Fourniture de véhicules de collecte de déchets ménagers

Communauté d'agglomération dijonnaise

Marché de fournitures de véhicules de collecte de déchets ménagers.
La présente consultation est décomposée en huit (8) lots et comporte 4 options à chiffrer obligatoirement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-04 Avis de marché
2013-07-09 Informations complémentaires
2013-09-06 Informations complémentaires
2014-02-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bennes à ordures
Quantité ou étendue:
La présente consultation est décomposée en 8 lots distincts et comporte 4 options (1 sur le lot no5, 1 sur le lot no6 et 2 sur le lot no8).Les candidats doivent présenter une offre distinctes pour chaque lot auxquels ils répondent.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Bennes à ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération dijonnaise
Adresse postale: 40 avenue du Drapeau, BP 17510
Code postal: 21075
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://grand-dijon.fr 🌏
Téléphone: +33 380745488 📞
Fax: +33 380745282 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-04 📅
Date limite de soumission: 2013-09-04 📅
Date de publication: 2013-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 131-226214
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
1) retrait des dossiers: le dossier de consultation est à retirer sur la plateforme de dématérialisation du site achatpublic à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com sous la référence "Bennesom13"; 2) remise des offres: les offres sont à remettre pour le 4.9.2013 à 17:00 — soit par courrier avec accusé de réception, soit remis contre récépissé à l'adresse suivante: Ville de Dijon/Grand Dijon Direction de la commande publique mutualisée 1 rue Sainte-Anne (Site Dumay) BP 1510 21 033 Dijon Cedex, — soit par voie électronique en se connectant sur la plateforme à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com sous la référence "Bennesom13". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché de fournitures de véhicules de collecte de déchets ménagers.
La présente consultation est décomposée en huit (8) lots et comporte 4 options à chiffrer obligatoirement.
Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: Fourniture d'un véhicule de collecte des déchets ménagers d'un PTAC inférieur à 12 t équipé d'une benne à compaction de 7 à 8 m3 avec lève-conteneurs
Brève description: Les caractéristiques techniques demandées sont décrites au CCTP du lot no1.
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison devra se faire sous 24 semaines maximum à compter de la notification du marché à son titulaire.
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: Fourniture d'un châssis cabine 8x4 Tridem avec essieu arrière directionnel d'un PTAC de 32 t
Brève description:
Le châssis sera équipé d'un bras de levage, d'un compacteur ou d'un caisson ouvert et d'une grue. Ces équipements font l'objet du lot no3 de la présente consultation).
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison devra se faire sous 20 semaines maximum à compter de la notification du marché à son titulaire.
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: Fourniture et montage d'un bras de levage, d'une grue de manutention, d'une benne ouverte et d'un compacteur monobloc
Brève description:
Ces équipements sont décrits dans le CCTP du lot…
… no3.Ils devront être montés sur un châssis-cabine de 32 t (objet du lot no2).
… no3.
Ils devront être montés sur un châssis-cabine de 32 t (objet du lot no2).
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison devra intervenir sous un délai de 20 semaines à compter de la réception par le Pouvoir Adjudicateur du châssis-cabine, objet du lot no2.
Numéro du lot: 04
Intitulé du lot: Fourniture de 6 châssis-cabine 4x2 de 19t de PTAC
Brève description:
Les 6 châssis-cabines, objet du présent lot sont destinés à…
… recevoir:— pour 5, une benne de collecte de déchets ménagers,— pour 1, une benne de collecte d'objets encombrants.Les descriptifs techniques sont contenus dans le CCTP du présent lot.
… recevoir:
— pour 5, une benne de collecte de déchets ménagers,
— pour 1, une benne de collecte d'objets encombrants.
Les descriptifs techniques sont contenus dans le CCTP du présent lot.
Informations complémentaires sur les lots:
Les 6 châssis-cabine devront être livrés sous 20 semaines maximum à compter de la notification du marché à son titulaire.
Numéro du lot: 05
Intitulé du lot: Fourniture de 5 bennes de collecte des déchets ménagers
Brève description:
Bennes de collecte des déchats ménagers d'un volume de 16 m3 environ à compaction équipées d'un lève-conteneurs automatique double chaise avec système d'identification à la levée.
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison des 5 bennes devra se faire sous 20 semaines à compter de la réception des châssis-cabines. Option 1: Reprise de 6 BOM d'occasion. La reprise se fera à compter de la réception défintive des nouveaux véhicules.
Numéro du lot: 06
Intitulé du lot: Founriture d'une benne de collecte des objets encombrants
Brève description: Benne à compaction d'un volume de 16 m3.
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison devra se faire sous un délai de 20 semaines à compter de la réception par le Pouvoir Adjudicateur du châssis-cabine. Option1: Fourniture d'un monte charge. La livraison du monte charge se fera également sous un délai de 20 semaines à compter de la réception du châssis.
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Numéro du lot: 07
Intitulé du lot: Fourniture de 3 châssis-cabines 6x2
Brève description:
Châssis avec essieu arrière directionnel d'un PTAC de 26 t pour 3 bennes de collecte des déchets ménagers.
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison devra se faire sous un délai de 20 semaines maximum à compter de la notification du marché à son titulaire.
Numéro du lot: 08
Intitulé du lot: Fourniture de 3 bennes de collecte des déchets ménagers
Brève description:
Bennes d'un volume de 17 à 20 m3 à compaction équipées de lève-conteneurs automatiques double chaises avec système d'identification à la levée.
Informations complémentaires sur les lots:
