Fourniture de consommables pour l'essuyage à usage sanitaire et domestique

Quantité ou étendue

La forme du marché est fractionnée, il s'agit d'un marché à bons de commande en vertu de l'article 169 du code des marchés publics, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation, ni mise en concurrence. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire. Il s'agit d'un marché à bons de commande avec engagement sur un montant minimum sur la durée totale du marché, à savoir : 117 000 EUR HT. Le marché sera conclu sans montant maximum d'engagement. Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commandes émis. Le marché est conclu pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de la date de notification.

Informations complémentaires

a/ il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature.il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financiéres, le candidat, meme, s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financiéres d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :A1/ la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportantl'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter, à dater et à signer).A2/une liste des principales références pour des fournitures similaires à l'objet dumarché au cours des troisdernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant , la date et le caractére public ouprivé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soitl'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuelgroupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurscapacités doivent etre prises en compte).A3/ pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature) :A.3.1 un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettantl'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président ,gérant ....)A.3.2 l'ensemble des documents suivants :Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code desmarchés publics :A) S'Agissant de condamnation définitivene pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractionsprévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9,2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de mêmenature dans un autre état de l'union européenne ;Ne pas etre exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le jugepénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de meme naturedans un autre Etat de l'union Europééne;B) S'Agissant de la lutte contre le travail illégal ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union européenne ;Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R. 8272-10 et R 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de meme nature dans un autre Etat de l'union Européenne.C) Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, etre en regle, au cours del'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articlesl.5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;d) Ne pas etre soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce,ne pas etre en état de faillite personnelle en application des article L.653-1 à L.653-8 du meme code, et ne pasfaire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;e) Ne pas etre admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code decommerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivreses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;f)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigiblesà cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de laprésente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par lecomptable ou l'organisme chargé du recouvrement.A.3.3 Le chiffre d'affaires réalisé sur les trois dernières années.(durée inférieure autorisée pour les sociétésnouvellement constituées)a.3.4 Les effectifs globaux ;En cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devral'accompagner d'une traduction certifiée) ;A.4/ afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats, une lettre decandidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant).A.5/ qu'il s'agisse d'un dépôt papier ou d'un dépôt électronique, si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire,établis par lereprésentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à lacandidature.B/ ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 ducode des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.C/ la transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc êtretransmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis ferménon nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence :Fourniture de consommables pour l'essuyage à usage sanitaire et domestique, contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Dans le casd'une transmission de la candidature par voie dématérialisée, le candidat pourra transmettreune copie desauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de lacandidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde et nepourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. Cette copie devra être transmise à lamême adresse que celle prévue pour la remise de la candidature.D/ en phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis àdéposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes :D.1) s'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à dire defaçon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers lesmodalités de téléchargement (adresse internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offreobligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. L'Attention des candidats est attiréesur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signéélectroniquement par une personne habilitée à engager la société. En application de l'article 56.1 du code desmarchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidatpourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartispour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie desauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.D.2) s'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultationleur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.E/ s'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre, lescandidatures et les offres doivent obligatoirement etre signés électroniquement, en outre les signaturessuivantes ne sont pas acceptables :-La signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pasd'habilitation juridique ;-La seule signature électronique d'un dossier (zip) contenant divers documents non signés électroniquement ;-La signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmissionélectronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pasd'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents.Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations.F/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur lescritères pondérés de la manière suivante :F1)Le prix de la prestation (66%) : Analysé compte tenu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded) figurant en annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de consultation (DDED non contractuel)f2) La valeur technique (34%) : la valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre. Le présent critére est décomposé en 2 sous -critére, représentant 100% de la valeur technique :-Les échantillons seront appréciés dans le cadre du premier sous-critère de la valeur technique de l'offre :S'Agissant de la qualité des échantillons, la RTM vise la capacité d'absorption, la douceur, la résistance, la couleur et l'odeur 90%- qualité des mesures prises relatives à l'environnement et au développement durable 10%g/echantillons: le candidat fourni obligatoirement un échantillon de chaque article tel que défini au CCP (faisant partie des pièces du Dce) applicable au présent marché.H/la R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères pondérésénoncés ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.3.2013.

Brève description

a) La présente consultation vise à la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de consommables pour l'essuyage à usage sanitaire et domestique. B) il s'agit d'un marché négocié, le marché est à passer conformément aux dispositions des articles 144.I.1°,165, 166 et 169 du code des marchés publics. C) Le marché est un marché de fournitures. Il se référe au Cahier des Clauses administratives générales applicable aux marchés de fourniture et services (CCAF/FCS) approuvé par l'arrété du 19 janvier 2009.

Dépôts et garanties exigés

Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du code des marchés publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifiée en premier lieu par l'arrêté du 28 août 2006 et en second lieu par l'arrêté du 29 Février 2008)

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Sauf si les candidats y renoncent à l'acte d'engagement, le marché ouvre droit au versement de l'avance, en vertu de l'article 87.1 Alinéa 2 du code des marchés publics. Eu égard aux durées d'exécution des ordres de livraison valant bons de commande inférieures à un mois, aucun acompte n'est accordé au titulaire, en vertu de l'article 91 du code des marchés Publics. En application de l'article 98 du CMP, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. En application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au montant en vigueur.les fournitures, objet de la présente consultation, sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dés lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation dugroupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.VII du CMP. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel etde membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.vi du cmp.Conformément à l'article 51.V du CMP, la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date deremise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.