Fournitures d'équipements médicaux pour le Centre municipal de santé (rue Saint Germain) de Romainville

Ville de Romainville

Fournitures d'équipements médicaux pour le Centre municipal de santé (rue Saint-Germain) de Romainville

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-12-20 Avis de marché
2014-01-20 Informations complémentaires
2014-01-29 Informations complémentaires
2014-03-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fauteuils dentaires
Quantité ou étendue:
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches ou à bons de commandes.Les quantités de chacun des lots sont décrites dans les cahiers des clauses techniques particulières (Pièces nº 3).La présente consultation fait l'objet de PSE. L'ensemble des PSE sont décrites dans chacun des cahiers clauses techniques particulières (pièces nº 3) et sont à reporter à l'article 6.2 de l'acte d'engagement (pièce nº 1).La réponse aux PSE est obligatoire. Tout candidat ne répondant pas aux PSE verra son offre rejetée par le pouvoir adjudicateur.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Fauteuils dentaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Romainville
Adresse postale: Service de la commande publique et des affaires juridiques
Code postal: 93231
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Courrier électronique: achats.publics@ville-romainville.fr 📧
Téléphone: +33 149209388 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date limite de soumission: 2014-01-30 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-435177
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
Pour les lots no1 et 4: l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants : Valeur technique de l'offre 70% définition du critère: jugée sur la base du mémoire technique remis par le candidat et qui comprendra: - la qualité des matériaux, qualité du produit, ergonomie et adéquation avec les cahiers des charges (35 %), - délai de la réalisation et de livraison, désinstallation et installation (20 %), - garantie élargie de la fourniture, service après vente et délai d'intervention (15 %). Prix 30 % Définition du critère: le prix sera jugé sur la base du montant total inscrit dans l'acte d'engagement qui doit être conforme au devis remis par le candidat (Pièce nº 1) Pour les lots no2 et 3: l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants : Valeur technique de l'offre 70 % Définition du critère: jugée sur la base du mémoire technique remis par le candidat et qui comprendra: - la qualité des matériaux, qualité du produit, ergonomie et adéquation avec les cahiers des charges (35 %) - délai de la réalisation et de livraison (20 %) - garantie élargie de la fourniture, service après vente et délai d'intervention (15 %) Prix 30% Définition du critère: le prix sera jugé sur la base du montant total inscrit dans l'acte d'engagement qui doit être conforme au devis remis par le candidat (pièce nº 1). La durée du marché sera d'un an à compter de sa notification. La notification ne vaut pas ordre de livraison des fournitures. À titre indicatif, les fournitures seront à livrer au cours du 4ème trimestre 2014 à la notification de l'ordre de livraison émis par la ville. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fournitures d'équipements médicaux pour le Centre municipal de santé (rue Saint-Germain) de Romainville
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1: Acquisition de 2 fauteuils dentaires et de l'équipement de 4 cabinets et 2 stérilisations
Brève description:
Lot 1: Acquisition de 2 fauteuils dentaires et de l'équipement de 4 cabinets et 2 stérilisations.
Quantité ou étendue: 2 fauteuils dentaires et l'équipement de 4 cabinets et 2 stérilisations. Des PSE sont à prendre en compte pour ce lot.
Informations complémentaires sur les lots:
La durée du marché sera d'un an à compter de sa notification. La notification ne vaut pas ordre de livraison des…
… fournitures.À titre indicatif, les fournitures seront à livrer au cours du 4ème trimestre 2014 à la notification de l'ordre de livraison émis par la ville.
… fournitures.
À titre indicatif, les fournitures seront à livrer au cours du 4ème trimestre 2014 à la notification de l'ordre de livraison émis par la ville.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2: Acquisition de 8 divans d'examen, un fauteuil ORL et un fauteuil de prélèvement
Brève description:
Lot 2: Acquisition de 8 divans d'examen, un fauteuil ORL et un fauteuil de prélèvement.
Quantité ou étendue: 8 divans d'examen, un fauteuil ORL et un fauteuil de prélèvement. Des PSE sont à prendre en compte pour ce lot.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot 3: Acquisition d'un échographe
Brève description:
Lot 3: Acquisition d'un échographe.Des PSE sont à prendre en compte pour ce lot.
Lot 3: Acquisition d'un échographe.
Des PSE sont à prendre en compte pour ce lot.
Quantité ou étendue: 1 échographe
Informations complémentaires sur les lots:
La durée du marché sera d'un an à compter de sa notification. La notification ne vaut pas ordre de livraison des fournitures.A titre indicatif, les fournitures seront à livrer au cours du 4ème trimestre 2014 à la notification de l'ordre de livraison émis par la ville.
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A titre indicatif, les fournitures seront à livrer au cours du 4ème trimestre 2014 à la notification de l'ordre de livraison émis par la ville.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Lot 4: Acquisition de deux thermo-laveurs
Brève description:
Lot 4: Acquisition de deux thermo-laveurs.Des pSE sont à prendre en compte pour ce lot.
Lot 4: Acquisition de deux thermo-laveurs.
Des pSE sont à prendre en compte pour ce lot.
Quantité ou étendue: 2 thermo-laveurs
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches ou à bons de commandes.
Les quantités de chacun des lots sont décrites dans les cahiers des clauses techniques particulières (Pièces nº 3).
La présente consultation fait l'objet de PSE. L'ensemble des PSE sont décrites dans chacun des cahiers clauses techniques particulières (pièces nº 3) et sont à reporter à l'article 6.2 de l'acte d'engagement (pièce nº 1).
La réponse aux PSE est obligatoire. Tout candidat ne répondant pas aux PSE verra son offre rejetée par le pouvoir adjudicateur.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 213033
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre municipal de santé rue Saint-Germain, 93230 Romainville

