Fourniture de matériels radioélectriques & AMP; accessoires

SDIS 85

Fourniture de matériels radioélectriques & AMP; accessoires, répartis en 5 lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SDIS 85

Qu'est-ce que c'est ?

• Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-01	Avis de marché
2013-11-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes
Quantité ou étendue:

Marché comportant 5 lots : Lot 1 : fourniture de portatifs radio dans la bande 400 MHZ avec chargeurs et accessoires, Lot 2 : fourniture de postes radio mobiles VHF marine de type 1 et 2 et accessoires, Lot 3 : fourniture de postes radio portatifs VHF marine, chargeurs multipositions et accessoires, Lot 4 : fourniture de système intercom pour mobile vhf marine et accessoires, Lot 5 : fourniture de récepteurs d'appels sélectifs pocsag et accessoires. Une option pour le lot no 5 uniquement.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS 85
Adresse postale: Les Oudairies, BP 695
Code postal: 85017
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://sdis85.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: scop@sdis-vendee.fr 📧
Téléphone: +33 251451010 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-01 📅
Date limite de soumission: 2013-08-12 📅
Date de publication: 2013-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 129-221445
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Les offres pourront être déposées électroniquement sur la plateforme de dématérialisation du SDIS de la vendée (adresse : http.//sdis85.e-marchespublics.com). La valeur technique sera jugée sur la technicité des matériels proposés. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture de matériels radioélectriques & AMP; accessoires, répartis en 5 lots.
Numéro du lot: 1
Brève description: Fourniture de portatifs radio dans la bande 400 mhz, chargeurs et accessoires.
Durée de l'accord: 40 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Le candidat pourra proposer une ou des variantes, en proposant des matériels de caractéristiques différentes mais répondant aux mêmes fonctionnalités.la durée du marché est fixée à compter de la notification du marché jusqu'au 31 décembre 2013. Le marché pourra être renouvelé 3 (trois) fois par tacite reconduction du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf si la personne publique le dénonce par pli recommandé avec ar, 3 (trois) mois avant la fin de la période en cours.

Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture de postes radio mobiles vhf marine de type 1 et 2 et accessoires.
Informations complémentaires sur les lots:

Le candidat pourra proposer une ou des variantes, en proposant des matériels de caractéristiques différentes mais répondant aux mêmes fonctionnalités.la durée du marché est fixée à compter de la notification du marché jusqu'au 31.12.2013. Le marché pourra être renouvelé 3 (trois) fois par tacite reconduction du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf si la personne publique le dénonce par pli recommandé avec ar, 3 (trois) mois avant la fin de la période en cours.

Numéro du lot: 3
Brève description:

Fourniture de postes radio portatifs VHF marine, chargeurs multipositions et accessoires.

Informations complémentaires sur les lots:

Le candidat pourra proposer une ou des variantes, en proposant des matériels de caractéristiques différentes mais répondant aux mêmes fonctionnalités. La durée du marché est fixée à compter de la notification du marché jusqu'au 31.12.2013. Le marché pourra être renouvelé 3 (trois) fois par tacite reconduction du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf si la personne publique le dénonce par pli recommandé avec ar, 3 (trois) mois avant la fin de la période en cours.

Numéro du lot: 4
Brève description: Fourniture de système(s) intercom pour mobile VHF marine et accessoires.
Numéro du lot: 5
Brève description: Fourniture de récepteurs d'appels sélectifs pocsag et accessoires.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Option pour le Lot no 5 uniquement : le candidat proposera une extension de garantie de 60 mois.

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: du no AO13M013 au no AO13M017
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

SDIs de la Vendée - état- major - service transmissions - les oudairies, 85017 La Roche-sur-Yon

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur : - le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;Redressement judiciaire : - le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;- engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : - pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;- extrait kbis,- rib ou un rip, si le signataire des pièces de ce marché n'est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au signataire des pièces est nécessaire.

