Fourniture, exploitation et entretien de la micro-signalisation publique et commerciale

Ville d'Angoulême

Le présent marché a pour objet de confier au titulaire, à titre exclusif, les prestations de fourniture, d'exploitation et d'entretien de la micro-signalisation publique et commerciale sur le territoire de la commune d'Angoulême (16000).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-08 Avis de marché
2013-08-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mobilier urbain
Quantité ou étendue:
Les mobiliers pourront être conçus pour recevoir de la micro-signalisation commerciale (estimation de 600 lattes commerciales et leurs supports). Le titulaire percevra directement et pour son compte les recettes correspondantes, ces recettes constituant un élément de sa rémunération au titre du présent marché. Les prestations de mise à disposition de la micro-signalisation des équipements et services publics faisant l'objet du marché seront effectuées à titre gratuit à concurrence du nombre de lattes commerciales (estimation de 380 lattes publiques minimum et 600 maximum ainsi que leurs supports). Au delà, les commandes de lattes publiques seront réglées par application des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement.en contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le prestataire reversera une redevance d'occupation à la Ville d'Angoulême, dont le montant est fixé par délibération n° 25 en date du 2.7.2012, relative à l'instauration d'une tarification de redevance domaniale pour les installations de micro-signalisation commerciale, figurant en annexe du CCAP. Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 5 ans. A ce titre, il est précisé que, quelle que soit la date de début de mise à disposition du mobilier en cours d'exécution des prestations, le terme du marché sera le même pour l'ensemble de ces prestations.il ne prévoit pas de tranches conditionnelles au sens de l'article 72 du code des marchés publics.le marché comporte une clause sociale, visant à promouvoir l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès ou de retour à l'emploi, conformément à l'article 14 du code des marchés publics.300 000
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Valeur totale du marché: 300 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mobilier urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Angoulême
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville - CS 42216
Code postal: 16022
Commune postale: Angoulême Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.angouleme.fr 🌏
Courrier électronique: marche-public@grandangouleme.fr 📧
Téléphone: +33 545386984 📞
Fax: +33 545386085 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-08 📅
Date limite de soumission: 2013-03-01 📅
Date de publication: 2013-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 008-009566
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Les critères relatifs à la candidature sont : — garanties et capacités techniques et financières ; — capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le site https://marche-public.grandangouleme.fr, demandé par télécopie au +33 545386085, par courriel (marche-public@grandangouleme.fr), par voie postale ou retiré sur place à l'adresse indiquée plus haut. Conditions de remise des offres :Les offres ou les candidatures peuvent être adressés par voie électronique sur le site https://marche-public.grandangouleme.fr. Les offres ou les candidatures peuvent également être adressées ou déposées sous pli fermé à l'adresse mentionnée plus haut. Variantes :Les variantes sont autorisées et porteront uniquement sur différentes gammes de mobiliers proposées, dans le respect du CCTP. Prestations supplémentaires éventuelles (options techniques) :Le marché ne prévoit pas de prestations supplémentaires éventuelles. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire, à titre exclusif, les prestations de fourniture, d'exploitation et d'entretien de la micro-signalisation publique et commerciale sur le territoire de la commune d'Angoulême (16000).
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les mobiliers pourront être conçus pour recevoir de la micro-signalisation commerciale (estimation de 600 lattes commerciales et leurs supports). Le titulaire percevra directement et pour son compte les recettes correspondantes, ces recettes constituant un élément de sa rémunération au titre du présent marché. Les prestations de mise à disposition de la micro-signalisation des équipements et services publics faisant l'objet du marché seront effectuées à titre gratuit à concurrence du nombre de lattes commerciales (estimation de 380 lattes publiques minimum et 600 maximum ainsi que leurs supports). Au delà, les commandes de lattes publiques seront réglées par application des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement.en contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le prestataire reversera une redevance d'occupation à la Ville d'Angoulême, dont le montant est fixé par délibération n° 25 en date du 2.7.2012, relative à l'instauration d'une tarification de redevance domaniale pour les installations de micro-signalisation commerciale, figurant en annexe du CCAP. Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 5 ans. A ce titre, il est précisé que, quelle que soit la date de début de mise à disposition du mobilier en cours d'exécution des prestations, le terme du marché sera le même pour l'ensemble de ces prestations.il ne prévoit pas de tranches conditionnelles au sens de l'article 72 du code des marchés publics.le marché comporte une clause sociale, visant à promouvoir l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès ou de retour à l'emploi, conformément à l'article 14 du code des marchés publics.
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Description des options:
La collectivité se réserve le droit de passer un marché de services dont l'objet est la réalisation de prestations similaires conformément à l'article 35-II 6° du code des marchés publics, si les conditions prévues par cet article sont remplies.
Numéro de référence: VA-2013-01.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Espaces publics communaux, 16000 Angoulême.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou pouvoir des co-traitants dans le cas d'un groupement.
— Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et…
… financières, les candidats peuvent librement utiliser le formulaire Dc2 version sept. 2010.
… financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
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— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. (des preuves de mesure équivalente de garantie de la qualité pourront toutefois être acceptées si les candidats n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
— en matière de service, le titulaire, ou le mandataire en cas de groupement, devra fournir la preuve de sa qualification professionnelle pour réaliser les missions objets de la présente consultation. Si les candidat est dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés (entreprises nouvellement créées), il peut justifier de ses capacités par tout moyen.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas prévu de cautionnement ni de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement des dépenses du marché sera assuré, d'une part, par les fonds propres du pouvoir adjudicateur et, d'autre part, par le droit accordé au titulaire d'exploiter, pour son propre compte, les lattes publicitaires des mobiliers. Les recettes perçues par le titulaire dans le cadre de l'exploitation publicitaire des mobiliers constituent une composante de sa rémunération. Une redevance pour occupation du domaine public sera versée chaque année par le titulaire du marché. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs. Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement par mandatement. Le délai maximum de paiement est à 30 jours, à compter de la réception par le Ville d'Angoulême de la demande du titulaire.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Conformément à l'article 51-VI 1°du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: https://marche-public.grandangouleme.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Grand Angouleme–service mutualisé de la commande publique
Adresse postale: 25 bd Besson Bey
Commune postale: Angoulême Cédex
Code postal: 16023
URL pour informations complémentaires: http://www.angouleme.fr 🌏
URL des documents: http://www.angouleme.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: VA-2013-01.
Informations complémentaires
Les critères relatifs à la candidature sont :
— garanties et capacités techniques et financières ;
— capacités professionnelles.
Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le site https://marche-public.grandangouleme.fr, demandé par télécopie au +33 545386085, par courriel (marche-public@grandangouleme.fr), par voie postale ou retiré sur place à l'adresse indiquée plus haut. Conditions de remise des offres :Les offres ou les candidatures peuvent être adressés par voie électronique sur le site https://marche-public.grandangouleme.fr. Les offres ou les candidatures peuvent également être adressées ou déposées sous pli fermé à l'adresse mentionnée plus haut. Variantes :Les variantes sont autorisées et porteront uniquement sur différentes gammes de mobiliers proposées, dans le respect du CCTP. Prestations supplémentaires éventuelles (options techniques) :Le marché ne prévoit pas de prestations supplémentaires éventuelles.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Adresse Internet: http://www.ta-poitiers.juradm.fr 🌏
Fax: +33 549606809 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (ce, 16 juillet 2007, req. n° 291545 ; article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Marché renouvelable
Une nouvelle consultation sera lancée au cours de l'année 2017.
Source: OJS 2013/S 008-009566 (2013-01-08)
Avis d'attribution de marché (2013-08-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville – CS 42216

