Fourniture de prestations de surveillance et de dégagement de zone maritime au profit de DGA Essais de missiles – site Landes

DGA Essais de missiles

Le présent projet a pour objet principal la réalisation de prestations de surveillance et de dégagement de zones maritimes à l'aide de bateaux, sur la façade Atlantique, zone comprise entre Bayonne et la pointe du Raz.
Le besoin est de disposer d'une capacité à intervenir toute l'année (sauf mois d'août et fin d'année) jusqu'à 2 points distincts en simultané pour des distances allant jusqu'à 60 Nautiques d'un abri pour un total d'environ 700 heures d'activité (hors transits) en mer par an pendant 4 années.
En outre les moyens mis en oeuvre par le titulaire devront avoir la capacité de transport de plongeurs.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,
en application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant des postes à bons de commande.
En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
Date prévisionnelle de notification du marché : mi-octobre 2014.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-18.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-11-18 Avis de marché
Avis de marché (2013-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location de vaisseaux avec équipage
Quantité ou étendue:
Outre les transits vers les zones de travail, les moyens mis en oeuvre effectueront un total d'environ 700 heures d'activité/an sur une période de 4 années.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location de vaisseaux avec équipage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: DGA Essais de missiles
Adresse postale: Ministère de la défense – direction générale de l'armement – direction technique – service centralisé des achats techniques – DGA EM
Code postal: 40115
Commune postale: Biscarrosse Air
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: emmanuel.delbouis@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 558825012 📞
Fax: +33 558825000 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-18 📅
Date limite de soumission: 2014-01-06 📅
Date de publication: 2013-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 225-392447
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques en complément de la rubrique Iii.2, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs de travailler pour le candidat et réciproquement. — Information sur la sous-traitance: Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvudes caractéristiques du contrat d'entreprise. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 et au II de l'article 283du code des marchés publics pour les autres contrats. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 et/ou 283 du code des marchés publics. Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal. — (Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE): Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. — Modalités de transmission des candidatures: Le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple). Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier «Modalités de transmission des candidatures et offresau SCAT» accessible sur www.ixarm.com, rubrique marchés et opportunités, sous-rubrique. Procédure et documentation marchés publics (adresse: http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf). En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. — Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Informations complémentaires relatives aux conditions de participation: Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.11.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent projet a pour objet principal la réalisation de prestations de surveillance et de dégagement de zones maritimes à l'aide de bateaux, sur la façade Atlantique, zone comprise entre Bayonne et la pointe du Raz.
Le besoin est de disposer d'une capacité à intervenir toute l'année (sauf mois d'août et fin d'année) jusqu'à 2 points distincts en simultané pour des distances allant jusqu'à 60 Nautiques d'un abri pour un total d'environ 700 heures d'activité (hors transits) en mer par an pendant 4 années.
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En outre les moyens mis en oeuvre par le titulaire devront avoir la capacité de transport de plongeurs.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,
en application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché comportant des postes à bons de commande.
En application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
Date prévisionnelle de notification du marché : mi-octobre 2014.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: FI1200528
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Façade Atlantique entre Bayonne et la pointe du Raz

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Candidat: critères relatifs à la situation personnelle dopérateurs économiques (susceptibles dentrainer leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 dans leur dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr.
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Si le candidat (ou le groupement) sappuie sur dautres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. À ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de larticle 283 du code des marchés publics et fournira la preuve quil disposera des moyens de cet opérateur pour lexécution du marché.
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En cas de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le candidat doit faire une demande dacceptation et dagrément de paiement auprès du pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr .
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Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles dentrainer leur rejet) y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit faire lobjet dune demande dacceptation et dagrément de paiement auprès du pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr .
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Situation économique et financière:
Critères relatifs à la situation économique et financière dopérateurs économiques (susceptibles dentraîner leur exclusion).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire Dc2 précité.
Si le candidat (ou le groupement) sappuie sur dautres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. À ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr (ou la déclaration mentionnée au II de larticle 283 du code des marchés publics) et fournira la preuve quil disposera des moyens de cet opérateur pour lexécution du marché.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le chiffre daffaires annuel du candidat (opérateur économique ou groupement dopérateurs économiques) en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 625 000 EUR.
Situation économique et financière:
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles dentraîner leur rejet) (le cas échéant).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire Dc4 précité.
Capacité technique et professionnelle:
Critère relatifs à la capacité technique et ou professionnelle dopérateurs économiques (susceptibles dentraîner leur exclusion).
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Fourniture du (des) diplome(s) professionnel(s) : capitaine 200.
Présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, en mettant notamment en avant :
la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) et lexpérience dans la mise en oeuvre de navires susceptibles de satisfaire notre besoin (permis navire de charge ou navire à passagers ou tout autre permis pouvant être validé par les affaires maritimes).
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Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
En outre, le candidat devra prouver par tout moyen quil sera à même de mettre en oeuvre au moment de lexécution du présent marché, au moins 2 navires susceptibles de satisfaire aux prestations (navires qualifiés pour ce type de prestations), avec le personnel habilité à manoeuvrer ces navires.
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Les candidats devront avoir la capacité (notamment sur le plan règlementaire) dembarquer des personnels de ladministration française.
Si le candidat (ou le groupement) sappuie sur dautres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc4 accessible sur le site http: www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de larticle 283 du code des marchés publics et fournira la preuve quil disposera des moyens de cet opérateur pour lexécution du marché.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics.
Le type et la forme des prix des prestations seront, principalement, forfaitaires révisables (seuls les postes à bons de commandes seront, en effet à prix unitaires révisables). Pour le carburant, la révision sera effectuée par ajustement. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
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Le comptable assignataire est :
l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme Iii
11 rue du Rempart
93196 Noisy-le Grand Cedex
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
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Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 15200049300014
Contact
Point de contact: IEF Emmanuel Delbouis
M. Delbouis Emmanuel
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: DT/SCAt Biscarrosse – route de la plage
Point de contact: SCAT Biscarrosse
URL pour informations complémentaires: http://ixarm.com 🌏
Adresse postale: route de la Plage
URL des documents: http://ixarm.com 🌏
Nom: Ministère de la défense – direction générale de l'armement – direction technique – service centralisé des achats techniques – Mindef/DGA/DT/SCAT
Adresse postale: DT/SCAT Biscarrosse – route de la Plage
URL pour la participation: http://ixarm.com 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques en complément de la rubrique Iii.2, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs de travailler pour le candidat et réciproquement.
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— Information sur la sous-traitance:
Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvudes caractéristiques du contrat d'entreprise.
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Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 et au II de l'article 283du code des marchés publics pour les autres contrats.
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Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 et/ou 283 du code des marchés publics.
Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.
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— (Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE):
Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
— Modalités de transmission des candidatures:
Le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple).
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Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier «Modalités de transmission des candidatures et offresau SCAT» accessible sur www.ixarm.com, rubrique marchés et opportunités, sous-rubrique. Procédure et documentation marchés publics (adresse: http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).
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En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
— Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.
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La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: villa Noulibos, BP 543, 50 Cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Adresse Internet: http://www.pau.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Pau (voir coordonnées ci-dessus)
Adresse postale: villa Noulibos, BP 54, 50 Cours Lyautey
Source: OJS 2013/S 225-392447 (2013-11-18)
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