Fourniture de verrous (avec ou sans compteur) pour tous les sites du ministère des affaires étrangères

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un appel d'offre ouvert passé selon les articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (CMP). C'est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du CMP. Le marché est conclu pour un montant minimum de 150 000 EUR HT et pour un montant maximum de 500.000 EUR HT, pour toute la durée du marché (4 ans). L'administration se réserve la possibilité de commander en cours d'exécution du marché des prestations exceptionnelles non prévues à l'annexe financière, entrant dans le cadre de l'objet du marché, dans la limite de 5% du montant minimum du marché, sur l'ensemble de la durée du marché. Ces prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable de la part du titulaire qui doit être agréé par l'administration.

Informations complémentaires

a) Règlement de la consultation. Le présent avis d'appel public à la concurrence fait office de règlement de la consultation (article 42 du code des marchés publics). Seul cet avis publié au BOAMP et au JOUE fait foi. Le délai entre la date du présent avis au BOAMP et au JOUE et la date de réception des plis est ramené de 52 jours à 40 jours : réduction de délai de 7 jours et réduction de 5 jours (art. 57 II 4 et 57 II 5 du CMP). Ces réductions de délais sont cumulées; b) Retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la plate-forme des achats de l'etat (Place), accessible à l'adresse électronique: www.marches-publics.gouv.fr . La consultation porte la référence : Mae_13101_Ssd. S'Il souhaite être informé des éventuelles modifications de cette consultation, le candidat doit s'inscrire en indiquant le nom et l'adresse de sa société. Il doit également vérifier que l'adresse des échanges avec la place " nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr " est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise. En cas de besoin, le candidat peut consulter les rubriques " aide " et " conditions d'utilisation "; c) Renseignements complementaires. Ils sont envoyés au candidat qui les demande en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les demandes sont à présenter sur la PLACE : www.marches-publics.gouv.fr , consultation Mae_13101_Ssd. Ou par voie postale auprès du ministère des affaires étrangères – DGA/SSD/DTS (division technique sûreté) – a l'attention de M. Eric Vergeot – 27 rue de la Convention – CS 91533 – 75732 Paris Cedex 15 – France. La réponse est adressée par voie électronique ou voie postale. En cas de modification du DCE par l'administration pendant la consultation, les réponses des candidats doivent tenir compte de cette modification; d) Réponse des candidats (candidature, offre et échantillons) d1) Candidature. Elle comprend les éléments définis à la rubrique III. 2) " Conditions de participation " du présent avis. La production du DC2 est acceptée en lieu et place de certaines pièces demandées. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chaque opérateur des documents définis à la rubrique " Conditions de participation ". Le candidat fournit (le cas échéant) un engagement écrit précisant les modalités de la co-traitance (groupement solidaire). Il apporte la preuve que chacun de ces éventuels opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution de l'accord cadre. D2) Offre. Le dossier d'offre doit contenir les éléments suivants : – l'acte d'engagement (AE) (pour chaque lot correspondant) : dûment complété et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise ; – le bordereau de prix : renseigné intégralement sans commentaire, modification ou annotation (sous peine de rejet de l'offre car incomplète donc irrecevable) et chiffré en euros hors taxes ; – la proposition technique rédigée par le candidat (moyens mis en place pour réaliser les prestations du présent marché) ; – un relevé d'identité bancaire ou postal ; – la remise d'une réponse vaut, pour le candidat, acceptation des clauses administratives et techniques incluses au DCE. D3) Echantillons Le candidat doit présenter obligatoirement, à titre d'échantillon de son offre : – un verrou avec compteur, – un verrou sans compteur. Les échantillons font partie intégrante de l'offre. Pour être recevable, l'offre doit contenir tous les échantillons; e) Presentation des dossiers de réponse (candidature, offre et échantillons). Les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une enveloppe unique. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la trame des documents du DCE qui leur sont fournis, sous peine d'élimination. Toute réponse incomplète, ne contenant pas les bonnes indications (adresse, référence, etc.) ou remise après la date limite de réception n'est pas examinée. Elle est considérée comme irrecevable et elle est renvoyée au candidat. