La présente consultation a pour objet des prestations de pédicurie à domicile dans le 18ème arrondissement et le 20ème arrondissement Sud

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé à compter du 1.1.2014 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1.1.2014 ; il prendra fin le 31.12.2014.le présent marché est passé à prix unitaires.Conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande, sans montant annuel minimum ni maximum.Les prestations de pédicurie ne sont pas assujetties à la TVA, selon la réglementation en vigueur au lancement de la consultation. Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, le CASVP négociera avec les candidats ayant remis une offre. La négociation portera sur tous les éléments relatifs à l'offre, notamment le prix. A l'issue des négociations, l'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.

Informations complémentaires

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. Le CASVP négociera avec les candidats ayant remis une offre. La négociation portera sur tous les éléments relatifs à l'offre, notamment le prix

la notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du Code des Marchés Publics.

Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9h30 à 12h00 et de 14h à 17h, au Casvp-Cellule des marchés, B 4425, 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au 01 44 67 18 64. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :

1°une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant les lots auxquels il se porte candidat et s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a)condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b)lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D)liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E)redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

F)situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée. Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).

Pour présenter son offre,le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société : un (1) acte d'engagement signé par lot et ses deux annexes par lot :- annexe 1 : offre financière, mentionnant nom et prénom du candidat,- annexe 2 : offre technique, mentionnant nom et prénom du candidat.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'Acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

La date limite de réception des offres est fixée au 24/09/2013. La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 26/09/2013 dans les locaux du CASVP. Aucune personne extérieure n'est admise.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.8.2013.

Brève description

Le titulaire du marché devra assurer des soins de pédicurie au domicile des personnes âgées ou handicapées résidant à Paris, dépendantes, voire très dépendantes, et pouvant présenter des pathologies lourdes. Les bénéficiaires sont titulaires de la Carte Paris à Domicile, ou par dérogation d'une carte de transport délivrée par le CASVP ou d'un coupon ONAC, et de la Carte Pédicurie à domicile

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres (budget de fonctionnement) du centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret no2013.269 du 29 mars 2013 et aux règles de la comptabilité publique et du code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.