Fourniture de récepteurs HF professionnels

Quantité ou étendue

Le marché est passé pour une durée de 2 ans fermes et pourra être reconduit 2 fois un an par reconduction tacite, la durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans. La personne publique s'engage à commander des récepteur HF professionnels bande étroite (lot 1) pour un montant minimal de 25 000 EUR HT (29 900 EUR(TTC)) et un montant maximal de 150 000 EUR HT (179 400 EUR (TTC)) et des récepteurs HF professionnels large bande (lot 2) pour un montant minimal de 35 000 EUR HT (41 860 EUR (TTC)) et un montant maximal de 350 000 EUR HT (418 600 EUR (TTC)). Le montant maximal estimé pour les deux lots sur la durée totale du marché est de 598 000 EUR (TTC).

Informations complémentaires

a – modalites de retrait du dossier de consultation

A-1 retrait du dossier de consultation, par voie électronique. Depuis le 1.1.2005, le pouvoir adjudicateur du marché peut mettre à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie. Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leur pli. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soit par la plateforme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier traditionnel, soit par fax. Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plateforme. Les soumissionnaires peuvent retirer les documents du dossier de consultation mis en ligne à l'adresse suivante www.marches-publics.gouv.fr. Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. À cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=120011&orgAcronyme=g6l.

La liste des pièces est:

— le règlement de consultation,

— l'acte d'engagement et ses annexes de délais, de prix et de cadre de réponse technique,

— le cahier des clauses particulières,

— le Dc1 et sa notice,

— le Dc2 et sa notice,

— le Dc4.

Afin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Word, Excel, Pdf.

A-2 retrait du dossier de consultation, par voie papier.

A-2-1 par courrier traditionnel.

À la réception d'une demande écrite de transmission de dossier de consultation des entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur rédigée:

— par courrier (ministère de l'intérieur DGPN/DRCPN/SDFP, bureau des marchés publics, 8 place Beauvau, 75800 Paris 08)

— ou par fax au +33 180154823

— ou à l'adresse e-mail drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr

Le DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57 du code des marchés publics.

A-2-2 sur place au ministère de l'intérieur, 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 549 38) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30.

Le retrait du dossier de consultation peut se faire par voie électronique ou par voie papier.

B – renseignements complementaires

Conformément à l'article 57 du code des marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges sont communiqués par le pouvoir adjudicateur 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les soumissionnaires ont donc la possibilité de poser des questions jusqu'au dixième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les soumissionnaires peuvent poser des questions soit par la plate-forme via le bouton «déposer une question» qui apparaît sous la rubrique correspondante à la consultation du dossier de consultation, soit par la messagerie électronique (drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr), soit par la voie postale traditionnelle, soit par télécopie.Les soumissionnaires ayant utilisé la plate-forme recevront la réponse par voie électronique. Les autres soumissionnaires pourront recevoir la réponse par la plateforme, courrier, messagerie électronique ou par fax. Les réponses aux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux.

C - modalites de depot des plis

Le double envoi papier et électronique est interdit (hors copie de sauvegarde voir article C-3 du présent document). L'envoi d'un pli à la fois sous forme électronique et sous forme papier sera déclaré irrecevable.

L'envoi sous forme de CD-ROM devra systématiquement faire l'objet d'une procédure d'envoi papier.

En application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction.

C-1 depot par voie electronique (exclusive de la forme papier) Cette modalité de transmission concerne les candidats voulant déposer leur candidature sur la plateforme des achats de l'état.

Pour accéder à la consultation et déposer le pli, les modalités sont identiques à celles indiquées pour retirer le dossier de consultation. L'adresse du site pour accéder à la consultation et déposerson pli est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=107317&orgAcronyme=g6l

Les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure:

C-1-1 signature électronique

Lors de la transmission par voie électronique, les documents listés à l'article ci-après doivent être signés par les candidats grâce à un certificat de signature électronique. À défaut les offres transmises par voie électronique seront rejetées. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. En cas de groupements d'entreprises, les pièces doivent également être signées par l'ensemble des cotraitants. Afin de signer les documents, et d'éviter l'irrégularité de l'offre, il est vivement conseillé aux candidats d'utiliser les informations complémentaires figurant dans les rubriques «aide» et «conditions d'utilisation» de la plateforme des achats de l'état.