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- déclaration sur l'honneur : - le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- redressement judiciaire : - le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : - pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
- Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Situation économique et financière:
- déclaration de chiffre d'affaires : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Capacité technique et professionnelle:
- déclaration d'effectifs : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- références de service ou fournitures similaires : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- titres d'études et titres professionnels : - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
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- liste des moyens techniques : - déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles : La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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- description techniques des moyens et mesures employées : - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
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Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l'avance, sauf pour les organismes publics. La garantie demandée en contrepartie du versement de l'avance couvrira la totalité de celle-ci. Le pouvoir adjudicateur accepte qu'une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire couvrira la totalité du montant de l'avance.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré par les fonds propres de la collectivité ou par l'apport de subventions. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture en application du CMP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements: oui.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mlle Michelet Murielle
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Ville de Romainville
Adresse postale: place de la Laicité
Commune postale: Romainville
Code postal: 93230

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 213033
Informations complémentaires
Pour les lots no1 et 4: l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :
Valeur technique de l'offre 70%
définition du critère: jugée sur la base du mémoire technique remis par le candidat et qui comprendra:
- la qualité des matériaux, qualité du produit, ergonomie et adéquation avec les cahiers des charges (35 %),
- délai de la réalisation et de livraison, désinstallation et installation (20 %),
- garantie élargie de la fourniture, service après vente et délai d'intervention (15 %).
Prix 30 %
Définition du critère: le prix sera jugé sur la base du montant total inscrit dans l'acte d'engagement qui doit être conforme au devis remis par le candidat (Pièce nº 1)
Pour les lots no2 et 3: l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :
Valeur technique de l'offre 70 %
Définition du critère: jugée sur la base du mémoire technique remis par le candidat et qui comprendra:
- la qualité des matériaux, qualité du produit, ergonomie et adéquation avec les cahiers des charges (35 %)
- délai de la réalisation et de livraison (20 %)
- garantie élargie de la fourniture, service après vente et délai d'intervention (15 %)
Prix 30%
Définition du critère: le prix sera jugé sur la base du montant total inscrit dans l'acte d'engagement qui doit être conforme au devis remis par le candidat (pièce nº 1).
La durée du marché sera d'un an à compter de sa notification. La notification ne vaut pas ordre de livraison des fournitures.
À titre indicatif, les fournitures seront à livrer au cours du 4ème trimestre 2014 à la notification de l'ordre de livraison émis par la ville.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
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Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "legifrance - le service public de la diffusion du droit": http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2013/S 249-435177 (2013-12-20)
Informations complémentaires (2014-01-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-20 📅
Date limite de soumission: 2014-02-06 📅
Date de publication: 2014-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 017-025517
Se réfère à l'avis: 2013/S 249-435177
Numéro JO-S: 17
Source: OJS 2014/S 017-025517 (2014-01-20)
Informations complémentaires (2014-01-29)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-29 📅
Date de publication: 2014-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 023-035414
Numéro JO-S: 23
Source: OJS 2014/S 023-035414 (2014-01-29)
Avis d'attribution de marché (2014-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 74 224,36 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-25 📅
Date de publication: 2014-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 062-105025
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Annonce n° 584, BOAMP 248 B du 26.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.3.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-03-14 📅
Nom: Arseus Dental Solutions IDF
Adresse postale: 32 boulevard Ornamo
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200

2️⃣
Nom: Lot déclaré sans suite

3️⃣
Nom: lot déclaré sans suite

4️⃣
Nom: Arseus dental solutions IDF
Adresse postale: 32 bd Ornamo

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil :
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Afficher plus
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2014/S 062-105025 (2014-03-25)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Fournisseurs:
Arseus Dental Solutions IDF lot déclaré sans suite
Produits/services:
Matériels médicaux, pharmaceutiques et... Équipements médicaux Matériel d'imagerie à usages médical,... Matériel d'imagerie échographique,... Échographe Appareils et instruments médicaux divers Mobilier médical Tables médicales Tables d'examen Unités dentaires