type de procédure : appel d'offres ouvert (en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics). L'avis implique un marché public avec un opérateur économique par lot au sens du droit national et un accord-cadre avec un opérateur économique par lot au sens du droit communautaire. Les marchés sont traités à prix unitaires. Les prix sont fermes pour la première année d'exécution du marché. Au-delà, en cas de renouvellement, ils sont révisables à chaque reconduction, à la date anniversaire du marché. Monnaie: les offres doivent être présentées en euro. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation. Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. Pièces à fournir à l'appui de la candidature : 1/ les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis : - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier : - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;- qu'il n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; - que, pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du code du travail ; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L. 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;- qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaire des 3 derniers exercices disponibles ; 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des fournitures livrées depuis moins de 3 ans. La liste fera apparaître la nature des fournitures avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Critères de jugement des candidatures : - capacités financières, - moyens humains et techniques- capacités professionnelleslieu de retrait du dossier de consultation : Région Languedoc-Roussillon, Direction de la commande publique, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE, télécopie : +33 467229052, courriel :
cao@cr-languedocroussillon.fr ou téléchargeable sur le site :
http://laregion.fr/. Lieu de dépôt des offres : Région Languedoc-Roussillon, Direction de la commande publique, service des achats publics formalisés, 417 avenue Samuel Morse, 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE. Les réponses sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation ou transmission électronique: les réponses par voie électronique sont autorisées via la plate-forme de dématérialisation accessible à l'adresse
www.laregion.fr. Renseignements complémentaires : pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante : Région Languedoc-Roussillon, direction de la commande publique, service des achats formalisés, 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier Cedex, FRANCE, télécopie : +33 467226374, courrier électronique à :
cao@cr-languedocroussillon.frou préférentiellement via la plate-forme de dématérialisation de la région accessible à l'adresse :
www.laregion.frUne réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.