Fourniture et livraison d'équipements de protection individuelle pour les ports de Sète et Port-la Nouvelle

Informations complémentaires

type de procédure : appel d'offres ouvert (en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics). L'avis implique un marché public avec un opérateur économique par lot au sens du droit national et un accord-cadre avec un opérateur économique par lot au sens du droit communautaire. Les marchés sont traités à prix unitaires. Les prix sont fermes pour la première année d'exécution du marché. Au-delà, en cas de renouvellement, ils sont révisables à chaque reconduction, à la date anniversaire du marché. Monnaie: les offres doivent être présentées en euro. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. Pièces à fournir à l'appui de la candidature : 1/ les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis : - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier : - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;- qu'il n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; - que, pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du code du travail ; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L. 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;- qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaire des 3 derniers exercices disponibles ; 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des fournitures livrées depuis moins de 3 ans. La liste fera apparaître la nature des fournitures avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Critères de jugement des candidatures : - capacités financières, - moyens humains et techniques- capacités professionnelleslieu de retrait du dossier de consultation : Région Languedoc-Roussillon, Direction de la commande publique, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE, télécopie : +33 467229052, courriel : cao@cr-languedocroussillon.fr ou téléchargeable sur le site : http://laregion.fr/. Lieu de dépôt des offres : Région Languedoc-Roussillon, Direction de la commande publique, service des achats publics formalisés, 417 avenue Samuel Morse, 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE. Les réponses sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation ou transmission électronique: les réponses par voie électronique sont autorisées via la plate-forme de dématérialisation accessible à l'adresse www.laregion.fr. Renseignements complémentaires : pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante : Région Languedoc-Roussillon, direction de la commande publique, service des achats formalisés, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex, FRANCE, télécopie : +33 467226374, courrier électronique à : cao@cr-languedocroussillon.frou préférentiellement via la plate-forme de dématérialisation de la région accessible à l'adresse : www.laregion.frUne réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.1.2013.

Brève description

la région Languedoc-Roussillon lance une consultation pour la fourniture et la livraison d'équipements de protection individuelle pour les ports de Sète et de Port-la-Nouvelle. Les fournitures attendues sont listées dans les documents de la consultation. Il s'agit principalement de casques, de vêtements, de gants, de chaussures, de lunettes, de protections auditives, d' équipements de soudeurs, de gilets de sauvetage, de matériel anti-chute. Nota : les titulaires auront à apposer un logo sur les casques et certains éléments textiles.la consultation est décomposée en 2 lots. Les candidats peuvent répondre à un lot ou aux 2 lots. Un même opérateur économique pourra être attributaire de plusieurs lots. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé.les prestations ne sont pas décomposées en tranche au sens de l'article 72 du code des marchés publics.les marchés s'exécuteront par émission de bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. En cas de renouvellement des marchés, les montants minimum et maximum annuels seront reconduits à l'identique.durée des marchés et délais d'exécution des bons de commande :La durée des marchés sera de 1 an à compter de leur date de notification. Ils seront renouvelables 3 fois pour la même durée, soit une durée maximale d'exécution de 4 ans.Le délai d'exécution de la commande pour les 2 lots sera de 6 semaines maximum à compter de la date de notification du bon de commande.la date prévisionnelle de démarrage des prestations (notification) est : premier semestre 2013.

Description des options

il n'est pas prévu d'option au sens du droit national (prestation supplémentaire éventuelle)option au sens du droit communautaire:- possibilité en cours d'exécution des marchés de recourir à des avenants;- reconduction possible des marchés 3 fois pour une durée d'un an

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le financement des marchés est assuré sur les fonds propres de la collectivité.Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global prévu à l'article 98 du code des marchés publics, ce délai commençant à courir à compter de la date de réception par la Région de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

l'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre par lot en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.