fourniture de baies en polycarbonate : planes, thermoformées ou encapsulées | Ministère de l'intérieur

Date	Document
2013-06-28	Avis de marché

le montant global minimum sur lequel l'administration s'engage pour les deux ans fermes, puis en cas de reconduction, sur la durée maximale de l'accord-cadre, c'est à dire 4 ans pour la police et la gendarmerie sont les suivants : mini 30 000 EUR sur 2 ans (en cas de reconduction 60 000 EUR sur 4 ans)60 000

le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte : 1 - valeur technique de l'offre (35 %) qualité optique : 54 % résistance à l'abrasion (faces interne et externe) : 46 % 2 - prix (45 %) prix au m2 pour les baies planes (teintées ou incolores) : 25 % prix au m² pour les baies thermoformées (teintées ou incolores) : 25 % prix au m² pour 1 baie basculante encapsulée : 15 % prix au m² pour 1 baie coulissante encapsulée : 15 % kit de pose, prix unitaire : 12 % session de formation (maximum 5 personnes) : 8 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %) le détail de la notation pour chacun des critères techniques est détaillé dans l'annexe "épreuve de sélection" (creal Phy-2013-021). A - retrait du dossier de consultation par voie électronique depuis le 1.1.2005, le pouvoir adjudicateur du marché peut mettre à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie. L'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures s'applique à la présente consultation ainsi que les textes suivants : décret n° 2001-272 du 30.3.2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (J.O. Du 31.3.2001), modifié par décret n° 2002-535 du 18.4.2002 relatif à l'évaluation et la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies et de l'information (J.O. Du 19.4.2002), arrêté du 26.7.2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation (J.O. Du 7.8.2004), l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics modifiant l'arrêté du 15.6.2012 précité. En application de l'article 56 précité, le pouvoir adjudicateur met à disposition des soumissionnaires, par voie électronique, les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.). Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leurs plis. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soitpar la plate-forme, soit par la messagerie électronique à condition d'avoir un accusé de réception, soit par courrier traditionnel, soit par fax. Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plateforme d'achat de l'etat PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Les soumissionnaires peuvent retirer les documents du dossier de consultation mis en ligne à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante: Afin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Word, excel, PDF. B - retrait du dossier de consultation par voie papier1] par courrier traditionnela la réception d'une demande écrite de transmission de Dossier de Consultation des Entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur, - par courrier avec accusé réception (Ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP, bureau des marchés publics, 8 place Beauvau, 75800 Paris 08) - ou par fax au +33 180154823. - ou à l'adresse e-mail drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr le DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57 du code des marchés publics. 2] sur place (contre récépissé) au Ministère de l'intérieur, 40 avenue des Terroirs de France, Paris 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 5 4820) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00à 16:30. - Contenu du pli a - documents relatifs à la candidature 1- pièces à fournir pour les entreprises nationalesles pièces obligatoires: - la lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé), - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire Dc1 peut être utilisé), - la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail, - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, - les renseignements listés ci-dessous en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 15.6.2012; déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles, Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années, Présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation au cours des 3 dernières années, Présentation de la société, de ses moyens matériels. Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3, rubrique D-2, de ladéclaration " Dc2 " visée ci-dessus. Il est rappelé qu'en application de l'article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint et pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics.les cotraitants doivent remplir la même lettre de candidature (page 2 du formulaire Dc1) et fournir l'ensemble des renseignements demandés. Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics: Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail. Les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D.8222-5 par l'imprimé Noti1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultatives;une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent...).2- pièces à fournir pour les entreprises originaires d'un autre paysimportant : Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction).Les pièces à fournir pour la candidature des entreprises originaires d'un pays autre que la France sont identiques à celles exigées pour les entreprises nationales. L'Ensemble de ces pièces est listé ci-dessus dans le paragraphe Xi.A.1 du présent règlement de consultation.Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics :Les pièces prévues aux articles D.8222-7 et D8222-8 du code du travail.les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D8222-7 par l'imprimé Noti1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présenteconsultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Dans l'hypothèse où les attestations et certificats ne sont pas délivrés par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat doit joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents mentionnés ci-dessus et rédigés dans une autre langue.Le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-7 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultatives.une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent...).B - documents relatifs à l'offre : L'Acte d'engagement (exemplaire ci-joint) signé de manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat, L'Annexe à l'acte d'engagement relative au prix, L'Annexe à l'acte d'engagement relative aux délais, Les échantillons (cf. Le paragraphe XII ci-après),le relevé d'identité bancaire ou postale, Une attestation de pouvoir éventuellement.en cas de groupement, l'acte d'engagement sera un document unique conformément à l'article 51 du code des marchés publics xii - Échantillons- modalités de remise La transmission des échantillons s'effectue suivant les seules modalités suivantes : 1) les échantillons doivent être déposés en main propre contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 17:30), dans les mêmes délais que l'offre, soit, au plus tard, le 19.9.2013 à 16:00 heures de Paris à l'adresse suivante: Centre de Recherches, d'expertise et d'appui Logistique (CREAL) MCPN/M. Gachon ou M. Roesler, 168 avenue de Versailles, 78150 Le Chesnay 2) Le colis comporte les mentions suivantes : Nom de la société : ......................... Appel d'offre ouvert n° 23-13-04, Fourniture de baies en polycarbonate : planes, thermoformées ou encapsulées échantillons ne pas Ouvrir. Un document précisant le contenu du colis sera déposé lors de la remise des échantillons. Les échantillons suivants seront à fournir : Pour la validation initiale des vitrages, le candidat devra remettre au CREAL la totalité des échantillons et documents suivants : 1. Le descriptif de la composition (pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze) : provenance et référence du polycarbonate extrudé, procédé de fabrication (thermoformage, usinage), référence des vernis de protection, procédé d'application et spécification d'épaisseur des vernis.2. Pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze : certificat de conformité aux spécifications du règlement R43 (annexe 3 paragraphe 9.1) pour la transmission lumineuse et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.3. Pour la version incolore : procès-verbaux d'essais pour la distorsion optique, la séparation des images primaire et secondaire, et l'identification des couleurs, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.4. Pour la version teintée bronze : procès-verbaux d'essais pour la distorsion optique et la séparation des images primaire et secondaire, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.5. Pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze : certificat de conformité à la spécification de vitesse de combustion horizontale et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.6. Pour chacune des deux versions (incolore et teintée bronze), et pour chaque face du vitrage (intérieure et extérieure) : certificat de conformité à la spécification de résistance à l'abrasion et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.7. Deux baies fixes arrière (droite et gauche) en polycarbonate incolore pour véhicule renault trafic modèle 2006 type Flaca6mod5 (*). Ces baies ont la même dimension (environ 91cm de largeur par 60 cm de hauteur) pour les deux côtés.8. Deux baies fixes arrière (droite et gauche) en polycarbonate teinté bronze pour véhicule renault trafic modèle 2006 type Flaca6mod5 (*). Ces baies ont la même dimension (environ 91 cm de largeur par 60 cm de hauteur) pour les deux côtés.9. Les fournitures nécessaires au montage de ces vitrages sur le véhicule test (colle, primer éventuel, accessoires) ainsi que la description de la gamme de montage. Chacun des vitrages livrés en échantillons portera un numéro d'identification permettant une traçabilité totale de ses constituants et de sa fabrication. 10. Huit (8) éprouvettes 180 x 25 mm découpées dans un vitrage incolore, faces intérieure et extérieure repérées.11. Huit (8) éprouvettes 180 x 25 mm découpées dans un vitrage teinté bronze, faces intérieure et extérieure repérées.Remarque :La composition sera considérée comme une information "Confidentielle industrie" et ne sera pas diffusée en dehors des services directement concernés au sein de l'administration.attention : Tout échantillon manquant ou incomplet entrainera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre du lot concerné. La non-conformité sur un seul des échantillons demandés entrainera le rejet de la totalité de l'offre du lot concerné. Les échantillons présentés subiront des tests conformément aux dispositions prévues au document "Creal-Phy-2013-021" joint en annexe. Pour que l'offre du candidat soit jugée recevable, le produit proposé doit être soumis aux essais qualificatifs décrit dans l'annexe relative au lot concerné. A cet effet, le