Fourniture de terminaux et d'équipements mobiles, de services de téléphonie mobile, et de prestations associées pour le Groupe La Poste

La Poste direction générale du courrier

Le présent marché a pour objet de renouveler les marchés de téléphonie mobile du Groupe La Poste arrivant à échéance.
Dans ce cadre, le Groupe La Poste souhaite référencer un ou plusieurs prestataires capables de lui fournir les principales prestations suivantes:
— des terminaux, équipements mobiles et accessoires,
— des services de téléphonie mobile (tels que des lignes voix, service DATA, service SMS, etc.),
— l'exploitation des services de téléphonie mobile comprenant notamment la mise en place d'interfaces avec le système d'information de La Poste (tels que les outils TEM), la gestion des commandes, des factures, des habilitations, des livraisons, la prise en charge de toutes les demandes de La Poste, l'accès à un service client support et SAV, reporting divers etc.
Le contrat sera passé pour une durée de 60 mois, par période ferme ou par prorogations.
Le contrat sera passé avec un ou plusieurs opérateurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-22.

Qui ?

• La Poste direction générale du courrier

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de téléphonie et de transmission de données › Services de téléphonie mobile

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-22	Avis de marché

Avis de marché (2013-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie mobile
Quantité ou étendue:

Le nombre de lignes mobiles actuellement déployés est d'environ 24 000 lignes.Cette volumétrie embarque :o Environ 12 500 lignes voixo Environ 6 000 des lignes voix+Datao Environ 5 500 lignes Data

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie mobile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: La Poste Direction générale du courrier
Adresse postale: 111 boulevard Brune
Code postal: 75670
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.laposte.fr 🌏
Courrier électronique: hayette.hassaine@laposte.fr 📧
Téléphone: +33 155440392 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-22 📅
Date limite de soumission: 2013-12-11 📅
Date de publication: 2013-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 230-400069
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires

La demande de participation écrite du candidat ainsi que les renseignements et documents demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 devront être remis à La Poste (sur questionnaire d'information ou sous format libre) par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse du point de contact avant la date et heure limites de réception mentionnées à la rubrique IV.3.4. Le candidat souhaitant répondre via le questionnaire d'information pourra l'obtenir auprès de l'acheteur en utilisant le formulaire de déclaration d'intérêt mis à disposition sur le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs). Le dossier de consultation sera mis à la disposition des candidats admis à présenter une offre sur la plate-forme eAchats de La Poste. Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats les formalités sont les suivantes: si le candidat est admis à présenter une offre à l'issue de la sélection, il sera invité par l'acheteur à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique. Ce courrier électronique précisera les modalités de connexion. Par ailleurs, lors de sa demande de participation via le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs), le candidat aura préalablement obtenu et validé les Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, puis téléchargé le guide d'utilisation eAchats et saisi les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats. Conditions de connexion à la plate-forme eAchats: — un accès Internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (https), — une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme, — un ordinateur équipé soit du navigateur Internet Explorer v7 à v9, soit du navigateur Firefox v3 ou supérieur, téléchargeables gratuitement respectivement sur http://www.microsoft.com et sur http://www.mozilla-europe.org/fr/firefox/. Nota: l'utilisation d'autres logiciels est déconseillée voire impossible. La Poste souhaite inviter un nombre restreint de candidats à présenter une offre. Seuls les candidats ayant obtenu une note globale supérieure ou égale à 12/20 seront admis à présenter une offre. La notation et le classement des candidats s'effectueront sur le fondement des critères définis dans les rubriques III.2.2 et III.2.3. Par ailleurs, chaque candidat fournira à La Poste, à titre indicatif, les renseignements complémentaires ci-après: Concernant (1) l'identification de la personne physique ou morale, il fournira: raison sociale, adresse du siège social, adresse de correspondance (si différente du siège social), n° de téléphone et de télécopie , adresse électronique, site web, régime d'exigibilité de la TVA. Pour un candidat établi en France, il fournira, par ailleurs, le numéro et la ville d'enregistrement (SIREN, RCS ou répertoire des métiers), la date de création de l'entreprise, le code NAF/APE, la forme juridique de l'entreprise. Pour un candidat non établi en France, il fournira, par ailleurs, le numéro, la ville et le pays d'enregistrement. Concernant (2) le lien du candidat avec d'autres entreprises, il fournira (2.1) la liste des actionnaires, des participations, et entreprises absorbées dans les 2 dernières années en indiquant pour chacun la raison sociale, la ville et le pourcentage détenu par la personne physique ou morale nommée. Par ailleurs, il précisera (2.2) s'il est intégré à un groupe et si oui, lequel; (2.3) s'il a des alliances, partenariats ou accord avec d'autres sociétés, et le cas échéant en précisera les modalités. Il précisera enfin (2.4) le nom de ses principaux sous-traitants et la part de chiffre d'affaire sous-traitée. Concernant (3) ses relations avec La Poste, il indiquera: le chiffre d'affaires annuel réalisé avec La Poste sur les années 2010, 2011 et 2012 ainsi que les contrats en cours en indiquant la direction de La Poste concernée, l'objet et le montant du contrat.

Informations complémentaires

La demande de participation écrite du candidat ainsi que les renseignements et documents demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 devront être remis à La Poste (sur questionnaire d'information ou sous format libre) par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse du point de contact avant la date et heure limites de réception mentionnées à la rubrique IV.3.4.

Le candidat souhaitant répondre via le questionnaire d'information pourra l'obtenir auprès de l'acheteur en utilisant le formulaire de déclaration d'intérêt mis à disposition sur le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs).

Le dossier de consultation sera mis à la disposition des candidats admis à présenter une offre sur la plate-forme eAchats de La Poste.

Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats les formalités sont les suivantes:

si le candidat est admis à présenter une offre à l'issue de la sélection, il sera invité par l'acheteur à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique. Ce courrier électronique précisera les modalités de connexion.

Par ailleurs, lors de sa demande de participation via le site Internet de La Poste (espace fournisseurs: http://www.laposte.fr/fournisseurs), le candidat aura préalablement obtenu et validé les Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plate-forme eAchats, puis téléchargé le guide d'utilisation eAchats et saisi les informations nécessaires sur la personne qui utilisera la plate-forme eAchats.

Conditions de connexion à la plate-forme eAchats:

— un accès Internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (https),

— une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme,

— un ordinateur équipé soit du navigateur Internet Explorer v7 à v9, soit du navigateur Firefox v3 ou supérieur, téléchargeables gratuitement respectivement sur http://www.microsoft.com et sur http://www.mozilla-europe.org/fr/firefox/.

Nota: l'utilisation d'autres logiciels est déconseillée voire impossible.

La Poste souhaite inviter un nombre restreint de candidats à présenter une offre. Seuls les candidats ayant obtenu une note globale supérieure ou égale à 12/20 seront admis à présenter une offre. La notation et le classement des candidats s'effectueront sur le fondement des critères définis dans les rubriques III.2.2 et III.2.3.

Par ailleurs, chaque candidat fournira à La Poste, à titre indicatif, les renseignements complémentaires ci-après:

Concernant (1) l'identification de la personne physique ou morale, il fournira: raison sociale, adresse du siège social, adresse de correspondance (si différente du siège social), n° de téléphone et de télécopie , adresse électronique, site web, régime d'exigibilité de la TVA. Pour un candidat établi en France, il fournira, par ailleurs, le numéro et la ville d'enregistrement (SIREN, RCS ou répertoire des métiers), la date de création de l'entreprise,

le code NAF/APE, la forme juridique de l'entreprise. Pour un candidat non établi en France, il fournira, par ailleurs, le numéro, la ville et le pays d'enregistrement.

Concernant (2) le lien du candidat avec d'autres entreprises, il fournira (2.1) la liste des actionnaires, des participations, et entreprises absorbées dans les 2 dernières années en indiquant pour chacun la raison sociale, la ville et le pourcentage détenu par la personne physique ou morale nommée. Par ailleurs, il précisera (2.2) s'il est intégré à un groupe et si oui, lequel; (2.3) s'il a des alliances, partenariats ou accord avec d'autres sociétés, et le cas

échéant en précisera les modalités. Il précisera enfin (2.4) le nom de ses principaux sous-traitants et la part de chiffre d'affaire sous-traitée.

Concernant (3) ses relations avec La Poste, il indiquera: le chiffre d'affaires annuel réalisé avec La Poste sur les années 2010, 2011 et 2012 ainsi que les contrats en cours en indiquant la direction de La Poste concernée, l'objet et le montant du contrat.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 5
Brève description:

Le présent marché a pour objet de renouveler les marchés de téléphonie mobile du Groupe La Poste arrivant à échéance.

Dans ce cadre, le Groupe La Poste souhaite référencer un ou plusieurs prestataires capables de lui fournir les principales prestations suivantes:

— des terminaux, équipements mobiles et accessoires,

— des services de téléphonie mobile (tels que des lignes voix, service DATA, service SMS, etc.),

— l'exploitation des services de téléphonie mobile comprenant notamment la mise en place d'interfaces avec le système d'information de La Poste (tels que les outils TEM), la gestion des commandes, des factures, des habilitations, des livraisons, la prise en charge de toutes les demandes de La Poste, l'accès à un service client support et SAV, reporting divers etc.

Le contrat sera passé pour une durée de 60 mois, par période ferme ou par prorogations.

Le contrat sera passé avec un ou plusieurs opérateurs.

Quantité ou étendue:

Le nombre de lignes mobiles actuellement déployés est d'environ 24 000 lignes.

Cette volumétrie embarque :

o Environ 12 500 lignes voix

o Environ 6 000 des lignes voix+Data

o Environ 5 500 lignes Data

Description des options:

Description de ces options: les options sont les périodes de prorogation éventuelles du contrat. Les prestations pourront être commandées pendant ces prorogations éventuelles, qui sont décrites, à titre indicatif, à la rubrique II.2.3 – reconductions.

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: EUR_2013-000677
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FR

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat remettra, en même temps que la demande de participation, les documents indiqués ci-dessous:

1/ un extrait K-bis ou équivalence;

2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 (document disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr).

La non remise des documents sus mentionnés entrainera l'élimination de l'entreprise candidate.

L'ensemble des renseignements demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 sera fourni via le «Questionnaire d'informations» ou sous format libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements.

Le groupement fournira une lettre de constitution du groupement signés par chacun des membres du groupement, précisant les noms ou dénominations, adresses, téléphones, télécopies et courriels de chacun des membres du groupement ainsi que les pouvoirs donnés au mandataire.

Situation économique et financière:

La notation de la pérennité financière sera fondée sur l'analyse des bilans et comptes de résultat du candidat. Le candidat devra fournir les liasses fiscales (aussi appelées liasses CERFA), ou documents équivalents des 3 derniers exercices clôturés (critère pondéré à 45 %).

Capacité technique et professionnelle:

1. Expériences et références significatives du candidat.

Le candidat décrira si possible 2 références clients significatives portant sur des prestations similaires à celles décrites à la rubrique II.1.5 du présent avis de marché. Les références clients proposées devront intégrer une dimension client grand compte – plus de 10 000 lignes (critère analysé – pondération 45%).

Pour chacune de ces références, le candidat précisera:

— le nom du client,

— le chiffre d'affaires en EUR HT du client,

— le chiffre d'affaires global généré par l'affaire,

— la description de la prestation réalisée chez le client (volumétrie de la flotte, type d'usage, type de terminaux déployés, services associés, etc.),

— la durée du contrat,

— la répartition des prix par type de prestation,

— la personne à contacter, fonction de cette personne, n° de téléphone et son adresse courriel;

2. Développement durable (critère analysé – pondération 10%).

Le candidat décrira sa politique générale en matière de développement durable en répondant aux questions suivantes:

— votre entreprise mène-t-elle une politique de Développement Durable? Si oui, depuis combien de temps?

— est-ce que le thème du Développement durable est intégré dans un rapport publié par votre entreprise (rapport général, rapport développement durable…)? Si oui, merci d'en joindre une copie,

— y-a-t-il un poste de responsable Développement Durable au sein de votre entreprise?

— êtes-vous adhérent au Pacte mondial des Nations unies ? Si oui, depuis quand?

— êtes-vous adhérent à d'autres initiatives, chartes ou principes internationaux (ex: GRI, principes de l'OIT, directives de l'OCDE, etc.)? Si oui, lesquels?

— avez-vous des relations de partenariat dans le cadre du Développement Durable ? (associations, ONG, fondations). Si oui, merci de donner des exemples,

— avez-vous mis en place au sein de votre entreprise une politique visant à réduire vos principaux impacts environnementaux? Merci d'indiquer quels sont vos principaux impacts (et leurs indicateurs associés) et principales actions menées pour les réduire en y joignant tout document descriptif,

— effectuez-vous un bilan carbone de votre activité? Si oui, présentez les résultats,

— quel est votre taux d'accident de travail en 2011 et 2012? Quelles sont les actions mises en place pour réduire le nombre et la gravité des accidents?

— pour chacun des principes de diversité suivants, merci d'indiquer si des actions ont été mises en oeuvre au sein de votre entreprise: mixité / diversité d'origine / personnes éloignées de l'emploi / personnes en situation de handicap,

— votre entreprise a-t-elle recours à des établissements et services d'aide par le travail, des entreprises adaptées et/ou des entreprises d'insertion?

— votre entreprise est-elle certifiée ISO 14001 ou équivalent (Exemple: EMAS)? Si oui, merci de préciser l'échelle de déploiement (totalité du groupe, sites industriels, sites administratifs, etc.),

— votre entreprise détient-elle d'autres certifications environnementales et/ou sociales (OHSAS, SA 8000, etc.)? Si oui, la ou lesquelles? Si non, une certification est-elle en cours?

— avez-vous fait l'objet d'un audit social? Si oui, merci de préciser le nombre de non-conformités détectées, la nature des principales non-conformités (fournir rapport d'audit et plan d'actions correctrices associé).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement du marché par les ressources propres de La Poste.

La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

L'euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux.

Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Dans le cas où le candidat répondrait en co-traitance, celle-ci sera contractualisée sous forme de co-traitance conjointe avec un mandataire solidaire.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Hayette Hassaine
Adresse du profil d'acheteur: http://www.laposte.fr/fournisseurs 🌏
URL pour la participation: https://eachats-laposte.bravosolution.com/login.jsp 🌏
Nom: La Poste Direction des achats du courrier (DHA-C)
Adresse postale: CP D204 111 boulevard Brune
URL pour informations complémentaires: http://www.laposte.fr 🌏
Adresse postale: CP D204, 111 boulevard Brune
URL des documents: http://www.laposte.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.laposte.fr/fournisseurs 🌏
URL des documents: http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/Pages/Details.aspx?mail=1&IDOP=10623 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Fax: +33 144327856 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Paris
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Source: OJS 2013/S 230-400069 (2013-11-22)

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