Inspection filtrage des bagages de soute

Informations complémentaires

1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

A. La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment remplie (Dc1) ;

B. La déclaration du candidat (DC 2) ;

C. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

D. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

E. L'attestation sur l'honneur stipulant que le candidat atteste :

Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :

- pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

Liquidation judiciaire :

- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

Redressement judiciaire :

- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

Situation fiscale et sociale :

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

F. Pour les structures créées après le 1er Janvier de l'année de la date de lancement de la consultation, le récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises sera substitué aux certificats à fournir au cas où le candidat serait retenu (K/Bis).

2) Procédure de passation : appel d'offres ouvert (article 7 2e du décret no2005-1308 du 20/10/2005)

3) Pour chaque groupement constitué, le mandataire doit fournir une note de 2 pages maximum indiquant précisément la composition et la nature du groupement, la répartition des tâches entre les membres du groupement et la part des prestations susceptibles d'être sous-traitées.

4) Reprise du personnel : En application de l'article L 1222-4 du code du travail, relatif à la reprise des salariés en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouveau titulaire prendra en compte la reprise du personnel.

5) Conditions de remise des candidatures : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante : " Inspection filtrage des bagages de soute". Les plis seront remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, ou par voie dématérialisée sur la plateforme marchés publics de l'arrg. Les candidats, qui remettent une offre électronique en utilisant le Portail, doivent respecter l'arrêter du 15.6.2012 concernant le Référentiel général de sécurité (RGS) des certificats. Ils peuvent également faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM. Le support doit être transmis dans des enveloppes séparées et scellées portant respectivement la mention " Ne pas ouvrir " copie de sauvegarde offre pour "Inspection filtrage des bagages de soute".

6) horaires de bureaux pour le dépôt des plis : du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 (heure Réunion)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.4.2013.

Fréquence des marchés à attribuer

La consultation donnera lieu à un accord cadre, avec un seul opérateur, au sens de l'article 32 de la directive communautaire 2004/18/ce. L'exécution se fera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence et sans mini / maxi. A titre indicatif le montant prévisionnel de la dépense est de 1 200 000 EUR HT par an.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent soumissionner, seuls ou sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, l'arrg pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, dont le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Un même candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements.