fournitures de matériels divers pour le magasin principal de Mulhouse habitat

Mulhouse Habitat

fournitures de matériels divers pour le magasin principal de Mulhouse Habitat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Mulhouse Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-05	Avis de marché
2014-11-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de plomberie
Quantité ou étendue:

le marché est passé en application de l'article 43 du décret no2005-1742 du 30.12.2005 relatif aux marchés à bons de commande. Il s'agit d'un marché à bons de commande conclu avec un minimum et maximum en valeur défini de la façon suivante : se référer aux informations sur les lots ci-après. Chacun des lots a un seuil minimal et maximal en valeur.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de plomberie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Mulhouse habitat
Adresse postale: 20 boulevard de la Marseillaise BP 1429
Code postal: 68071
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mulhouse-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@mulhouse-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 389362852 📞
Fax: +33 389363814 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-05 📅
Date limite de soumission: 2013-03-18 📅
Date de publication: 2013-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 028-043369
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires

pièces de la candidature: les candidats doivent impérativement utiliser les formulaires DC1 et DC2. Conditions de remise de l'offre : se référer au règlement de consultation. Visites sur sites et/ou consultations sur place : La visite du Magasin principale est impérative. Le candidat demandera alors une attestation de visite qu'il remettra dans son offre. La visite est impérative, tout candidat qui ne pourra justifier de sa présence aux visites organisées verra son offre écartée car non conforme aux exigences du pouvoir adjudicateur. Le candidat pourra visiter le magasin principal sur appel au préalable. Il devra contacter Nicolas Martin (Tél : +33 389335991), responsable du magasin principal pendant les horaires d'ouverture du magasin principal (de 13:30 à 16:00 du lundi au jeudi). Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Néanmoins, lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation. Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information. Il appartiendra à tout candidat non authentifié lors du retrait de récupérer ces informations par ses propres moyens Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.2.2013.

Informations complémentaires

pièces de la candidature: les candidats doivent impérativement utiliser les formulaires DC1 et DC2.

Conditions de remise de l'offre : se référer au règlement de consultation.

Visites sur sites et/ou consultations sur place :

La visite du Magasin principale est impérative. Le candidat demandera alors une attestation de visite qu'il remettra dans son offre.

La visite est impérative, tout candidat qui ne pourra justifier de sa présence aux visites organisées verra son offre écartée car non conforme aux exigences du pouvoir adjudicateur.

Le candidat pourra visiter le magasin principal sur appel au préalable. Il devra contacter Nicolas Martin (Tél : +33 389335991), responsable du magasin principal pendant les horaires d'ouverture du magasin principal (de 13:30 à 16:00 du lundi au jeudi).

Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Néanmoins, lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation.

Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information. Il appartiendra à tout candidat non authentifié lors du retrait de récupérer ces informations par ses propres moyens

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.2.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: fournitures de matériels divers pour le magasin principal de Mulhouse Habitat
Numéro du lot: 01
Brève description: Plomberie / Sanitaire petits équipements.
Valeur estimée hors TVA: 62 500 💰
250 000 💰
Informations complémentaires sur les lots: Quantités minimale et maximale annuelle.
Numéro du lot: 02
Brève description: Plomberie / Sanitaire gros équipements.
Valeur estimée hors TVA: 26 500 💰
106 000 💰
Informations complémentaires sur les lots: Quantité minimale et maximale annuelle.
Numéro du lot: 03
Brève description: Quincaillerie / Serrurerie / Ventilation.
Valeur estimée hors TVA: 15 000 💰
60 000 💰
Numéro du lot: 04
Brève description: Articles volets roulants.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 💰
20 000 💰
Numéro du lot: 05
Brève description: Brosserie.
Valeur estimée hors TVA: 7 000 💰
14 000 💰
Numéro du lot: 06
Brève description: Sacs pour containers.
Valeur estimée hors TVA: 3 000 💰
12 000 💰
Numéro du lot: 07
Brève description: Produits de nettoyage.
Numéro du lot: 08
Brève description: Radiateur.
Valeur estimée hors TVA: 2 500 💰
10 000 💰
Nombre de reconductions possibles: 2
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 25 Quai des Cigognes, 68100 Mulhouse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-II du Décret nº2005-1742 du 30.12.2005 :

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005,

- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail,

- La lettre de candidature ou formulaire DC1,

- La lettre de délégation de pouvoir accordée par les cotraitants au mandataire du groupement,

- pouvoir de la personne habilitée à engager la société.

