Fourniture de denrées alimentaires

Quantité ou étendue

La consultation est engagée en appel d'offres ouvert européen en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics et concerne la fourniture de denrées alimentaires.Conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics, la présente consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum.Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre, no 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004.Les prestations sont réparties en 7 lots.Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de la date de notification du marché au titulaire, renouvelable 3 fois par période d'un an, pour une durée maximale de 4 ans.

Informations complémentaires

Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr .

Conditions de remise des offres :

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 13029drh .

La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.

Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.

Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28 août 2006, il convient que les candidatures (DC 1) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "Fichier isolé par fichier isolé".

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 5.5 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 5.5 du présent RC seront à fournir.

Le candidat devra fournir, à l'appui de sa proposition, les échantillons demandés dans le détail quantitatif et estimatif - liste des échantillons à fournir.

Toute proposition devra faire l'objet d'un envoi d'échantillon. Une offre sera considérée comme irrégulière si le candidat n'a pas envoyé les échantillons demandés.

Ces échantillons sont gratuits. En aucun cas, ils ne pourront être facturés par le candidat

Ces échantillons devront être envoyés à l'adresse suivante :

Région Haute Normandie

5 rue Robert Schuman

CS 21129

76 174 Rouen Cedex

FRANCE

La mention : Echantillons - fourniture de denrees alimentaires - lot no.... Devra être lisiblement indiquée sur les différents colis.

Pour des raisons de tri et de stockage, le pouvoir adjudicateur passera commande auprès des candidats référencés lors de l'ouverture des plis administratifs des échantillons tels que figurant dans le détail quantitatif et estimatif deux jours avant la séance de la Commission d'appels d'offres. Les produits en question devront être livrés gracieusement selon des modalités qui seront alors communiquées à chaque candidat (date, horaire, etc.). Les échantillons deviendront la propriété de la collectivité régionale.

Conditions d'obtention du cahier des charges :

Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.

Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées en original par lui :

Pièces de la candidature :

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature à signer) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, et l'autorisation de poursuivre ses activités ;

-une déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner ;

-certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Ce point concerne notamment l'absence d'organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) dans les produits fournis ou les aliments ayant servis à nourrir les animaux quand cela est exigé dans le CCTP ;

-présentation d'une liste des principales fournitures réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Dès lors que le candidat répond à plusieurs lots, les documents relatifs à la candidature peuvent être transmis en un seul exemplaire.

En application de l'article 52 alinéa 1 du Code des Marchés Publics, il sera demandé aux entreprises n'ayant pas fourni toutes les pièces justifiant sa candidature de fournir les justificatifs manquants dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la demande

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les trois dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.

Critères de jugement des offres :

Pour les lots 2, 4, 5, 6 et 7

1- la valeur technique appréciée au regard des échantillons fournis et des fiches techniques - 30%.

2- le prix de l'offre apprécié au regard du détail estimatif - 30%

3- la valeur environnementale- 30%

4- les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture -10%

Les sous-critères de la valeur technique sont les suivants :

- qualité organoleptique au regard des échantillons fournis (20%) ;

-caractéristiques techniques au regard des fiches techniques (10%) ;

Pour les lots 1 et 3

1. La valeur technique appréciée au regard des échantillons fournis et des fiches techniques - 60%.

2. Le prix de l'offre apprécié au regard du détail estimatif - 30%

3. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture -10%

Les sous-critères de la valeur technique sont les suivants :

- qualité organoleptique au regard des échantillons fournis (40%) ;

-caractéristiques techniques au regard des fiches techniques (20%) ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.3.2013.