location et maintenance de matériels multifonctions, de reprographie noir et couleur et logiciel associé-ao 2013.3

CAF de Toulouse

le présent appel d'offres concerne la location ainsi que la maintenance de matériels multifonctions A4, de matériels de reprographie numériques noir et couleur haut volume ainsi que d'un logiciel de soumission, au bénéfice de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne destinés à équiper:
— l'atelier de reprographie,
— le siège de l'organisme,
— les antennes administratives
— les centres sociaux et haltes-garderies.
Le marché est un marché à bons de commandes selon l'acceptation française (article 77 du décret 2006-975 modifié du 1er août 2006 portant Code des marchés publics) et il est accord-cadre au sens de l'Union européenne (articles 1, 5 et 32 de la directive 2004/18/CE au sens européen du terme).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CAF de Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Midi-Pyrénées

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-27	Avis de marché
2014-01-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Photocopieurs et matériel d'impression offset
Quantité ou étendue:

le présent marché est composé de 3 lots:le lot 1 concerne la location et maintenance de matériels multifonctions A4 noir et blanc ou couleur petit et moyen volume (65 matériels sont souhaités).Le lot 2 concerne la location et maintenance d'un matériel multifonction couleur destiné au service reprographie.Le lot 3 concerne la Location et maintenance:— d'un matériel de reprographie haut volume noir et blanc,— d'un matériel de reprographie haut volume couleur,— d'un logiciel de soumission des travaux.La notification du marché, estimée au 16.12.2013.La date de début des prestations est fixé au 1.2.2014 pour une durée de 4 ans fermes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Photocopieurs et matériel d'impression offset 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CAF de Toulouse
Adresse postale: 24 rue Riquet
Code postal: 31046
Commune postale: Toulouse
Contact
Courrier électronique: marchescaf31@caftoulouse.cnafmail.fr 📧
Téléphone: +33 561997491 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-27 📅
Date limite de soumission: 2013-10-07 📅
Date de publication: 2013-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 168-291366
Se réfère à l'avis: 2013/S 133-230013
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires

les documents sont non payants. Pour la demande de dossier de consultation, le candidat a le choix: — soit demander à la CAF de la Haute-Garonne. Dans ce cas la demande doit être obligatoirement formulée par fax ou par mail; tél.: +33 561997570, télécopie: +33 561997565, e-mail:marchescaf31@caftoulouse.cnafmail.fr; — soit le dossier peut-être téléchargé sur le site http://achatpublic.com. Pour l'accès aux documents, le candidat n'est pas tenu de s'identifier. Néanmoins cette identification permet au soumissionnaire d'être tenu informé automatiquement via la plate forme des modifications et précision apportées au cahier des charges. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Concernant les conditions de remise des offres: le candidat peut: — soit déposer ou envoyer en RAR son offre papier à l'adresse suivante: 24 rue Riquet Toulouse 31046-service moyens logistiques – salle 701 au 7 ème étage, — soit déposer son offre dématérialisée sur http:// achatpublic.com concernant la remise des offre sous forme dématérialisée, il est rappeler que les documents contractuels (le DC1, Cadre de réponse, acte d'engagement, etc.) doivent être signé électroniquement. Il est à préciser que l'organisme effectuera dans le cadre de l'analyse des lots 2 et 3 des tests sur le matériel proposé par le candidat. Les modalités de mise en oeuvre et de notation sont expliquées dans le cahier des charges. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— l'atelier de reprographie,

— le siège de l'organisme,

— les antennes administratives

— les centres sociaux et haltes-garderies.

Le marché est un marché à bons de commandes selon l'acceptation française (article 77 du décret 2006-975 modifié du 1er août 2006 portant Code des marchés publics) et il est accord-cadre au sens de l'Union européenne (articles 1, 5 et 32 de la directive 2004/18/CE au sens européen du terme).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Location et maintenance de matériels multifonctions A4 noir et blanc ou couleur petit et moyen volume (services hors reprographie)
Brève description:

Location et maintenance de matériels multifonctions A4 noir et blanc ou couleur petit et moyen volume (services hors…

… reprographie)le présent appel d'offres concerne la location sur 4 ans des périphériques multifonctions N&Amp;B et multifonctions couleurs, petits et moyens volumes, en réseau avec:— la fourniture de tous les consommables de ces multifonctions hors papier,— la maintenance de ces multifonctions comprenant toutes pièces, main d'oeuvre et déplacements,— la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation des équipes techniques et informatique.Les matériels seront neufs de technologie récente et seront connectés au réseau de l'organisme pour équiper:— le siège de l'organisme,— les antennes administratives,— les centres sociaux et haltes-garderies.Sites décrits dans le document: "Marché 2013.3 Liste des sites".

… reprographie)

le présent appel d'offres concerne la location sur 4 ans des périphériques multifonctions N&Amp;B et multifonctions couleurs, petits et moyens volumes, en réseau avec:

— la fourniture de tous les consommables de ces multifonctions hors papier,

— la maintenance de ces multifonctions comprenant toutes pièces, main d'oeuvre et déplacements,

— la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation des équipes techniques et informatique.