La livraison des bennes devra se faire sous un délai de 20 semaines à compter de la réception par le Pouvoir Adjudicateur des châssis-cabines. Option1: Lève-conteneurs et système de compactage électrique. La livraison se fera sous un délai de 20 semaines à compter de la réception des châssis-cabines. Option 2: Fourniture d'une benne d'occasion récente ou de démonstration d'une contenance de 17 à 20 m3, avec lève-conteneurs et système de compactage électrique. La livraison se fera sous 4 semaines à compter de la notification du marché à son titulaire.
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Quantité ou étendue:
La présente consultation est décomposée en 8 lots distincts et comporte 4 options (1 sur le lot no5, 1 sur le lot no6 et 2 sur le lot no8).
Les candidats doivent présenter une offre distinctes pour chaque lot auxquels ils répondent.
Description des options:
Les options définies ci-dessous s'entendent au sens du droit français.
Lot no5 - option 1- le candidat doit chiffrer la prestation suivante: Reprise de 6 bennes de collecte d'occasion. Les véhicules sont visibles chez Véolia au 9 rue Bailly - 21000 Dijon, du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00 après une prise de rendez-vous auprès de M. Buzenet au +33 380789947.
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Lot no6: option 1 - le candidat devra chiffrer la prestation suivante: Fourniture d'un monte charge.
Lot no8: option 1- le candidat doit chiffrer la prestation suivante: Plus-Value par benne pour un système de compaction et lève-conteneurs électrique.
Lot no8: option2 - le candidat doit chiffrer la prestation suivante: Plus-Value pour un châssis-benne de 17 à 20 m3 d'occasion récente ou de démonstration avec un système de compaction et lève-conteneurs électrique.
Numéro de référence: bennesom13
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue du Bailly, 21000 Dijon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, conernant les interdictions de soumissionner,
— formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm,
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm,
— une attestation précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise, dûment datée et signée, et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement.
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Situation économique et financière:
— déclaration conernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
— état annuel des certificats fiscaux et sociaux à la date du 31.12.2012 (imprimé NOTI 2 disponible sur : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_DC.htm).
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste des principales fournitures de même nature effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
En cas de versement d'une avance, uner garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à hauteur du montant de l'avance sera exigée.
La retenue de garantie est fixée à 5 % du montant du marché. Cette retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les paiements se font par mandat administratif dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics.
Financement par la Communauté d'agglomération dijonnaise: autofinancement et emprunt.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les offres seront présentées librement, soit individuellement soit en groupement. Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, il sera exigé que le mandataire du groupement d'opérateurs économiques soit, après l'attribution du marché, solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître d'ouvrage en application de l'article 51-ii du code des marchés publics.
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Sous peine d'irrecevabilité des candidatures: un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique au regard de la notice technique et de l'annexe à l'acte d'engagement du lot concerné (40)
2. Offre de prix du candidat (35)
3. Garantie proposée au regard de la notice technique et de l'annexe à l'acte d'engagement du lot concerné (15)
4. Délai de livraison proposé par le candidat (5)
5. Sécurité au regard de la notice technique et de l'annexe à l'acte d'engagement (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Site Achat public
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: bennesom13
Informations complémentaires
1) retrait des dossiers: le dossier de consultation est à retirer sur la plateforme de dématérialisation du site achatpublic à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com sous la référence "Bennesom13";
2) remise des offres: les offres sont à remettre pour le 4.9.2013 à 17:00
— soit par courrier avec accusé de réception, soit remis contre récépissé à l'adresse suivante:
Ville de Dijon/Grand Dijon
Direction de la commande publique mutualisée
1 rue Sainte-Anne (Site Dumay)
BP 1510
21 033 Dijon Cedex,
— soit par voie électronique en se connectant sur la plateforme à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com sous la référence "Bennesom13".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733939 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du code de justice administrative).
Le président du tribunal administratif peut également être saisi en référé :
— avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Art L. 551-1 du code de justice administrative),
— après la conclusion du contrat (article L551-13 du code de justice administrative) dans le délai prévu à l'article R.551-7 alinéa 1 du code de justice administrative.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 119 avenue du Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon
Code postal: 69427
Téléphone: +33 472847859 📞
Source: OJS 2013/S 131-226214 (2013-07-04)
Informations complémentaires (2013-07-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-09 📅
Date limite de soumission: 2013-09-11 📅
Date de publication: 2013-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 134-231597
Se réfère à l'avis: 2013/S 131-226214
Numéro JO-S: 134
Source: OJS 2013/S 134-231597 (2013-07-09)
Informations complémentaires (2013-09-06)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-06 📅
Date limite de soumission: 2013-10-02 📅
Date de publication: 2013-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 176-303242
Numéro JO-S: 176
Source: OJS 2013/S 176-303242 (2013-09-06)
Avis d'attribution de marché (2014-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 117 720 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération dijonnaise