Le téléchargement du dossier «guide utilisateur entreprise» vous permettra d'accéder aux fichiers «Placeman-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise - réponse pas à pas rev1.1.pdf» et «Place-Man-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise rev1.2.pdf». Dans ces 2 documents (chapitre 3.6 du second), vous y trouverez les modalités de signature des documents. Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics pris en application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise, les candidats qui souhaitent mettre en oeuvre la signature électronique des documents remis à l'occasion de la procédure, à faire usage du certificat et de la signature de leur choix. Les caractéristiques et modalités d'obtention des certificats de signature électronique sont définies aux articles 2 à 7 de l'arrêté du 15 juin 2012 précité. Les candidats pourront faire usage du certificat et de la signature de leur choix, sous réserve:

— de leur conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et du référentiel général de sécurité,

— ou de la garantie d'un niveau de sécurité équivalent.

Les candidats peuvent utiliser également l'outil technique de leur choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. Les candidats peuvent également faire usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l'acheteur public.Pour l'obtention des certificats, les candidats peuvent conformément à l'arrêté du 15 juin 2012, utiliser:

— un certificat de signature référencé sur la liste de confiance française oud'une liste de confiance d'un autre État-Membre, c'est-à-dire qui peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l'etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr et http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats et pour les autres États-Membres par la Commission européenne sur le site: http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm.

Dans ce cas, les candidats fournissent au pouvoir adjudicateur la procédure lui permettant de vérifier la validité de la signature.

— un certificat de signature électronique qui n'est pas référencé sur une liste de confiance: il peut s'agir de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n'ont pas fait l'objet d'un référencement.

Dans ce cas, les candidats transmettent au pouvoir adjudicateur le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi comprend au moins la procédure permettant la vérification de la validité de la signature par exemple, l'adresse du site internet de référencement dans le pays tiers, une preuve de la qualification du prestataire ou du produit, l'adresse de l'autorité de certification qui a délivré le certificat de signature, qui mentionne la politique de certification...

Les frais de certification sont à la charge des opérateurs économiques. Un délai variable selon les autorités de certification est à prévoir pour obtenir le certificat (de la prise de connaissance du dossier au téléchargement du certificat). Les opérateurs économiques qui envisagent de remettre une offre dématérialisée pour la première fois doivent donc faire la démarche d'obtention du certificat au plus tôt dans la phase de consultation. Pour mémoire, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner unevaleur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique. À défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées.

Chaque document devra être signé individuellement et électroniquement par une personne habilitée à engager la société. Ces documents ne devront plus faire partie d'un ensemble de documents zippés. A défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées. En cas de groupement, pour l'envoi d'une offre par voie électronique sur la plateforme des achats de l'état, chaque membre du groupement devra impérativement signer électroniquement la lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) ainsi que l'acte d'engagement (formulaire Dc3 ou équivalent).

C-1-2 format des Fichiers

Les seuls formats Word, Excel et PDF sont autorisés.

C-1-3 virus et programmes informatiques malveillants

Les soumissionnaires s'assureront avant la constitutionde leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf. article 10 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article C-3 du présent document, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière. Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté.

C-1-4 gestion des hors delais

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures et des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie. Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux.

C-1-5 re-materialisation des pieces du marche

L'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier par l'administration qui certifiera conforme cette version papier à l'offre remise par voie électronique. Cet exemplaire re-matérialisé donnera lieu ensuiteà la signature manuscrite du marché par les parties.

C-2 depot par courrier traditionnel

A - les documents papier doivent être transmis sous enveloppe cachetée

— soit par voie postale sous pli recommandé, à l'adresse postale du Ministère de l'intérieur : ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP, bureau des marchés publics, 08 Place Beauvau, 75800 Paris 08

aucun pli déposé par porteur ne sera accepté à cette adresse.

— soit déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:30 (à l'exception du dernier jour de remise des offres pour lequel l'heure limite de dépôt est fixée à 16:00), Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, Paris 12ème (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 549 38). Les plis déposés par l'intermédiaire d'un service de messagerie rapide (Chronopost, DHL, UPS...) sont considérés comme des plis déposés par porteur et doivent donc être déposés à cette dernière adresse.

B - L'enveloppe comporte les mentions suivantes

le nom de la société, l'objet, et l'adresse postale (voir le C-2-A du présent article).

C-3 copie de sauvegarde

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier. Si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» et sera transmise sous enveloppe cachetée dans les délais mentionnés à l'article C du présent document, selon les modalités suivantes:

C-3-1 soit par voie postale sous pli recommande

Ce pli sera envoyé à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP, Bureau des marchés publics, 08 place Beauvau, 75800 Paris 08

Attention: aucun pli déposé par porteur ne sera accepté à cette adresse.

C-3-2 soit depose contre recepisse

Les dépôts s'effectuent tous les jours ouvrés de 9:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00 à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP, bureau des marchés publics, 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 549 38).