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. La réponse se fait soit par papier OU par électronique. Les échantillons sont déposés à part; e1) Réponse papier (candidature et offre) – envoi en recommandé avec AR, sous pli cacheté anonyme avec pour seules indications : "ne pas ouvrir", "consultation Mae_13101_Ssd - verrous". Le candidat joint aussi dans son enveloppe une copie de toutes les pièces de candidature et d'offre sur un support électronique. Envoi à l'adresse postale suivante : Ministère des affaires étrangères – DGA/MDA/BMP (bureau des marchés) – A l'attention de M. Chapeleau ou Mme Rayrole – 27 rue de la Convention – CS 91533 –75732 Paris Cedex 15 – France. Le candidat prend en considération le temps d'acheminement de sa réponse afin que la réception se fasse avant la date et heure limites de réception des plis. – Ou dépôt sur place (du lundi au vendredi, de 9:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00) à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères – DGA/MDA/BMP (bureau des marchés) – M. Chapeleau ou Mme Rayrole – 48 rue de Javel – Paris 15ème – France. E2) ou Réponse électronique (candidature et offre). Le candidat effectue son dépôt électronique sur la plateforme des achats de l'état (Place) référence Mae_13101_Ssd, en tenant compte du délai nécessaire à la transmission des fichiers électroniques composant sa candidature et son offre.* Dépôt accepté en .doc, xls, pdf, pps ou Open Office. Macros et fichiers .exe interdits. En cas de virus, le pli sera rejeté par l'administration.* Le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique de son choix (clé USB, DVD-ROM, CD-ROM...) ou sur support papier. Ne pas hésiter à produire une copie de sauvegarde. Elle doit être transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement les mentions : " ne pas ouvrir " " copie de sauvegarde de la société..." " (consultation) Mae_13101_Ssd - verrous " à l'adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - DGA/MDA/BMP (Bureau des marchés) – a l'attention de M. Chapeleau ou Mme Rayrole – 27 rue de la Convention – CS 91533 – 75732 Paris Cedex 15 – France (en cas d'envoi postal). Ou bien au ministère des affaires étrangères – DGA/MDA/BMP (bureau des marchés) – M. Chapeleau ou Mme Rayrole – 48 rue de Javel – Paris 15ème – France (en cas de dépôt sur place). Elle doit parvenir avant la date et l'heure limites de réception des plis. Le candidat prend garde à tester la configuration de son poste au moins un jour avant la date limite de réception des plis. S'il le souhaite, il dépose un pli test (jusqu'à confirmation de dépôt par la plate-forme). En cas de problème technique, il contacte le numéro d'assistance. Si de multiples envois sont reçus, seul le dernier pli réceptionné (autre que la copie de sauvegarde) est ouvert. Doivent être obligatoirement signés électroniquement : les éléments de candidature (formulaire DC1), et l'acte d'engagement original (formulaires DC3 rempli mais non signé visuellement, et DC4 en cas de sous-traitance). En outre, le candidat joint une copie scannée de son acte d'engagement, dûment signé à la main par une personne habilitée à engager la société candidate. L'acte d'engagement peut être matérialisé par l'administration pour signature.* En dehors du DC1 et de l'acte d'engagement qui sont à signature propre, le pli contient les pièces relatives à la candidature à et à l'offre dans un même fichier .zip.*le certificat électronique de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance ( www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ou l'équivalent européen). Un certificat conforme au RGS 2.0 (2 étoiles) en cours de validité et agréé est indispensable. Les candidat n'ayant pas de certificat doivent tenir compte du délai d'obtention de celui-ci pour pouvoir remettre leur offre dans le temps imparti. S'il signe électroniquement son pli avec un outil autre que la PLACE (plate-forme des achats de l'état), le candidat donne un moyen n'étant pas sous son contrôle pour vérifier la validité de sa signature.* Les candidatures et les offres électroniques sont présentées selon la procédure décrite dans le document " remise du pli électronique ", téléchargeable sur la PLACE à la rubrique " en savoir plus sur l'opération ". E3) Remise d'échantillon(s) chaque candidat remet à ses frais les échantillons :- soit par courrier postal recommandé à l'adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - DGA/MDA/BMP (Bureau des marchés)- à l'attention de M. Chapeleau ou Mme Rayrole - 27 rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15 - France.- Soit par remise sur place contre récépissé, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au ministère des affaires étrangères - DGA/MDA/BMP (bureau des marchés) - M. Chapeleau ou Mme Rayrole - 48 rue de Javel - Paris 15ème - France.