Les matériels seront neufs de technologie récente et seront connectés au réseau de l'organisme pour équiper:

— les antennes administratives,

Sites décrits dans le document: "Marché 2013.3 Liste des sites".

Quantité ou étendue: volume estimé à 65 matériels.
Informations complémentaires sur les lots:

le présent lot comporte les options facultatives…

… suivantes:— module agrafage,— module perforation 4 trous,— magasin supplémentaire papier 250 feuilles,— magasin supplémentaire papier 500 feuilles.

… suivantes:

— module agrafage,

— module perforation 4 trous,

— magasin supplémentaire papier 250 feuilles,

— magasin supplémentaire papier 500 feuilles.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Location d'un matériel multifonction couleur destiné à l'atelier reprographie
Brève description:

Location d'un matériel multifonction couleur destiné à l'atelier…

… reprographie.Le présent appel d'offres concerne la location sur 4 ans d'un matériel multifonction couleur connecté sur le réseau de l'organisme avec:— la fourniture de tous les consommables de ce multifonction hors papier,— la maintenance de ce matériel multifonction comprenant toutes pièces, main d'oeuvre et déplacements,— la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation des équipes des services reprographie et informatique.

… reprographie.

Le présent appel d'offres concerne la location sur 4 ans d'un matériel multifonction couleur connecté sur le réseau de l'organisme avec:

— la fourniture de tous les consommables de ce multifonction hors papier,

— la maintenance de ce matériel multifonction comprenant toutes pièces, main d'oeuvre et déplacements,

— la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation des équipes des services reprographie et informatique.

Quantité ou étendue: 1 matériel.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Location et maintenance d'un matériel de reprographie haut volume noir et blanc, d'un matériel de reprographie haut volume couleur, d'un logiciel de soumission des travaux
Brève description:

Le présent appel d'offre concerne la location sur 4 ans de matériels de…

… reprographie:— un matériel copieur haut volume N&B,— un matériel presse numérique haut volume couleur,— une solution logicielle de soumissions de travaux.Ainsi que:— la fourniture de tous les consommables de ces matériels hors papier,— la maintenance de ces matériels comprenant toutes pièces, main d'oeuvre et déplacements,— la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation des équipes techniques et informatiques.

… reprographie:

— un matériel copieur haut volume N&B,

— un matériel presse numérique haut volume couleur,

— une solution logicielle de soumissions de travaux.

Ainsi que:

— la fourniture de tous les consommables de ces matériels hors papier,

— la maintenance de ces matériels comprenant toutes pièces, main d'oeuvre et déplacements,

— la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation des équipes techniques et informatiques.

Quantité ou étendue: 2 matériels et un logiciel de soumission.
Informations complémentaires sur les lots:

Le présent lot comporte des prestations supplémentaires éventuelles…

… obligatoires:— contrôleur d'impression associé au matériel noir et blanc donnant la possibilité de faire de l'imposition, de la composition, à partir du poste de pilotage principal,— Magasins papier grande capacité pour A4 et SRA3.

… obligatoires:

— contrôleur d'impression associé au matériel noir et blanc donnant la possibilité de faire de l'imposition, de la composition, à partir du poste de pilotage principal,

— Magasins papier grande capacité pour A4 et SRA3.

Quantité ou étendue:

le présent marché est composé de 3 lots:

le lot 1 concerne la location et maintenance de matériels multifonctions A4 noir et blanc ou couleur petit et moyen volume (65 matériels sont souhaités).

Le lot 2 concerne la location et maintenance d'un matériel multifonction couleur destiné au service reprographie.

Le lot 3 concerne la Location et maintenance:

— d'un matériel de reprographie haut volume noir et blanc,

— d'un matériel de reprographie haut volume couleur,

— d'un logiciel de soumission des travaux.

La notification du marché, estimée au 16.12.2013.

La date de début des prestations est fixé au 1.2.2014 pour une durée de 4 ans fermes.

Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de passer des prestations similaires conformément à l'article 35-ii-6 du Code des marchés publics.

Le calendrier des options n'est pas connu à ce stade.

Numéro de référence: AO2013.3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne 24 rue Riquet, 31046 Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

une lettre de candidature ou l'imprimé formulaire DC1.

Les délégations de pouvoir des personnes habilitées à représenter les soumissionnaires et/ou à intervenir en leur nom, si nécessaire.

La déclaration du candidat ( ou imprimé formulaire DC2).

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du présent marché , réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ou tout autre moyen pour les sociétés nouvellement crées.