Situation économique et financière:

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30.12.2005 :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30.12.2005 :

- Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: garantie à première demande à hauteur de 100 % de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: fonds propres de Mulhouse habitat. Délai global de paiement à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint avec mandataire solidaire (se référer au règlement de consultation).

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (lots 01 à 06) (55)
2. Qualité (lots 01 à 06) (35)
3. Délai de livraison (lots 01 à 06) (15)
4. Qualité (lot 07) (60)
5. Prix (lot 07) (25)
6. Délai de livraison (lot 07) (15)
7. Qualité (lot 08) (40)
8. Remise sur catalogue fournisseur (tarif public) (lot 08) (40)
9. Délai de livrasion (lot 08) (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Cellule marché
M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

pièces de la candidature: les candidats doivent impérativement utiliser les formulaires DC1 et DC2.

Conditions de remise de l'offre : se référer au règlement de consultation.

Visites sur sites et/ou consultations sur place :

La visite du Magasin principale est impérative. Le candidat demandera alors une attestation de visite qu'il remettra dans son offre.

La visite est impérative, tout candidat qui ne pourra justifier de sa présence aux visites organisées verra son offre écartée car non conforme aux exigences du pouvoir adjudicateur.

Le candidat pourra visiter le magasin principal sur appel au préalable. Il devra contacter Nicolas Martin (Tél : +33 389335991), responsable du magasin principal pendant les horaires d'ouverture du magasin principal (de 13:30 à 16:00 du lundi au jeudi).

Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Néanmoins, lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation.

Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information. Il appartiendra à tout candidat non authentifié lors du retrait de récupérer ces informations par ses propres moyens

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.2.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le candidat évincé peut, s'il le souhaite, exercer devant le Tribunal administratif compétent un référé avant la signature du contrat dans un délai de 16 jours à compter du courrier de refus ou de onze jours si envoi par voie électronique (articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative), un référé après la conclusion du contrat dans un délai de trente-et-un jours après la publication de l'avis d'attribution ou le cas échéant six mois après la signature du contrat (articles L 551-14 à L 551-23 du Code justice administative), un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de refus (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative), ou un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (Conseil d'état, 16.7.2007 Tropic Travaux).

Source: OJS 2013/S 028-043369 (2013-02-05)

Avis d'attribution de marché (2014-11-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mulhouse Habitat
Adresse postale: 20 boulevard de la Marseillaise, BP 1429

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date de publication: 2014-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 216-382166
Se réfère à l'avis: 2013/S 28-043369
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires

Montant estimatif annuel des lots en euro HT: Lot 1: plomberie / sanitaire petits équipements: 125 000 euro HT. Lot 2: plomberie / sanitaire gros équipements: 53 000 euro HT. Lot 3: quincaillerie / serrurerie / ventilation: 30 000 euro HT. Lot 4: articles volets roulants: 10 000 euro HT. Lot 5: brosserie: 7 000 euro HT. Lot 6: sacs pour containers: 6 000 euro HT. Lot 7: produits de nettoyage: 6 000 euro HT. Lot 8: radiateur: 5 000 euro HT. Les marchés suivent les dispositions relatives aux marchés à bons de commande. Ils sont conclus avec un minimum et maximum annuel en valeur exprimés comme suit: Lot minimum (HT). Maximum (HT). Lot nº 01: plomberie / sanitaire petit équipement 6 250 / 250 000 EUR . Lot nº 02: plomberie / sanitaire gros équipements 26 500 / 106 000 EUR. Lot nº 03: quincaillerie / serrurerie / ventilation 15 000 / 60 000 EUR. Lot nº 04: articles Volets roulants 5 000 / 20 000 EUR. Lot nº 05: brosserie 3 500 / 14 000 EUR. Lot nº 06: sacs pour containers 3 000 / 12 000 EUR. Lot nº 07: produits de nettoyage 3 000 / 12 000 EUR. Lot nº 08: radiateur 2 500 / 10 000 EUR. Total pour la durée totale et l'ensemble des lots: 64 750 / 484 000 EUR. Les marchés sont conclus pour un an reconductible 2 fois, 1 an soit pour une durée globale de 3 ans. Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution nº 27 B, annonce nº 312 du 7.2.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2014.

