Fourniture et livraison sur site de bennes pour la gestion des déchetteries sur le territoire du Syded de la Haute-Vienne

Quantité ou étendue

À titre indicatif et sans engagement du maître d'ouvrage, les quantités estimatives commandées au cours du présent marché seraient de :- 20 pour les bennes amovibles ouvertes de 30 m3,- 30 pour les bennes amovibles couvertes de 30 m3 avec toit coulissant,- 10 pour les bennes amovibles ouvertes de 28m3, - 10 pour les bennes amovibles ouvertes de 25m3, - 20 pour les bennes amovibles fermées de 15 m3 à volets ou à trappes,- 20 pour les bennes amovibles ouvertes de 10 m3.Le Syded s'engage sur un montant minimum d'achat de 250 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

1) Le marché est un marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Il s'agit en outre d'un marché à bons de commande soumis aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.

2) Le candidat devra transmettre une lettre de candidature (type dc1) précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement.Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :

A) condamnation définitive :- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l.4/5 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union européenne ;- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) lutte contre le travail illégal :- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 , l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'union européenne ;- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles l. 8272-4, r. 8272-10 etr. 8272-11 du code du travail ;

C) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article l. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article l. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugéessuffisantes par le comptableou l'organisme chargé du recouvrement ;

G) que les renseignements fournis dans le formulaire dc2, et ses annexes, sont exacts.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 mai 2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats établis ou domiciliés hors de france produironttout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, auregard de règles d'effet équivalent aux dites règles. Conformément à l'article 45 du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, mêmes'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autresopérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ouces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.En cas de groupement, les documents mentionnés ci-dessous doivent être fournis par chaque membre du groupement. Les capacitéstechniques,professionnelles et financières des membres seront appréciées globalement. Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés ci-dessous devront être fournis par chacun des membres dugroupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pasexigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les renseignements demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principales fournitures ou desprincipaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et lesprestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement du marché par le budget du syndicat mixte sur les fonds propres du syndicat (cotisations des adhérents). Imputation budgétaire : investissement - opération 017, article 2158. Paiement par virement administratif. Délai global de paiement de 30 jours.