- Ou encore au ministère des affaires étrangères - DGA/SSD/DTS (division technique sûreté) - M. Eric Vergeot - 48 rue de Javel - Paris 15ème - France. Quel que soit le mode de dépôt, les plis pour les échantillons doivent obligatoirement porter la référence suivante : Mae_13101_Ssd (Verrous) Chaque candidat, s'il souhaite récupérer ses échantillons, doit en organiser à ses frais l'enlèvement dans le mois suivant l'acceptation ou le rejet de son offre. Il prend préalablementun rendez-vous par messagerie auprès de M. Vergeot ( eric.vergeot@diplomatie.gouv.fr ); f) Examen des Candidatures. L'examen des candidatures se fait conformément aux dispositions de l'article 52-I du code des marchés publics, en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières.Les candidatures ne respectant pas les conditions de cet article sont rejetées; g) Jugement des offres (cf. Rubrique IV.2 du présent avis) : La sélection des offres se fait d'après deux critères, à l'appui des pièces produites par le candidat : - valeur financière. Critère pondéré à 70% et jugé d'après le bordereau de prix et les simulations.- Valeur technique. Critère pondéré à 30% et jugé d'après le mémoire technique qui traitera obligatoirement des thèmes suivants : la définition technique du matériel, le nuancier des verrous, ainsi que les moyens humains et matériels prévus pour l'exécution du marché.h) attribution du marche Lors de l'attribution du marché, le candidat retenu produit les documents suivants (article 46 du CMP) : - les pièces prévues aux articles D 8222-5, ou D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail (formulaire Noti1). Il les produit à nouveau tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédant celle du lancement de la consultation, ou bien un état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2) ;- une attestation d'assurance ; - un extrait K-Bis ou équivalent, datant de moins de 6 mois.si le candidat est établi dans un Etat autre que la France : documents équivalents (certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine, ou déclaration sous serment lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, ou encore dans les Etats où un tel sermentn'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Si le candidat retenu ne peut fournir les pièces demandées dans un délai de 8 jours après information de sa sélection comme titulaire potentiel, son offre est rejetée, il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires prévus avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (art. 47 du CMP). Les formulaires " dc " et " noti " sont disponibles à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires .

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.5.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences sont remplies : – déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner et qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 CMP, – pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat, notamment dans le cas où le détenteur de la signature électronique n'est pas la personne habilitée à engager la société, – si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés, – déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Situation économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : – chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires de l'activité spécifique faisant l'objet du marché, réalisés au cours des 3 dernières années fiscales (DC2 accepté), – déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Moyens matériels mis à disposition par le candidat dans le cadre du marché. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les exigences remplies : – effectif de l'entreprise au cours des 3 dernières années fiscales, – effectif général de l'entreprise dédié à ce type de prestation, – références du candidat concernant des prestations de même nature et réalisés au cours des 3 dernières années, avec montant de la prestation, nom du destinataire public ou privé, nom du contact et coordonnées téléphoniques, – certifications et/ou qualifications professionnelles. Le candidat justifiera de la compétence du personnel employé pour réaliser ce marché, – si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chaque opérateur des documents exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ; et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché, – certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Sur budget de l'état ; imputation budgétaire 105 CRES CSSD. Paiement régi par les articles 86 à 100 du code des marchés publics. Paiement effectué par virement bancaire en euros, au compte indiqué dans l'acte d'engagement. En cas de groupement, le mandataire doit ouvrir un compte unique pour recevoir les paiements de l'administration. Les règlements des sommes dues au titulaire interviennent sur présentation des factures relatives aux prestations effectuées, après certification du service fait. Prix révisables. Délai global de paiement : 30 jours, à compter de la date de réception de la demande par le service facturier du ministère. Le dépassement du délai de paiement ouvre le droit au bénéfice d'intérêts moratoires (taux marginal Banque centrale européenne majoré de 8 points) à compter du jour suivant l'expiration du délai. Sauf renonciation expresse du Titulaire portée sur l'acte d'engagement, une avance égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois, sera versée au Titulaire.