candidat doit adresser au CREAL les échantillons cités dans l'annexe relative au lot concerné. L'Ensemble de ces éléments est à la charge du candidat. Une prime pourra être versée par l'administration sur demande écrite du candidat dans la limite de 600 euro(s).seuls les produits passant avec succès les essais qualificatifs du CREAL ouvrent droit àune indemnité dans la mesure où le candidat a dû investir de façon significative.le titulaire du marché ne peut prétendre à une indemnité.les modalités de pose et de dépose des échantillons sur les véhicules de test sont définies dans l'annexe.en cas d'impossibilité de montage sur le véhicule de test, le produit est déclaré non-conforme.sauf indication contraire, les candidats n'assistent pas aux essais qualificatifs.les sociétés non retenues doivent récupérer, à leur frais, leurs échantillons dans un délai d'un (1) mois courant à partir de la date les informant qu'ils n'ont pas été retenus pour le marché, selon des modalités qui seront à déterminer avec le CREAL. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration. L'Administration notifiera au titulaire la liste des échantillons qu'elle souhaite conserver. A compter de cette notification le titulaire devra récupérer à ses frais les échantillonsdans un délai d'un mois. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration.Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction.conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.en cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dansl'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.conformément à l'article 45-iii du code des marchés publics, si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.par conséquent, dans une telle hypothèse, le candidat doit communiquer les informations et fournir les documents demandés dans le présent document.en application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.pour les candidats appartenant à un autre pays de l'union Européenne ou pays membre de l'organisation Mondiale du Commerce relatif aux marchés publics, la détermination des prix sera identique à celle définie dans le C.C.A.P no13-0422 et dans le marché type subséquent indissociable de l'accord-cadre no22-1304 du 11.6.2013.afin d'assurer le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidatures, les candidats sont informés que leur offre devra respecter les règles suivantes, sous peine de rejet : 1-les offres de prix multiples présentées par un même candidat sont interdites lorsqu'elles sont liées à des organisations de travail différenciées (exemple : prix donné sans sous-traitance ; prix France / prix lié à la mise en place d'une sous-traitance ; ou prix de fabrication àl'étranger). En effet, la personne publique considère que le candidat, ayant pris connaissance du cahier des charges ci-joint, doit opter pour l'organisation technique qui lui paraît la plus adaptée pour la réalisation des prestations demandées.2-les candidats sont tenus d'indiquer dans les actes d'engagement l'emplacement (pays, ville, département, circonscription administrative étrangère équivalente) de l'infrastructure chargée de l'exécution de la prestation.en application de l'article 52-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des pièces manquantes ou incomplètes aux sociétés concernées dans un délai identique qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours.par suite, l'absence des pièces obligatoires relatives au contenu des candidatures est un motif d'élimination de la candidature.les candidats peuvent télécharger les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 sur le site du MINEFE http://www.minefe.gouv.fr. Conformément à l'article 57.iii du code des marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges sont communiqués par la pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires ont donc la possibilité de poser des questions jusqu'au dixième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires peuvent poser des questions soit par la plate-forme via le bouton "Déposer une question " qui apparaît sous la rubrique correspondante à la consultation du dossier de consultation, soit par la messagerie électronique (drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr), soit par la voie postale traditionnelle, soit par télécopie.les soumissionnaires ayant utilisé la plate-forme recevront la réponse par voie électronique. Les autres soumissionnaires pourront recevoir la réponse par la plate-forme, courrier, messagerie électronique ou par fax.les réponsesaux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux.conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 paru au J.O. Du 29.8.2006, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier.si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et sera transmise selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que mentionnés à l'article X-A et X-C du présent document (envoi sous forme papier).l'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier et donnera lieu ensuite à la signature manuscrite d'un marché par les parties.les plis transmis par voie papier seront numérotés par ordre d'arrivée chronologiquement.les plis transmis par voie électronique seront numérotés par ordre d'arrivée chronologique.puis il sera procédé à l'ouverture des plis électroniques par ordre d'arrivée puis à l'ouverture des plis papier par ordre d'arrivée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.6.2013.

