Fourniture de déchiqueteuses de documents sensibles et de leurs consommables

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un appel d'offre ouvert passé selon les articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. C'est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour un montant minimum de 300 000 EUR HT et un montant maximum de 1 000 000 EUR HT pour toute la durée du marché (4 ans).L'administration se réserve la possibilité de commander en cours d'exécution du marché des prestations exceptionnelles non prévues à l'annexe financière, entrant dans le cadre de l'objet du marché, dans la limite de 5% du montant minimum du marché, sur l'ensemble de la durée du marché. Ces prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable de la part du titulaire qui doit être agréé par l'administration.

Informations complémentaires

A - le présent avis fait office de règlement de la consultation. Seuls les avis publiés au BOAMP font foi. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique doit s'inscrire en indiquant nom et adresse de sa société, et vérifier que l'adresse des échanges avec la place "nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise.

B - retrait du dossier de consultation des entreprises (Dce) :- sur www.marches-publics.gouv.fr, recherche avancée - référence : mae_13104_ssd.- auprès du bureau des marchés par courrier sur demande à Anne-Claire Lelong ou Carine Couplan (Ministère des affaires étrangères - bureau des marchés - dga/mda/bmp 27 rue de la Convention -CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15).

C - demandes de précisions : par voie électronique sur le site "www.marches-publics.gouv.fr", réf.: "Mae_13104_Sdd", à l'exclusion de tout autre mode de communication, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. En cas de modification sur le dossier pendant la consultation, les réponses devront tenir compte de cette modification. En cas de difficulté concernant l'utilisation de cet outil, consultez la rubrique "Aide" mise à la disposition des opérateurs économiques par la place ou consultez l'assistance.

D - précisions concernant les critères d'attribution : la sélection des offres se fera d'après deux critères, à l'appui des pièces produites par le candidat :a. Valeur financière (70 %) jugée d'après le bordereau de prix. b. Valeur technique (30 %) déterminée à partir :- du mémoire technique, décrivant pour ce marché les moyens techniques (véhicules dédiés à la livraison/l'enlèvement des déchiqueteuses et à l'assistance technique) et humains affectés spécifiquement à chaque étape de la prestation.- des documentations techniques des différents matériels- des 2 échantillons de papiers déchiquetés (taille T1 et T2)

E - le pli :Candidature : éléments définis à la rubrique "Conditions de participation". Les candidatures ne respectant pas lesconditions du I de l'art. 52 du CMP seront rejetées. La production du Dc2 est acceptée en lieu et place de certainespièces demandées. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il devra produire pour chaque opérateur les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre. Il fournit (le cas échéant) un contrat de sous-traitance ou un engagement écrit précisant les modalités de la co-traitance.Offre :- l'acte d'engagement (Ae) pour une offre papier, rempli,daté, signé par la personne habilitée à engager l'entreprise. En cas d'offre électronique, l'ae est signé électroniquement (certificat électronique). Il ne doit pas être signé manuellement.- bordereau de prix renseigné intégralement (sous peine de rejet de l'offre car incomplète donc irrecevable) chiffré en euros et signé, sans commentaire, modification ni annotation ;- mémoire technique rédigé par le candidat ;- les 2 échantillons ;- relevé d'identité bancaire.Les plis en retard et/ou ne contenant pas les bonnes indications (adresse, référence, etc...) ne sont pas examinés et sont renvoyés aux candidats. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la trame des documents du DCE qui leur sont fournis sous peine d'élimination.

F - description des échantillons :Le candidat devra produire deux sortes d'échantillon sous étui plastique (taille de l'étui : 5 cm sur 10 cm environ) scellé transparent ; les documents déchiquetés doivent contenirà l'origine du texte et des photos :- taille T1 des copeaux (0.8x13mm) - taille T2 des copeaux (2x15mm).