Attention: les plis déposés par l'intermédiaire d'un service de messagerie rapide (Chronopost, DHL, UPS...) sont considérés comme des plis déposés par porteur et doivent donc être déposés à cette dernière adresse.

C-3-3 L'enveloppe cachetee doit comporter les mentions suivantes:

— le nom et les coordonnées de l'entreprise,

— l'adresse postale ou de dépôt (en cas de porteur) du ministère de l'intérieur, précisé ci-dessus,

— l'objet suivant de la consultation et «copie de sauvegarde»

D- contenu du pli

D-1 documents relatifs à la candidature

Afin d'être en mesure d'apprécier l'expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, les candidats devront fournir les documents indiqués ci-après. Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction en langue française).

D-1-1 candidat se presentant seul

Les pièces à transmettre dans l'enveloppe sont les suivantes:

— la lettre de candidature (imprimé Dc1) jointe au présent DCE ou obtenue en suivant le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rt, ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes, ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F1. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager la société (joindre un pouvoir). Dans le cas d'une transmission du pli par voie électronique (PLACE), ce document doit être signé électroniquement par le candidat. Remarques: le cadre F1 du formulaire Dc1 mentionne notamment la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d'impôts et cotisations sociales. Par la suite, seul le candidat retenu devra remettre dans les conditions fixées ci-après les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents,

— la déclaration du candidat (imprimé Dc2) jointe au présent DCE ou obtenue en suivant le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes ainsi que les renseignements demandés en application de l'article 45 du code des marchés publics. À cet effet, chaque candidat doit fournir les informations et documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation sur les 3 dernières années,

— présentation de la société, de ses moyens matériels (équipements techniques, contrôle qualité, moyens d'étude et de recherche...).

Il est précisé que les entreprises de création récente peuvent présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen.

— si le candidat est admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, joindre la justification d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

D-1-2 candidat se presentant en groupement

Les pièces à transmettre dans l'enveloppe sont les suivantes:

— une lettre de candidature faisant apparaître les membres du groupement (imprimé Dc1) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rt, ou tout document rédigé sur papier libre de la société reprenant intégralement les éléments figurant dans ce document et mentionnant les réponses correspondantes. La Dc1 unique doit être daté et signé par chaque membre du groupement. En cas de Dc1 par membre du groupement, chaque société concernée date et signe alors le document concerné. Les personnes doivent être habilitées à engager leurs sociétés (joindre les pouvoirs). En cas de transmission du pli par voie dématérialisée, ce(s) document(s) doit(vent) être signé(s) électroniquement par les membres du groupement.

— pour chaque membre du groupement, la déclaration du candidat (imprimé Dc2) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes ainsi que les renseignements demandés en application de l'article 45 du code des marchés publics. À cet effet, chaque membre doit fournir les informations et documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'uneliste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation sur les 3 dernières années,

— présentation de la société, de ses moyens matériels (équipements techniques, contrôle qualité, moyens d'étude et de recherche...). Il est précisé que les entreprises de création récente peuvent présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen,

— si le candidat et/ou son ou ses co-traitants, est ou sont admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, joindre la justification d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

D-1-3 presentation, a l'appui de la candidature, d'autres opérateurs économiques

En application de l'article 45 III du code des marchés publics, le candidat, qu'il se présente seul ou en groupement, peut, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui.

Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché par une attestation explicite signée des entreprises qu'il présente.

Suivant que le candidat se présente seul ou en groupement, et dans l'hypothèse où il veut que soient prises en compte la référence d'autres opérateurs économiques, il doit, en plus des pièces mentionnées ci avant joindre pour chaque opérateur appelé en référence les pièces suivantes:

— la déclaration du candidat (imprimé Dc2) jointe au DCE ou obtenue en suivant le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire et mentionnant les réponses correspondantes ainsi que les renseignements demandés en application de l'article 45 du code des marchés publics. À cet effet, chaque membre doit fournir les informations et documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation sur les 3 dernières années,

— présentation de la société, de ses moyens matériels (équipements techniques, contrôle qualité, moyens d'étude et de recherche...). Il est précisé que les entreprises de création récente peuvent présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen.

— si le ou les opérateurs économiques est ou sont admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, joindre la justification d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

En application de l'article 52-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des pièces manquantes ou incomplètes aux sociétés concernées dans un délai identique qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours. Par suite, l'absence des pièces obligatoires relatives au contenu des candidatures et transmises de manière électronique ou papier, est un motif d'élimination de la candidature.

D-1-4 les pièces facultatives

Une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (ISO, FAQ ou équivalent) peuvent être adressés.