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-20 📅
Date de publication: 2014-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 039-064469
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires
Annonce nº 192, BOAMP 129 B du 6.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.2.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue du Bailly, 21000 Dijon

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-12-30 📅
Nom: Geesinknorba
Adresse postale: 11 rue des Albatros ZI les Meutrières
Commune postale: Mions
Code postal: 69780
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: info.france@geesinknorba.com 📧

2️⃣
Nom: Bassigny poids lourds
Adresse postale: Agence de Dijon 28 rue des Ardennes
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21076

3️⃣
Nom: Pin hydro services
Adresse postale: 4 rue de Meuvain
Commune postale: Fixin
Code postal: 21220

4️⃣
Nom: Iveco Bvi
Adresse postale: 1 rue Gay Lussac
Commune postale: Chenove
Code postal: 21300

5️⃣
Nom: Faun environnement
Adresse postale: 625 rue du Languedoc
Commune postale: Guilherand Granges
Code postal: 07500

6️⃣

7️⃣
Nom: Iveco BVI

8️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
5
4
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du code de justice administrative).
Le président du tribunal administratif peut également être saisi en référé : avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Art L. 551-1 du code de justice administrative) ; après la conclusion du contrat (article L551-13 du code de justice administrative) dans le délai prévu à l'article R.551-7 alinéa 1 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2014/S 039-064469 (2014-02-20)
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