G - remise des candidatures/offres :La remise d'une réponse vaut, pour le candidat, acceptation du CCAP et du CCTP. Ces deux documents n'ont donc pas à être joints.- soit par papier : Ministère des Affaires étrangères - dga/mda/bmp Bureau des marchés 27 rue de la Convention CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15 à l'attention de Anne-Claire Lelong (coursiers : passer par le 48 rue de Javel) (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00) avec date et heure certaine de réception avant la date et l'heure limite indiquée à la rubrique IV. 3.4 : pli cacheté anonyme - seules indications : " Ne pas ouvrir " "Déchiqueteuses" "Mae_13104_Ssd". Le candidat joint aussi une copie de toutes les pièces de candidature et d'offre sur un support électronique.- soit par électronique : sur www.marches-publics.gouv.fr, référence : mae_13104_ssd. Un certificat de signature niveau 2 étoiles (RGS 2.0) en cours de validité, valable pour les marchés publics et agréé est indispensable (se renseigner auprès d'une autorité de certification figurant dans une des listes de confiance sur "www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats" ou équivalent européen). Le candidat se le procure au moins 15 jours avant la date limite de remise des plis. Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, il devra fournir un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Si le candidat signe électroniquement son pli avec un outil autre que la place, il indique un moyen n'étant pas sous son contrôle de vérifier la validité de sa signature. Le candidat signe avec le certificat porté par une personne ayant le pouvoir d'engager la société sur les marchés l'acte d'engagement original (Dc3 rempli mais non signé visuellement). Il signe aussi les éléments de candidature (Dc1) et en cas de sous-traitance le Dc4 (déclaration de sous-traitance). Il peut, s'il le souhaite, joindre une copie scannée d'un acte d'engagement manuscrit. Ce document demeurera une copie. L'offre ne respectant pas ce paragraphe sera rejetée. L'Acte d'engagement peut être re-matérialisé pour signature de l'administration. Dépôt accepté en.doc, xls, pdf, pps ou open office. Les fichiers contenant des macros et les fichiers exécutables (.exe) sont interdits. En cas de virus, le pli sera rejeté. Le candidat prend soin de tester la configuration de son poste au moins un jour avant ladate limite de remise des plis. En-Dehors de l'acte d'engagement et du Dc1 à signature propre, le pli contient les pièces relatives à la candidature et à l'offre dans un même fichier .zip. Pour déposer sa candidature et son offre électroniques, le candidat suit la procédure décrite dans le document "Dépôt d'un pli électronique", joint au dossier de consultation sur la place, rubrique "Autres pièces téléchargeables par les entreprises", fichier "Formulaires". Lors du dépôt de son pli électronique, le candidat doit tenir compte du délai nécessaire à la transmission des fichiers afin que son pli parvienne avant la date et l'heure limites de réception des plis. Si de multiples envois sont reçus, seul le dernier pli réceptionné (autre que la copie de sauvegarde) est ouvert. Le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde (arrêté du 14 décembre 2009) sur support physique électronique de son choix (clé usb, dvd-rom, cd-rom...) ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde identifiée comme telle est transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement la mention "Copie de sauvegarde de la société....", la référence de l'appel d'offres (Mae_13104_Ssd - déchiqueteuses) et l'adresse de réception des plis (ministère des affaires étrangères, Dga/Mda/Bmp, à l'attention de Anne-Claire Lelong, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, France (en cas d'envoi postal) ou 48 rue de Javel à Paris 15ème (en cas de dépôt dans les locaux du Mae). Cette copie de sauvegarde doit parvenir avant la date et l'heure limites de dépôt des plis. Toute offre incomplète ou ne respectant pas les exigences du présent avis ou des documents de la consultation sera déclarée irrégulière et éliminée, en application des articles 35.i.1° et 58.iii du code des marchés publics.Les échantillons pourront être livrés "Matériellement": soit par courrier postal recommandé à l'adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères, Bureau des marchés, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris cedex 15, à l'attention de Anne-Claire Lelong, soit par remise sur place contre récépissé à l'adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères, Bureau des marchés, 27 rue de la Convention, 75015 Paris, à l'attention de Anne-Claire Lelong. Quel que soit le mode de dépôt, les plis pour les échantillons doivent obligatoirement porter la référence suivante : Mae-13104-Ssd (déchiqueteuses).En cas d'indisponibilité prolongée de la plate-forme rendant impossible l'accès aux fonctions de dépôt d'une offre, pendant une durée supérieure à 1 heure, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de reporter la date de remise des plis de 8 heures.

H - a l'attribution conformément à l'art 46 du CMP, le candidat retenu produit les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8222-8 du code du travail (ou Noti1). Il les produit à nouveau tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; les attestations et certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat établi à l'étranger, ou copie certifiée conforme à l'original de l'état annuel des certificats reçus (Noti2); attestation d'assurance ; K- bis ou équivalent (ex : inscription au registre du commerce et des sociétés) datant de moins de 6 mois. Si le candidat sélectionné ne peut fournir les pièces demandées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande, son offre est rejetée, il est éliminé. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (art. 47 du Cmp)

I - réduction des délaislégauxle délai entre la date d'envoi du présent avis de marché au BOAMP et au JOUE et la date de remise des offres est ramené à 40 jours. Il bénéficie d'une réduction de 7 jours conformément aux dispositions de l'article 57.II.4 du CMP. Il bénéficie d'une réduction de 5 jours conformément aux dispositions de l'article 57.II.5 du Code des marchés publics. Ces réductions de délais sont cumulées.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.6.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget de l'état ; imputation budgétaire 105-cres-cssd. Paiement régi par les articles 86 à 90 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 01/08/2006, modifié par la circulaire du 19/12/2008). Les règlements des sommes dues au titulaire interviennent sur présentation des factures relatives aux prestations effectuées après certification du service fait. Paiement effectué en euros par virement bancaire au compte indiqué dans l'acte d'engagement. Avance de 5% d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois. Délai global de paiement à 30 jours, à compter de la date de réception de la demande par le service facturier du MAE. Le dépassement du délai de paiement ouvre le droit au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai (taux marginal de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points), conformément à la réglementation en vigueur. Prix révisables.