Fourniture, installation, mise en service et maintenance d'arceaux chirurgicaux mobiles de radioscopie pour le groupement de commandes Inter CHU et grands CH

Quantité ou étendue

A titre purement indicatif, le pouvoir adjudicateur précise une fourchette indicative mini/maxi hors centrale d'achat par la fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance d'arceaux chirurgicaux mobiles de radioscopie au titre de l'accord-cadre, pour la durée globale du marché sur 4 ans (Cf. Article 1 du CCTP). Les marchés subséquents conclus sur la base du présent accord-cadre sont des marchés fractionnés à bons de commandes, conclus en application de l'article 77 du code des marchés publics. Ils seront conclus en mono attribution avec un minimum et un maximum en quantité. Ces minimum et maximum seront définis lors de la passation des marchés subséquents.

Informations complémentaires

Chaque candidat, ou membre d'un groupement, devra fournir les déclarations, certificats et attestations suivantes, prévue à l'article 45 du code des marchés publics:

1) Dc1 " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ", à savoir :Le candidat devra obligatoirement indiquer son adresse électronique (Cf. Paragraphe E). Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :

a) condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g) marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité del'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;

h) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

2) Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ", à savoir :

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés

- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

3) renseignements permettant d'évaluer les capacites professionnelles et techniques du candidat (description des effectifs du candidat, description de l'équipement technique, etc...)

4) Références : liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinatairesi le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d'en attester de manière équivalente. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

Nota : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tousles candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Critères de jugement des candidatures :- garanties professionnelles, techniques et financières- références et/ou capacités à exécuter le marchédémonstration de matériel : Les soumissionnaires devront présenter leur matériel en démonstration et tests techniques aux membres du groupe expert chargé des tests techniques (Ingénieurs biomédicaux des CHU de Tours, de Marseille et de Clermont-Ferrand) Excepté pour les lots 6 et 7 (voir article 9 du règlement de la consultation). Variante : Sous réserve du respect des exigences principales prévues au cahier des clauses techniques particulières, les candidats peuvent présenter une variante globale technique visant à améliorer les fonctionnalités aux prescriptions techniques définies dans le CCTP. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante : www.achatpublic.com (Affaire no 13c0001). Lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (dce) sur le site www.achatpublic.com, le candidat devra s'identifier. Cette identification permettant au candidat d'être informé automatiquement des modifications éventuelles apportées dans le dce par le pouvoir adjudicateur. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.7.2013.

Brève description

Arceau chirurgical avec bras motorisé, forte puissance avec tube RX à anode tournante pour cadences d'acquisitions élevées avec champs de diamètre 23 à 30 cm, destiné aux interventions cardiologiques, prestation éventuelle supplémentaire capteur plan

Brève description

Arceau chirurgical numérisé de type interventionnel mobile (modes scanner 3d, 2d, multi plans fluoroscopiques) destiné aux salles de blocs pour usage principalement en neurochirurgie, chirurgie du rachis, chirurgie orthopédique et chirurgie reconstructrice stomatologique, interfaçables à des systèmes de navigation et de chirurgie assistée par ordinateur ou chirurgie robotisée

Site principal ou lieu d'exécution

CH Aix-en-Provence - APH Marseille - CHU Amiens - CHU Angers - CH Avignon - CH Belfort-Montbelliard - CH de Bretagne du Sud - CHU Caen - CH Lens - CHRU Lille - Hospices civils Lyon - CHU Montpellier - CHU Nancy - CHU Nantes - CHU Nice - CHU Nîmes - CHU Poitiers - CHU Reims - CHU Rouen - CH Saint Quentin - Hôpitaux universitaires Strasbourg - CHRU Tours - CH Troyes - Centrale d'achat du GCS Uniha.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement d'opérateurs économiques.aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur pour la présentation de l'offre. Toutefois, la forme souhaitée est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir obligé d'assurer sa transformation en groupement solidaire, en application de l'article 51 VII du Code des marchés publics. Les candidats ne peuvent présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra pas être membre de plus d'un groupement. Si l'attributaire désigné est un groupement entre plusieurs opérateurs économiques, l'accord-cadre sera alors signé avec le mandataire du groupement, mais tous les cotraitants devront fournir les pièces exigées à l'article 46-i du code des marchés publics, sous peine d'élimination du groupement.