fourniture et mise en oeuvre de matériaux enrobés sur les routes et autres éléments du patrimoine départemental
Conseil général de la Savoie
font partie du marché de l'entreprise, la fourniture de tous les constituants, et les prestations permettant la fabrication, le transport, et la mise en oeuvre de matériaux enrobés sur les routes et autres éléments du patrimoine départemental. Les travaux objet du présent marché, notamment démolition de chaussée (fraisage, rabotage, sciage, ...) seront réalisés sur des chaussées dont l'absence de matériaux amiantés aura été préalablement vérifié par le maître d'ouvrage, selon la procédure définie en relation avec l'inspection du travail. Les travaux à réaliser sur des chaussées en présence d'amiante le seront dans le cadre de marchés spécifiques.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-09-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-16.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-07-16 | Avis de marché |
| 2014-02-11 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2013-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériaux enrobés
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériaux enrobés 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Savoie
Adresse postale: Hôtel du Département, BP 1802
Code postal: 73018
Commune postale: Chambéry Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-16 📅
Date limite de soumission: 2013-09-13 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-240481
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Brève description: cantons d'Aiguebelle et de La Chambre.
Numéro du lot: 2
Brève description: canton d'Aime.
Numéro du lot: 3
Brève description: territoire de développement local d'Aix-les-Bains.
Numéro du lot: 4
Brève description: canton d'Ugine.
Numéro du lot: 5
Brève description: cantons d'Albertville et de Beaufort.
Numéro du lot: 6
Brève description: canton de Bourg-Saint-Maurice.
Numéro du lot: 7
Brève description: territoire de développement local de la Combe de Savoie.
Numéro du lot: 8
Brève description: territoire de développement local de Chambéry.
Numéro du lot: 9
Brève description: territoire de développement local de l'Avant-Pays Savoyard.
Numéro du lot: 10
Brève description: cantons de Moûtiers et de Bozel.
Numéro du lot: 11
Brève description: cantons de Modane et de Lanslebourg.
Numéro du lot: 12
Brève description: cantons de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne.
Numéro de référence: 13AA036
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de la Savoie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (15)
2. Valeur environnementale (15)
3. Prix des prestations (70)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Département de la Savoie
Adresse postale: Direction général adjointe à l'aménagement, Secrétariat général – service assistance administrative L'Adret 1, rue des Cévennes – BP 30
Code postal: 73020
Fax: +33 479445101 📠
Adresse postale: Direction des routes, service entretien et sécurité L'Adret, 1 rue des Cévennes – BP 30
URL des documents: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Nom: Conseil général de la Savoie
Adresse postale: Hôtel du département, bureau du courrier, BP 1802
Commune postale: Chambery Cedex
URL pour la participation: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13AA036
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476518944 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 478928316 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Source: OJS 2013/S 139-240481 (2013-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériaux enrobés
Quantité ou étendue:
marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique. Les marchés sont conclus à compter du 1.1.2014 jusqu'au 31.12.2014. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériaux enrobés 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Savoie
Adresse postale: Hôtel du Département, BP 1802
Code postal: 73018
Commune postale: Chambéry Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-16 📅
Date limite de soumission: 2013-09-13 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-240481
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : se référer au règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur http://cg73.marcoweb.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
font partie du marché de l'entreprise, la fourniture de tous les constituants, et les prestations permettant la fabrication, le transport, et la mise en oeuvre de matériaux enrobés sur les routes et autres éléments du patrimoine départemental. Les travaux objet du présent marché, notamment démolition de chaussée (fraisage, rabotage, sciage, ...) seront réalisés sur des chaussées dont l'absence de matériaux amiantés aura été préalablement vérifié par le maître d'ouvrage, selon la procédure définie en relation avec l'inspection du travail. Les travaux à réaliser sur des chaussées en présence d'amiante le seront dans le cadre de marchés spécifiques.
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Brève description: cantons d'Aiguebelle et de La Chambre.
Numéro du lot: 2
Brève description: canton d'Aime.
Numéro du lot: 3
Brève description: territoire de développement local d'Aix-les-Bains.
Numéro du lot: 4
Brève description: canton d'Ugine.
Numéro du lot: 5
Brève description: cantons d'Albertville et de Beaufort.
Numéro du lot: 6
Brève description: canton de Bourg-Saint-Maurice.
Numéro du lot: 7
Brève description: territoire de développement local de la Combe de Savoie.
Numéro du lot: 8
Brève description: territoire de développement local de Chambéry.
Numéro du lot: 9
Brève description: territoire de développement local de l'Avant-Pays Savoyard.
Numéro du lot: 10
Brève description: cantons de Moûtiers et de Bozel.
Numéro du lot: 11
Brève description: cantons de Modane et de Lanslebourg.
Numéro du lot: 12
Brève description: cantons de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne.
Numéro de référence: 13AA036
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de la Savoie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 ou document équivalent), les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
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déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.
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Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : prix unitaires. Modalités de variation des prix : révision mensuelle. Une avance de 15 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-Travaux. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : ressources propres du département.
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groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : – en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; – en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (15)
2. Valeur environnementale (15)
3. Prix des prestations (70)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Département de la Savoie
Adresse postale: Direction général adjointe à l'aménagement, Secrétariat général – service assistance administrative L'Adret 1, rue des Cévennes – BP 30
Code postal: 73020
Fax: +33 479445101 📠
Adresse postale: Direction des routes, service entretien et sécurité L'Adret, 1 rue des Cévennes – BP 30
URL des documents: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Nom: Conseil général de la Savoie
Adresse postale: Hôtel du département, bureau du courrier, BP 1802
Commune postale: Chambery Cedex
URL pour la participation: http://cg73.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13AA036
Informations complémentaires
les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : se référer au règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur http://cg73.marcoweb.fr.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.7.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476518944 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 478928316 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
voies et délais des recours dont dispose le candidat : – référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, – référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, – recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, – recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Source: OJS 2013/S 139-240481 (2013-07-16)
Avis d'attribution de marché (2014-02-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 31802
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-11 📅
Date de publication: 2014-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 033-052861
Se réfère à l'avis: 2013/S 139-240481
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de la Savoie
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-22 📅
Nom: Groupement Siorat/Guintoli
Adresse postale: Lieu-dit La Peyrouse
Commune postale: La Chavanne
Code postal: 73800
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-27 📅
Nom: Eiffage Travaux Publics
Adresse postale: 2 rue Centrale
Commune postale: Voglans
Code postal: 73420
3️⃣
4️⃣
5️⃣
Nom: Groupement Eurovia/Locatelli
Adresse postale: 37 rue de la Jacquère - ZA Plan Cumin
Commune postale: Les Marches
6️⃣
7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2014/S 033-052861 (2014-02-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 31802
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-11 📅
Date de publication: 2014-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 033-052861
Se réfère à l'avis: 2013/S 139-240481
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Les lots 2, 6, 10, 11 et 12 ont été déclarés sans suite pour motif d'intérêt général.
Annonce nº 247, BOAMP 137 B du 18.7.2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.2.2014.
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de la Savoie
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-22 📅
Nom: Groupement Siorat/Guintoli
Adresse postale: Lieu-dit La Peyrouse
Commune postale: La Chavanne
Code postal: 73800
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-27 📅
Nom: Eiffage Travaux Publics
Adresse postale: 2 rue Centrale
Commune postale: Voglans
Code postal: 73420
3️⃣
4️⃣
5️⃣
Nom: Groupement Eurovia/Locatelli
Adresse postale: 37 rue de la Jacquère - ZA Plan Cumin
Commune postale: Les Marches
6️⃣
7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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