D-1-5 avant notification du marche

Il sera exigé du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de produire, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics:

— les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail, qui seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics,

— les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (art 46-1-2 du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.

Le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.

D-1-6 pieces a fourinir pour les entreprises originaires d'un autre pays

Les pièces à fournir pour la candidature des entreprises originaires d'un pays autre que la France sont identiques à celles exigées pour les entreprises nationales.

Ces pièces doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction).

D-2 documents relatifs a l'offre

D-2-1 les pieces ogligatoires

l'offre doit obligatoirement comporter les documents suivants:

— l'acte d'engagement. Cet acte d'engagement doit être dûment complété, daté et signé soit par le candidat qui se présente seul, soit par le mandataire du groupement (groupement solidaire) ou chaque membre du groupement (groupement conjoint). Dans le cas d'un envoi par voie papier, la ou les signatures sont manuscrites. Dans le cas d'un envoi par voie électronique (plateforme des marchés de l'etat), ce document est signé électroniquement soit par le candidat seul, soit par chaque membre du groupement; en cas de groupement (conjoint ou solidaire), l'acte d'engagement sera un document unique. Conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics,en cas de groupement conjoint, le candidat mandataire indiquera la répartition des prestations par co-traitant.

— les annexes à l'acte d'engagement (documents joints au dossier de consultation): l'annexe 1 à l'acte d'engagement relative aux prix, dûment complétée et signée; l'annexe 2 à l'acte d'engagement relative au délai de livraison, dûment complétée et signée; l'annexe 3 à l'acte d'engagement relative au cadre de réponse technique, dûment complétée et signée,

— la proposition technique du candidat en français,

— la documentation technique en français,

— le tarif applicable servant de référence, daté et numéroté,

— une attestation de pouvoir pour la personne ayant signé les documents énumérés ci-dessus

— le relevé d'identité bancaire ou postal.

Les candidats devront compléter les annexes telles que fournies par l'administration dans le cadre de la présente consultation. En cas de modification de ces annexes par le candidat, l'offre de ce dernier sera déclarée irrecevable et sera donc rejetée.

D-2-2 pièces facultatives

Le K bis.

E – respect de la legislation sur le travail

Le titulaire doit être en mesure d'attester ou de justifier que le marché est exécuté dans le strict respect des conventions internationales relatives au droit du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants. Le titulaire doit notamment permettre à la personne publique de se rendre, à tout moment, sur les sites de fabrication. Conformément à l'article D8222-5 et D8222-8 du code du travail, la personne publique doit être en mesure de se faire remettre, par le titulaire, tous les six mois et jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents visés audit article (attestation de fournitures de déclarations sociales émanant de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations; attestations sur l'honneur du cocontractant du dépôt de l'ensemble des déclarations fiscalesobligatoires; K-Bis; attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1). En application de l'article L8222-6 du code du travail, tout contrat écrit doit contenir une clause prévoyant une pénalité si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L8221-3 à L8221-5 du code du travail. Cette clause doit prévoir le montant des pénalités applicables, dans deux limites:

— le montant des pénalités est égal, au plus à 10 % du montant du contrat,

— le montant des pénalités ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L8224-1 (45 000 euros), L8224-2 (75 000 euros) et L8224-5 (renvoi à l'article 131-38 du code pénal).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.8.2013.

Situation économique et financière

Les conditions de participation sont celles prévues aux articles 43 à 45 du code des marchés publics. Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction). Le candidat peut utiliser les formulaires Dc1 «lettre de candidature» et Dc2 «déclaration du candidat» dans leur dernière version pour attester de ses capacités économiques et financières. Parmi les pièces obligatoires à fournir figurent la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les règlements interviendront au titre du budget de l'État: programme 176 action 01, BOP 016-dcri, UO 0176-cdri-cric. Une avance sera accordée au titulaire dans les condit° de l'art. 87 du CMP. L'avance relative aux prestat° à bons de commande (prix unitaires) est calculée conformément à l'alinéa 2° ou 3° de ce même article. Aucun acompte ne sera accordé. Les modalités de paiement sont celles définies à l'article 98 du CMP et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Pour ce marché, le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum. Le point de départ de ce délai est la date de récept° de la demande de paiement par l'administrat°, cette date ne pouvant en aucun cas être antérieure à celle de l'exécut° de la prestat° ou de son acceptat° par l'administrat°. Les règlements interviendront par mandat administratif avec virement sur le compte indiqué à l'acte d'engagement. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expirat° du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA. Le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opérat° de refinancement la plus récente effectué avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est également due

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En application de l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un des ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant.