Fourniture de services de communications électroniques de la Ville de Rillieux-la-Pape

Informations complémentaires

Lots 1 et 2 : durée initiale de 2 ans à compter de la date de notification renouvelable 2 fois un an lot 3 : durée initiale de 2 ans à compter de la date de notification renouvelable 2 fois un anle marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31-03-04 le dossier de consultation est remis gratuitement à tout opérateur économique qui en fait la demande, soit :sur demande écrite auprès de : Mairie de Rillieux-la-Pape, cellule achats/marches, 165 rue Ampere, 69140 Rillieux-la-Pape. Le dossier leur sera alors adressé sous format papier ou par courrier électronique. Par voie dématérialisée sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com , référence : téléphonie. Conformément aux articles 41 et 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 14 décembre 2009 " relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchéspublics " (nor : Ecem0929046a) l'ensemble des pièces composant le dossier de consultation sont disponibles sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur. Les opérateurs économiques qui téléchargent le dossier peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée de procéder au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique, en vue de l'informer des modifications et précisions susceptibles d'être apportées aux documents de l'appel d'offres.la version téléchargeable du dossier de consultation, dont le pouvoir adjudicateur garantit l'intégrité, est strictement identique à la version papier. L'opérateur économique produit, à l'appui de sa candidature, les documents suivants : les renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique ; la déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics et indiquant qu'il : - n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne ;- n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne ;- - pour les contrats administratifs, n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;- a satisfait aux obligations lui incombant en application des articles L. 5212-1, L. 5212-11 du Code du travail au 31 décembre 2011.- n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle au sens des articles L. 640-1 et L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou de procédures équivalentes régies par un droit étranger. - Si l'opérateur économique est en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;- a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles au 31.12.2012.- A souscrit, au 31.12.2012, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent appel d'offres ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.7.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique ; déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

Capacité technique et professionnelle

Afin de justifier de leur capacité technique, les opérateurs économiques produisent à l'appui de leur candidature, les documents suivants : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; Afin de justifier de leur capacité professionnelle, les opérateurs économiques produisent à l'appui de leur candidature, les documents suivants : une liste des principales références du candidat pour les solutions techniques et services proposés relative à des prestations de même nature (liste des fournitures et services livrés au cours des 3 dernières années précisant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé). Compte tenu de la mission de service public du pouvoir adjudicateur le soumissionnaire indiquera des références et fournira des certificats de capacité (pour des pouvoirs adjudicateurs de même nature : noms, coordonnées) permettant de vérifier explicitement le bon fonctionnement o interlocuteurs bien identifiés (numéros de téléphone, code, noms, ...), o bonnes connaissances de ce type de pouvoir adjudicateur, o réactivité pour répondre,o continuité du suivi,o pertinence des réponses, conformément à la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004, les prestations du présent marché sont réservées aux opérateurs économiques ayant satisfait aux obligations de déclaration préalable leur incombant en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature une copie attestant de cette déclaration. Pour présenter les renseignements et attestations prévues ci-avant, les opérateurs économiques ont la faculté d'utiliser les formulaires normalisés DC1 et DC2 disponibles à l'adresse internet (URL) : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires .

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme souhaitée par la Ville de Rillieux-la-Pape est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il devra assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la Ville de Rillieux-la-Pape tel qu'il est indiqué ci-dessus.