Situation économique et financière:

Déclaration de chiffre d'affaires : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Capacité technique et professionnelle:

Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les modalités de paiement du présent marché seront conformes aux dispositions prévues au titre iv de la loi no 2013-100 du 28.1.2013 et dans son décret d'application no 2013-269 du 29.3.2013 portant en son article 19, nouvelles dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. Le délai de paiement est fixé au regard de ces dispositions juridiques à 30 jours. Le défaut de paiement des avances, des règlements partiels définitifs ou du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. A cela s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par jour de retard.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne publique est un groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (45)
2. Prix (40)
3. Garantie (10)
4. Délai de livraison (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://sdis85.e-marchespublics.com 🌏
Nom: SDIS de la Vendée
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Point de contact: Mme Martine Chaillout, chef de service de la commande publique
Téléphone: +33 251454925 📞
URL pour la participation: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: du no AO13M013 au no AO13M017
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics préfecture de la région Pays-de-la-Loire
Fax: +33 240479067 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :tout recours gracieux peut être adressé au sdis de la vendée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Nantes :- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 cja) ; - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 cja) ; - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 cja). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article r421-7 cja. - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray, BP 33515
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086430 📞
Source: OJS 2013/S 129-221445 (2013-07-01)

Avis d'attribution de marché (2013-11-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Les Oudairies - BP 695

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-20 📅
Date de publication: 2013-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 228-396333
Se réfère à l'avis: 2013/S 129-221445
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires

lot 1 : montant mini annuel 2013 : 83 000 EUR HT, maxi 126 000 EUR HT, montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 8 500 EUR HT, montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 8 500 EUR HT, montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 8 500 EUR HT, lot 2 : montant mini annuel 2013 : 800 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT, montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT, montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT, montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT, lot 3 : montant mini annuel 2013 : 5 000 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT, montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 5 000 EUR HT, montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 5 000 EUR HT, montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 5 000 EUR HT, lot 4 : montant mini annuel 2013 : 4 000 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT, montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT, montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT, montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT, lot 5 : montant mini annuel 2013 : 6 500 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT, montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT, montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT, montant mini annuel 2016: 0 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT. - Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : AO13m013 - AO13M017 Annonce no227, BOAMP 127 B du 4.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.11.2013.

Informations complémentaires

lot 1 : montant mini annuel 2013 : 83 000 EUR HT, maxi 126 000 EUR HT,

montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 8 500 EUR HT,

montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 8 500 EUR HT,

montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 8 500 EUR HT,

lot 2 : montant mini annuel 2013 : 800 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT,

montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT,

montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT,

montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 2 600 EUR HT,

lot 3 : montant mini annuel 2013 : 5 000 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT,

montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 5 000 EUR HT,

montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 5 000 EUR HT,

montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 5 000 EUR HT,

lot 4 : montant mini annuel 2013 : 4 000 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT,

montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT,

montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT,

montant mini annuel 2016 : 0 EUR HT, maxi 10 000 EUR HT,

lot 5 : montant mini annuel 2013 : 6 500 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT,

montant mini annuel 2014 : 0 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT,

montant mini annuel 2015 : 0 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT,

montant mini annuel 2016: 0 EUR HT, maxi 25 000 EUR HT.

- Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : AO13m013 - AO13M017

Annonce no227, BOAMP 127 B du 4.7.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.11.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-11-12 📅
Nom: Sysoco
Adresse postale: 36 rue de Vaucanson, CS 20815
Commune postale: Décines-Charpieu Cedex
Code postal: 69615

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-11-08 📅
Nom: Robin Marine
Adresse postale: 12 quai de l'Amiral de la Gravière
Commune postale: Les Sables d'Olonne
Code postal: 85100

3️⃣

4️⃣
Nom: Claricom
Adresse postale: 173 rue de Champ Chardon
Commune postale: Mont Près Chambord
Code postal: 41250

5️⃣
Nom: Swissphone
Adresse postale: 3 rue de Marly
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1
5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Martine Chaillout, chef de service

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Direccte des Pays de la Loire
Fax: +33 253467800 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

tout recours gracieux peut être adressé au sdis de la vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Nantes :

- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA) ;

- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA) ;

- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA).

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du conseil d'état, nº 291545, 16 juillet 2007, société Tropic travaux signalisation.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467900 📞
Source: OJS 2013/S 228-396333 (2013-11-20)

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