Capacité technique et professionnelle:

les références de l'entreprise relatives à des commandes similaires effectuées au cours des trois dernières années, en précisant pour chaque référence: l'administration, les bénéficiaires concernés, les coordonnées précises du responsable du marché ainsi que le montant et la durée du marché, les moyens tant humains que matériels mis en oeuvre pour assurer les prestations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement ni garantie ne sont exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

paiement sur fonds propres de l'organisme. Délai de paiement de 30 jours à réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le projet d'accompagnement de l'organisme (10)
2. La valeur technique de l'offre au regard des caractéristiques des matériels proposés (les sous-critères propres à chaque lot sont décrits dans le réglement de consultation) (50)
3. Le prix (35)
4. La politique de développement durable (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77695044600026
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Piteau Jean-Charles
Adresse du profil d'acheteur: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://cnaf.achatpublic.com/ 🌏
Nom: Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne
Commune postale: Toulouse Cedex 9
Point de contact: Services généraux
Mlle Antonella Bonnaure
Téléphone: +33 561997570 📞
Fax: +33 561997565 📠
URL pour informations complémentaires: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_0ZmehiCtb_ 🌏
Point de contact: Services généraux – 7ème étage – salle 701
URL pour la participation: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_0ZmehiCtb_ 🌏
URL des documents: https://cnaf.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-02-01 📅
Date de fin: 2018-01-31 📅
Date de publication: 2013-07-11 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AO2013.3
Numéro de l'avis au JO S: 2013/S 133-230013
Informations complémentaires

les documents sont non payants.

Pour la demande de dossier de consultation, le candidat a le choix:

— soit demander à la CAF de la Haute-Garonne. Dans ce cas la demande doit être obligatoirement formulée par fax ou par mail; tél.: +33 561997570, télécopie: +33 561997565, e-mail:marchescaf31@caftoulouse.cnafmail.fr;

— soit le dossier peut-être téléchargé sur le site http://achatpublic.com. Pour l'accès aux documents, le candidat n'est pas tenu de s'identifier. Néanmoins cette identification permet au soumissionnaire d'être tenu informé automatiquement via la plate forme des modifications et précision apportées au cahier des charges. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.

Concernant les conditions de remise des offres:

le candidat peut:

— soit déposer ou envoyer en RAR son offre papier à l'adresse suivante: 24 rue Riquet Toulouse 31046-service moyens logistiques – salle 701 au 7 ème étage,

— soit déposer son offre dématérialisée sur http:// achatpublic.com concernant la remise des offre sous forme dématérialisée, il est rappeler que les documents contractuels (le DC1, Cadre de réponse, acte d'engagement, etc.) doivent être signé électroniquement.

Il est à préciser que l'organisme effectuera dans le cadre de l'analyse des lots 2 et 3 des tests sur le matériel proposé par le candidat. Les modalités de mise en oeuvre et de notation sont expliquées dans le cahier des charges.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Téléphone: +33 547339000 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

un délai de 16 jours calendaires sera respecté entre la date d'envoi des notifications de rejet et la date de signature du marché. De ce fait conformément à l'article 1441-1 du nouveau code de procédure civile le candidat dispose de ce délai , pour contester cette décision dans le cadre d'un référé précontractuel. Le référé doit être intenté auprès du président du Tribunal de grande instance de Bordeaux. L'instance chargée des procédures de recours est le greffe du tribunal de grande Instance de Bordeaux.

Les candidats peuvent également former un référé contractuel tel qu'il est défini à l'article L.551-13 et suivant du Code de justice administrative.

Source: OJS 2013/S 168-291366 (2013-08-27)

Avis d'attribution de marché (2014-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 463 579,04 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-17 📅
Date de publication: 2014-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 015-022440
Se réfère à l'avis: 2013/S 168-291366
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires

Annonce nº 125, BOAMP 167 B du 30.8.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 24 rue Riquet, 31000 Toulouse

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. La valeur technique de l'offre au regard des caractéristiques des matériels proposés ( les sous-critères propres à chaque lot sont décrits dans le réglement de consultation) (50)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-12-19 📅
Nom: Groupe LMS mandataire du groupement de commande avec la société Grenke Location: établissement financier
Adresse postale: parc du Canal – 2 rue Giotto
Commune postale: Ramonville
Code postal: 31250

2️⃣
Nom: Xérox mandataire du groupement de commande avec la société Xérox financial services: établissement financier
Adresse postale: 253-255 avenue du Président Wilson
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200

3️⃣
Nom: xérox mandataire du groupement de commande avec la société Xérox Financial Services: établissement financier. L'Offre de base et ses options obligatoires ont été retenues
Adresse postale: 253-255 avenue du président wilson
Commune postale: Saint denis
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
4
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande Instance
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un délai de 16 jours calendaires sera respecté entre la date d'envoi des notifications de rejet et la date de signature du marché. De ce fait conformément à l'article 1441-1 du nouveau code de procédure civile le candidat dispose de ce délai, pour contester cette décision dans le cadre d'un référé précontractuel. Le référé doit être intenté auprès du président du tribunal de grande instance de Bordeaux. L'instance chargée des procédures de recours est le greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Les candidats peuvent également former un référé contractuel tel qu'il est défini à l'article L.551-13 et suivant du code de justice administrative.

Source: OJS 2014/S 015-022440 (2014-01-17)

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