Fourniture de consommables informatiques et bureautiques pour matériels informatiques

Quantité ou étendue

La forme du marché est fractionnée, il s'agit d'un marché à bons de commande en vertu de l'article 169 du code des marchés publics, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation, ni mise en concurrence. Il s'agit d'accord-cadre au sens du droit communautaire. Il s'agit d'un marché à bons de commande avec engagement sur un montant minimum annuel, à savoir : 80 000 EUR HT. Le marché est conclu pour une durée de un an à compter de sa notificationil est reconductible 4 fois, par décision écrite de la RTM communiquée avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec avis de réception postal. La reconduction est d'une durée de 1 an. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires

a/ il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature.il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financiéres, le candidat, meme, s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financiéres d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet : A1/ la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter, à dater et à signer). A2/Une liste des principales références pour des fournitures similaires à l'objetdu marché au cours des trois dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant , la date et le caractére public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent etre prises en compte). A3/ pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature) : A.3.1 un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président ,gérant ....) A.3.2 l'ensemble des documents suivants :Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique,qu'en application des articles 43 et 44 du Code des marchés publics :A) S'Agissant de condamnation définitivene pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union européenne ;Ne pas etre exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de meme nature dans un autre Etat de l'union Europééne;B) S'Agissant de la lutte contre le travail illégalne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union européenne ;Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R. 8272-10 et R 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de meme nature dans un autre Etat de l'union Européenne.C) Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, etre en regle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;d) Ne pas etre soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas etre en état de faillite personnelle en application des article L.653-1 à L.653-8 du meme code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;e) Ne pas etre admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;f)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.- Le chiffre d'affaires réalisé sur les trois dernières années.(durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées)- les effectifs globaux ;- en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée) ;A.4/ afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant).A.5/ S'Agissant du dépôt électronique, si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.B/ ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.C/ la transmission des candidatures par voie électronique est obligatoire. Les candidatures devront donc être transmises sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence :Fourniture de consommables informatiques et bureautiques pour matériels informatiques, contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Lors de la transmission de la candidature par voie dématérialisée, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé au moyen d'un certificat de signature électronique en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, par une personne habilitée à engager la Société. En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde.Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.Rappel: Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.Les candidatures dématérialisées seront matérialisées après négociations.d/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes :d.1) Les dossiers de consultation seront transmis via le site www.achatpublic.com qui fournira à aux candidats les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Les candidats devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. L'attention des candidats est attirée sur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé au moyen d'un certificat de signature électronique en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, par une personne habilitée à engager la Société. En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde.Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.Les offres dématérialisées seront matérialisées après négociations.e/ A l'issue de la commission de validation interne au Service relative à l'ouverture des offres, les offres inappropriées sont éliminées, conformément à l'article 166.vi du Code des Marchés Publics.Les offres s'avérant inacceptables ou irrecevables en vertu de l'article 53.iii du Code des Marchés Publics sont éliminéespour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante :60% la Valeur Technique sera appréciée au vu du mémoire technique dont les éléments suivants, pondérés représentent 100% du critère valeur technique :L'Appréciation des caractéristiques techniques et performances ainsi que la durée de vie des fournitures, définition du système qualité (Nombre de pages pouvant être imprimées, taux de couverture, garantie ....) 70 %Les moyens proposés par le candidat afin de faciliter la gestion des commandes et de la facturation, 20%qualité des mesures prises relatives à l'environnement et au développement durable 10 %40 % le Prix, eu égard aux réponses des candidats au vu du DDED figurant en annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de la consultation (DDED non contractuel)f/la R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères pondérés énoncés ci-dessus.Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.

Brève description

La présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de consommables informatique et bureautique pour matériels informatiques (Cartouches, toners, tambours....) nécessaires au fonctionnement du parc informatique et bureautique de la Régie des transports de Marseille.Il s'agit d'un marché négocié, lancé en application des articles 144.i.1°, 165 et 166 du code des marchés publics. Le marché à passer est un marché de fournitures. Il se référe au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de Technique de l'information et de la communication (CCAG/TIC) approuvé par l'arreté du 16 Septembre 2009

Dépôts et garanties exigés

Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du code des marchés publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifiée en premier lieu par l'arrêté du 28 août 2006 et en second lieu par l'arrêté du 29 Février 2008).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

sauf si les candidats y renoncent à l'acte d'engagement, le marché à passer ouvre droit au versement de l'avance, en vertu de l'article 87.1 Alinéa 2 du Code des Marchés Publics.En vertu de l'article 91 du Code des Marchés Publics, eu égard aux délais de livraison des fournitures, le marché ne donne pas lieu à versement d'acomptes.en application de l'article 98 du cmp, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. En application de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au montant en vigueur.les prestations, objet de la présente consultation, sont financés par le budget de fonctionnement de la RTM

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire.Dés lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du cmp.De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.vi du cmp.Conformément à l'article 51.v du cmp, la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article.