Fourniture et acheminement de gaz aux reseaux de chaleur
Fourniture et acheminement de gaz aux reseaux de chaleur Le présent accord-cadre s'inscrit dans le contexte de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz prévue dans les directives européennes nº2003/54/ce et 2003/55/ce du 26 juin 2003 et les décrets nº2004-420 du 18 mai 2004 concernant le gaz naturel et le décret nº2004-597 du 23 juin 2004 concernant l'électricité. Ces décrets stipulent que tout client " professionnel " peut acheter son gaz (et son électricité) auprès du fournisseur de son choix. Le présent accord-cadre, conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques, a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer (marchés subséquents) pour : " La fourniture et l'acheminement de gaz naturel jusqu'aux points de livraison de l'ensemble des sites décrits ci-dessous " Le recours aux dispositifs de modulation dans le cas du gaz naturel, " Les services associés à la fourniture.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-03-11.
L'appel d'offres a été publié le 2013-01-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-01-29
|
Avis de marché
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| 2013-07-02
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Avis d'attribution de marché
|
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