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-26 📅
Date de publication: 2013-08-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 167-290494
Se réfère à l'avis: 2013/S 8-009566
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires
Conformément à l'article 53 du Code des marchés publics, les offres ont été analysées au regard des critères et sous-critères pondérés fixés dans le règlement de la consultation, à savoir: 1. Valeur technique de l'offre (50 points) décomposée en 4 sous-critères: — qualité technique du mobilier: résistance des mobiliers aux sinistres et au vandalisme (traitement anti-graffitis, robustesse et résistance des matériaux), aux aléas climatiques (vent, pluie, etc.) et performance du dispositif pour assurer l'entretien (20 points), — qualité esthétique: insertion dans l'environnement urbain d'Angoulême et qualité des différents formes / couleurs / types de mobilier proposés (10 points), — qualité fonctionnelle et principe d'installation: dimensions du mobilier, structure aérée permettant de gêner le moins possible la visibilité des piétons et des véhicules, performance du dispositif pour assurer la pose et la dépose (lattes et supports) (10 points), — performances environnementales et sociales : utilisation de produits bio-dégradables pour l'entretien, utilisation de matériaux recyclés, engagements en matière d'insertion des publics éloignés de l'emploi, démarche environnementale de l'entreprise (10 points); 2. Délais (30 points) décomposés en 5 sous-critères: — périodicité entretien (10 points), — calendrier et délai maximum d'installation de l'ensemble des mobiliers (après notification du marché) (10 points), — délai maximum de réparation (5 points), — délai maximum de remplacement (3 points), — délai maximum de déplacement mobilier (en cas de demande de la commune) (2 points), 3. Prix (10 points) décomposés en 2 sous-critères: — coût forfaitaire annuel de mise à disposition de la micro-signalisation publique (8 points), — coût annuel de location d'une latte commerciale appliqué aux commerçants(2 points). Le montant final du marché, constitué par les recettes prévisionnelles de l'attributaire, est estimé à 360 000 EUR HT pour sa durée globale. Annonce nº 76, BOAMP 8 A.Annonce nº 97, BOAMP 8 B du 11.1.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.8.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: VA-2013-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: espaces publics communaux, 16000 Angoulême

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique
2. Délais
3. Prix

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-07-12 📅
Nom: Sicom – signalétique commerciale
Adresse postale: plateau de la Gare
Commune postale: Venelles
Code postal: 13770
Courrier électronique: agencesudest@sicom-sa.com 📧
Adresse Internet: http://www.sicom-sa.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel Gilbert – 15 rue Blossac
Informations sur les délais d'introduction des recours:
les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication.
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La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché.
La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel.
Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16 juillet 2007, req. nº 291545; article L.521-1 du Code de justice administrative).
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Source: OJS 2013/S 167-290494 (2013-08-26)
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