imposé au candidat pour permettre l'analyse de l'offre de prix du candidat.Pièce 19-le recueil concis des éléments complémentaires que le candidat estime nécessaire de porter à la connaissancede l'acheteur en appui à son mémoire technique figurant en pièce 16.Analyse des offres financières - (Note C1)L'Analyse des offres financières sera effectuée sur la base du montant total du Détail Quantitatif Estimatif caractérisant l'offre du candidat. Ce DQE. N'a aucun caractère contractuel, il sera utilisé uniquement pour établir les comparaisons financières des offres de prix proposées.Notation du prix : la note N(C1) sera appréciée sur 4 points de la manière suivante : N(C1) = 4 x md / ( 3xoff - 2xmd ) avec md = montant de l'offre moins disante jugée recevable et off = montant de l'offre notéeanalyse des offres techniques - (Note C2)(Sc1) - sous-Critère 1 - pertinence des dates, délais et horaires proposés, (pondéré à 30 % de la note technique) appréciée sur la base des éléments suivants :- conformité du calendrier proposé par le candidat au calendrier prévisionnel mentionné par l'acheteur dans le CCTP,- pertinence des délais d'intervention et des délais de réalisation proposés par le candidat au regard des exigences formulées dans le CCTP,- pertinence du phasage détaillé proposé par le candidat pour les prestations associées(sc2) - sous-Critère 2 - valeur des solutions techniques proposées en regard des exigences fonctionnelles (métier), (pondéré à 60 % de la note technique) appréciée sur la base des éléments suivants :- adéquation des réponses du candidat aux exigences formulées dans le cctp (fpc -10, +10, +20 salariés, intégrants la qualité de l'espace bi directionnel). - adéquation des réponses du candidat concernant la gestion des fichiers établissements de formations fournis par les Conseils Régionaux et les DIRECCTE, telle que décrite dans le CCTP. - valeur de la solution proposée pour l'espace client interface avec la solution intégrant la gestion post collecte et la collecte N+1 - qualité des exports et des requêtes prédéfinies et spécifiques proposées par le candidat au regard des exigences décrites dans le Cctp.(Sc3) - sous-Critère 3 - moyens informatiques (pondéré à 10 % de la note technique) appréciés sur la base des éléments suivants :- qualité de la compatibilité avec le parc informatique existant- niveau de sécuriténotation de chaque sous-critère sur 4 avec pour appréciation : 4 Très satisfaisante - 3 Satisfaisante - 2 Peu satisfaisante - 1 Insuffisante - 0 Non conforme (La non-conformité au regard des spécificités techniques et administratives rendra l'offre irrégulière ou inacceptable, elle sera donc rejetée et ne fera pas l'objet d'une notation). La note N(C2) sera alors égale à [N(Sc1) x 30/100] + [N(Sc2) x 60/100] + [N(Sc3) x 10/100]notation finale: Pour tenir compte de la pondération des critères, la note finale N(F) sera calculée sur 400 de la manière suivante : n(f) = [40 x N(C1)] + [60 x N(C2)]. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Location, mise en oeuvre, hébergement sécurisé et maintenance d'une solution web permettant à la ccir paca d'assurer la collecte, la gestion et la répartition de la taxe d'apprentissage ; et prestations associées. La solution hébergée par une plate-forme externalisée devra garantir le respect des règles de collecte en vigueur, proposer le calcul des contributions de la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises et pour toute tranche d'effectifs, permettre de créer ou mettre à jour toutes les données des bases nécessaires à la déclaration, à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, ainsi qu'aux calculs de contribution FPC selon les normes et leurs évolutions pendant toute la durée du contrat, mettre à la disposition des 7 CCIT de PACA et des clients une application web permettant la déclaration en ligne de la TA et le calcul des contributions FPC pour les entreprises de toutes tranches d'effectifs, proposer un accès en tant que " cabinet comptable ", en tant qu'" entreprise " ou en tant qu'" établissement de formation ". Accessible depuis le site des 7 CCIT de PACA par un lien, elle permettra aux entreprises et aux cabinets comptables le calcul, le traitement et l'édition des déclarations TA et contributions FPC en ligne, d'intégrer automatiquement les dads u d'une entreprise et/ou de toutes les entreprises d'un cabinet comptable, aux services Taxe l'intégration des données saisies en ligne dans l'outil de gestion de la collecte pour validation et traitement définitif, aux établissements de formation la consultation détaillée des reversements dont elles sont bénéficiaires pour l'ensemble des données saisies par les CCIT de PACA, avec possibilité d'export de ces données, après que chaque CCIT de PACA ait validé son accord de collecte (30 avril) et intégrera le paiement en ligne sécurisé (carte bancaire) et le paiement par autorisation de prélèvement.
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Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 2013-002-00-00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 8 rue Neuve Saint-Martin, 13001 Marseille FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pièce 1- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC 1) dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidatures groupées, le mandataire remplit un seul DC 1 pour l'ensemble du groupement.Pièce 2-* Déclaration du candidat (formulaire DC 2). En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement remplit un formulaire DC 2 le concernant.Pièce 3-* Copie du ou des jugements prononcés habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, si le candidat est en redressement judiciaire,pièce 4-* Délégation de pouvoirs, établie par la personne juridiquement habilitée à engager le prestataire, si la personne qui signe les documents pour le compte du prestataire n'est pas légalement habilitée à l'engager.Pièce 5-* (Déclaration appropriée de banques ou) Preuve d'une assurance en cours de validité au titre de la Responsabilité Civile pour les risques professionnels,* En cas de groupement, document à produire pour chaque membre.Pièce 13-* (Facultatif) Copie d'extrait K-Bis datant de moins de trois mois délivré aux sociétés par le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Greffe du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale,pièce 14-* Attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales (formulaire NOTI 2).
