Location et maintenance de copieurs neufs pour les sites de l'etablissement Français du Sang Pyrénées Méditerranée

Informations complémentaires

Conformément à la directive nº 2004/18/ce du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le marché, qui s'exécute par l'émission de bons de commande, est considéré comme un accord-cadre au sens du droit communautaire.Ce marché, soumis aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics est conclu sans minimum ni maximum avec un seul opérateur économique.Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à http://www.marches-publics.gouv.frAfin de pouvoir décompresser et lire les documents de la consultation, les candidats devront disposer des logiciels leur permettant de lire les formats suivants : -.zip ;- excel, Word, Powerpoint, Access (Pack Microsoft Office 2003 ou supérieur) ;- pdf.Il est fortement recommandé aux candidats de créer un compte et de s'identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés.Le retrait du dossier de consultation par voie dématérialisée ne préjuge pas du mode de transmission qui sera choisi par les candidats pour la présentation de leur candidature et de leur offre.Dépôt des plis :Les plis peuvent être déposés :1-par voie non dématérialisée, sous enveloppe cachetée comportant les mentions suivantes : Établissement Français du Sang Pyrénées-Méditerranée - service juridique - 3ième étage - " Location et maintenance de copieurs multifonctions " - ne pas ouvrir - avenue de Grande Bretagne - bP 3210 - 31027 Toulouse Cedex 3 et contenant les documents de la candidature et de l'offre : soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'adresse suivante : Service juridique, 3ème étage - etablissement Français du Sang Pyrénées-Méditerranée - avenue de Grande-Bretagne - BP 3210 - 31027 Toulouse Cedex 3, soit contre récépissé à la même adresse (du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14.00 à 17.00).Sera déclaré irrecevable, tout pli remis hors délai ou sous enveloppe non fermée.2-par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr (place : plate-forme des achats de l'etat)le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde.Les candidats peuvent consulter la rubrique Aide à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.frToute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite.Il est recommandé d'adresser les questions via la plateforme ou à défaut par courriel, courrier postal ou télécopie, à l'adresse ci-dessous : Établissement Français du Sang Pyrénées-Méditerranée - service juridique - " Location et maintenance copieurs multifonctions" - ne pas ouvrir - avenue de Grande Bretagne - BP 3210 - 31027 toulouse cedex 3 - marches-publics.pm@efs.sante.fren cas de demande de renseignements complémentaires via la plateforme, l'espace de saisie étant limité à 250 caractères, le candidat devra joindre un fichier à sa demande.Les candidats adressent leurs demandes le 8 mars 2013 au plus tard à l'efs-pm. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère unique du prix.Critère Prix :Les valeurs se répartissent proportionnellement aux écarts les séparant du prix le plus bas qui a la note de 100 pointsles prix seront jugés sur le coût d'exploitation mensuel de l'ensemble du parc (sur la base de l'annexe 1 au Cctp). L'analyse prendra en compte : - le prix de la location - maintenance mensuelle par photocopieur- le coût copiemultiplié par le nombre de copies / mois par photocopieur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.2.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat indiquant :- les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat, - les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat,- ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité à l'effet de signer et d'engager le candidat.Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, en application des articles 43 et 44-2° du code des marchés publics ;Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations du marché pour le dernier exercice disponible; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année; pour les marchés de fournitures et de services, une présentation d'une liste des principales fournitures livrées et/ou des principaux services effectués au cours de la dernière année indiquant le montant.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs-pm est le virement. Le délai global de paiement est de 30 jours. Son point de départ est la date de réception de la facture par l'EFS-PM. Une avance sera versée conformément à l'article 87 du Code des marchés publics. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du Code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des marchés publics, sous forme groupée. En cas de groupement, le groupement qui sera déclaré titulaire devra être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire du ou des autres membres du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, l'acte d'engagement doit être établi conformément à l'article 51 III du Code des marchés publics.