Fourniture et installation ou rénovation de liaisons numériques sol/sol simples ou doublées par faisceaux hertziens

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;

- déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail ;

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- au moins trois références dans les 3 dernières années de services dans le domaine objet du marché ou d'autres domaines de technicité équivalente ;

- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années ;

- déclaration relatif aux effectifs ;

- certification sur la gestion de la qualité type ISO 9001 ou équivalent ;

- préciser la démarche de développement durable appliquée par le candidat ;

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :

- pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail ;

- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger ;

- noti 2 (ex DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) ;

- si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;

Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC 1 et 2 ainsi que NOTI 1 et 2 (anciens DC 4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics.

Pour le lot no1 (Métropole + Corse), le premier marché subséquent interviendra dans la notation de l'accord cadre à hauteur de 30 %. Il sera noté de la manière suivante:

- valeur technique: 50 % ;

- prix: 40 % ;

- délais: 10 % ;

La valeur technique de l'accord cadre et du premier marché subséquent sera notée sur 100 points.

Le critère de la valeur technique est définie selon les sous-critères suivants:

- caractéristiques et performances des équipements: 20 pts ;

- mode opératoire, organisation du chantier déroulement des prestations: 20 pts ;

- gestion du MCO "Maintien en condition opérationnelle": 20 pts ;

- qualité de la documentation remise lors de l'offre: 10 pts ;

- méthode et moyens pour le réglage des équipements: 10 pts ;

- dispositions prises pour la vérification en usine: 10 pts ;

- informations relatives de contrôle de la qualité: 10 pts ;

Toute offre qui obtiendra une note pour la valeur technique inférieure à 50 points sur 100 ne sera pas classée.

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier d'appel à candidature par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr/.

Seuls, les candidats retenus après analyse de leur dossier de candidature seront invités à remettre une offre.

Les soumissionnaires sont invités à s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé ( les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) afin de juger la capacité du candidat à exécuter des prestations dans le domaine objet du marché.