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Situation économique et financière:
Pièce 6-* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, Pièce 7-* Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,pièce 8-* Extraits de bilans du candidat, concernant chacune des 3 dernières années disponibles,pièce 9-* Noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation (CV).
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Capacité technique et professionnelle:
Pièce 10-* Déclaration indiquant les équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,pièce 11-* Présentation d'une liste déclarative des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années - dans le domaine pour lequel l'entreprise se porte candidate. S'Agissant de permettre à l'acheteur d'apprécier ses capacités professionnelles et techniques, le candidat gagnera à étayer sa présentation en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,pièce 12-* Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations par des références à certaines spécifications techniques. L'Acheteur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie, si les candidats n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres du pouvoir adjudicateur - paiement sur présentation d'une demande de paiement émise après service rendu dans un délai de 30 jours après acceptation de cette demande.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18130001300040
Contact
Point de contact: M. Desigaux Dominique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-07-15 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-002-00-00
Informations complémentaires
L'offre contiendra : Pièce 15- un Acte d'engagement (AE) à compléter, à dater, à tamponner et à signer par les représentants qualifiés de l'entreprise candidate, qui constitue l'offre du candidat.L'acte d'engagement du candidat est complété, si nécessaire, par son(ses) annexe(s) qui en fait(font) partie intégrante.Pièce 16-un mémoire technique " Cadre de réponse imposé au candidat pour formaliser l'offre technique " dans lequel le candidat détaillera les réponses mises en oeuvre pour répondre aux besoins exprimés dans le Cahier des clauses techniques particulières,pièce 17-un Bordereau des prix imposé au candidat pour formaliser les éléments de son offre de prix, et annexe à l'acte d'engagement.Pièce 18-un Détail Quantitatif Estimatif imposé au candidat pour permettre l'analyse de l'offre de prix du candidat.Pièce 19-le recueil concis des éléments complémentaires que le candidat estime nécessaire de porter à la connaissancede l'acheteur en appui à son mémoire technique figurant en pièce 16.Analyse des offres financières - (Note C1)L'Analyse des offres financières sera effectuée sur la base du montant total du Détail Quantitatif Estimatif caractérisant l'offre du candidat. Ce DQE. N'a aucun caractère contractuel, il sera utilisé uniquement pour établir les comparaisons financières des offres de prix proposées.Notation du prix : la note N(C1) sera appréciée sur 4 points de la manière suivante : N(C1) = 4 x md / ( 3xoff - 2xmd ) avec md = montant de l'offre moins disante jugée recevable et off = montant de l'offre notéeanalyse des offres techniques - (Note C2)(Sc1) - sous-Critère 1 - pertinence des dates, délais et horaires proposés, (pondéré à 30 % de la note technique) appréciée sur la base des éléments suivants :- conformité du calendrier proposé par le candidat au calendrier prévisionnel mentionné par l'acheteur dans le CCTP,- pertinence des délais d'intervention et des délais de réalisation proposés par le candidat au regard des exigences formulées dans le CCTP,- pertinence du phasage détaillé proposé par le candidat pour les prestations associées(sc2) - sous-Critère 2 - valeur des solutions techniques proposées en regard des exigences fonctionnelles (métier), (pondéré à 60 % de la note technique) appréciée sur la base des éléments suivants :- adéquation des réponses du candidat aux exigences formulées dans le cctp (fpc -10, +10, +20 salariés, intégrants la qualité de l'espace bi directionnel). - adéquation des réponses du candidat concernant la gestion des fichiers établissements de formations fournis par les Conseils Régionaux et les DIRECCTE, telle que décrite dans le CCTP. - valeur de la solution proposée pour l'espace client interface avec la solution intégrant la gestion post collecte et la collecte N+1 - qualité des exports et des requêtes prédéfinies et spécifiques proposées par le candidat au regard des exigences décrites dans le Cctp.(Sc3) - sous-Critère 3 - moyens informatiques (pondéré à 10 % de la note technique) appréciés sur la base des éléments suivants :- qualité de la compatibilité avec le parc informatique existant- niveau de sécuriténotation de chaque sous-critère sur 4 avec pour appréciation : 4 Très satisfaisante - 3 Satisfaisante - 2 Peu satisfaisante - 1 Insuffisante - 0 Non conforme (La non-conformité au regard des spécificités techniques et administratives rendra l'offre irrégulière ou inacceptable, elle sera donc rejetée et ne fera pas l'objet d'une notation). La note N(C2) sera alors égale à [N(Sc1) x 30/100] + [N(Sc2) x 60/100] + [N(Sc3) x 10/100]notation finale: Pour tenir compte de la pondération des critères, la note finale N(F) sera calculée sur 400 de la manière suivante : n(f) = [40 x N(C1)] + [60 x N(C2)].
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2013/S 025-038750 (2013-02-01)
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