Informations complémentaires

Montant estimatif annuel des lots en euro HT:

Lot 1: plomberie / sanitaire petits équipements: 125 000 euro HT.

Lot 2: plomberie / sanitaire gros équipements: 53 000 euro HT.

Lot 3: quincaillerie / serrurerie / ventilation: 30 000 euro HT.

Lot 4: articles volets roulants: 10 000 euro HT.

Lot 5: brosserie: 7 000 euro HT.

Lot 6: sacs pour containers: 6 000 euro HT.

Lot 7: produits de nettoyage: 6 000 euro HT.

Lot 8: radiateur: 5 000 euro HT.

Les marchés suivent les dispositions relatives aux marchés à bons de commande. Ils sont conclus avec un minimum et maximum annuel en valeur exprimés comme suit:

Lot minimum (HT). Maximum (HT).

Lot nº 01: plomberie / sanitaire petit équipement 6 250 / 250 000 EUR .

Lot nº 02: plomberie / sanitaire gros équipements 26 500 / 106 000 EUR.

Lot nº 03: quincaillerie / serrurerie / ventilation 15 000 / 60 000 EUR.

Lot nº 04: articles Volets roulants 5 000 / 20 000 EUR.

Lot nº 05: brosserie 3 500 / 14 000 EUR.

Lot nº 06: sacs pour containers 3 000 / 12 000 EUR.

Lot nº 07: produits de nettoyage 3 000 / 12 000 EUR.

Lot nº 08: radiateur 2 500 / 10 000 EUR.

Total pour la durée totale et l'ensemble des lots: 64 750 / 484 000 EUR.

Les marchés sont conclus pour un an reconductible 2 fois, 1 an soit pour une durée globale de 3 ans.

Références de l'avis initial paru au BOAMP:

Parution nº 27 B, annonce nº 312 du 7.2.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 25 quai des Cigognes, 68100 Mulhouse.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (lots 01 à 06) (50)
9. Délai de livraison (lot 08) (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-29 📅
Nom: Dcs/cedeo
Adresse postale: ZAC Alata Verneuil
Commune postale: Creil
Code postal: 60104
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Sanisitt / Comutherm
Adresse postale: 4 avenue Joseph Rey
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000

3️⃣
Nom: Ferbat quincaillerie
Adresse postale: 11 rue Livio
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000

4️⃣
Nom: Interstores
Adresse postale: 13 rue des Artisans
Commune postale: Richwiller
Code postal: 68120

5️⃣
Nom: Alsabrosses
Adresse postale: 18 rue des Frères Lumières

6️⃣

7️⃣
Nom: Soprolux
Adresse postale: 1 rue des Gravières
Commune postale: Rixheim
Code postal: 68170

8️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 04
03
01

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le candidat évincé peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un référé avant la signature du contrat dans un délai de 16 jours à compter du courrier de refus ou de onze jours si envoi par voie électronique (articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative), un référé après la conclusion du contrat dans un délai de 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou le cas échéant 6 mois après la signature du contrat (articles L 551-14 à L 551-23 du code justice administrative), un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de refus (articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative), ou un recours de pleine juridiction dans les 2 mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (Conseil d'État, 16.7.2007 Tropic Travaux).

Source: OJS 2014/S 216-382166 (2014-11-06)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Matériaux et structures de construction; produits auxiliaires pour la construction (à l'exception des appareils électriques) (>20 nouveaux marchés)

Matériaux de construction et articles connexes (>20)

Matériaux de construction (>20)

Infrastructures de bâtiment (17)

Matériel de plomberie et de chauffage (13)