le montant global minimum sur lequel l'administration s'engage pour les deux ans fermes, puis en cas de reconduction, sur la durée maximale de l'accord-cadre, c'est à dire 4 ans pour la police et la gendarmerie sont les suivants : mini 30 000 EUR sur 2 ans (en cas de reconduction 60 000 EUR sur 4 ans)

les critères de sélection des candidatures, recevables au sens des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics sont les suivants :- l'expérience,- les capacités professionnelles, techniques et financières.L'administration se réserve la possibilité de vérifier les références fournies en contactant les personnes indiquées. Les candidats sont informés que conformément à l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.Durant ledéroulement de la procédure d'appel d'offres, les candidats doivent informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé réception et dans les meilleurs délais, de tous changements intervenus dans la vie sociale de l'entreprise, notamment un changement d'adresse, une modification du statut social de l'entreprise.

conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Conformément à l'article 45-iii du code des marchés publics, si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Par conséquent, dans une telle hypothèse, le candidat doit communiquer les informations et fournir les documents demandés dans le présent document. En application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des

le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte : 1 - valeur technique de l'offre (35 %) qualité optique : 54 % résistance à l'abrasion (faces interne et externe) : 46 % 2 - prix (45 %) prix au m2 pour les baies planes (teintées ou incolores) : 25 % prix au m² pour les baies thermoformées (teintées ou incolores) : 25 % prix au m² pour 1 baie basculante encapsulée : 15 % prix au m² pour 1 baie coulissante encapsulée : 15 % kit de pose, prix unitaire : 12 % session de formation (maximum 5 personnes) : 8 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %) le détail de la notation pour chacun des critères techniques est détaillé dans l'annexe "épreuve de sélection" (creal Phy-2013-021). A - retrait du dossier de consultation par voie électronique depuis le 1.1.2005, le pouvoir adjudicateur du marché peut mettre à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie. L'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures s'applique à la présente consultation ainsi que les textes suivants : décret n° 2001-272 du 30.3.2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (J.O. Du 31.3.2001), modifié par décret n° 2002-535 du 18.4.2002 relatif à l'évaluation et la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies et de l'information (J.O. Du 19.4.2002), arrêté du 26.7.2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation (J.O. Du 7.8.2004), l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics modifiant l'arrêté du 15.6.2012 précité. En application de l'article 56 précité, le pouvoir adjudicateur met à disposition des soumissionnaires, par voie électronique, les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.). Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leurs plis. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soitpar la plate-forme, soit par la messagerie électronique à condition d'avoir un accusé de réception, soit par courrier traditionnel, soit par fax. Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plateforme d'achat de l'etat PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Les soumissionnaires peuvent retirer les documents du dossier de consultation mis en ligne à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante: Afin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Word, excel, PDF. B - retrait du dossier de consultation par voie papier1] par courrier traditionnela la réception d'une demande écrite de transmission de Dossier de Consultation des Entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur, - par courrier avec accusé réception (Ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP, bureau des marchés publics, 8 place Beauvau, 75800 Paris 08) - ou par fax au +33 180154823. - ou à l'adresse e-mail drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr le DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57 du code des marchés publics. 2] sur place (contre récépissé) au Ministère de l'intérieur, 40 avenue des Terroirs de France, Paris 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 5 4820) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00à 16:30. - Contenu du pli a - documents relatifs à la candidature 1- pièces à fournir pour les entreprises nationalesles pièces obligatoires: - la lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé), - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire Dc1 peut être utilisé), - la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail, - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, - les renseignements listés ci-dessous en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 15.6.2012; déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles, Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années, Présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation au cours des 3 dernières années, Présentation de la société, de ses moyens matériels. Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3, rubrique D-2, de ladéclaration " Dc2 " visée ci-dessus. Il est rappelé qu'en application de l'article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint et pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics.les cotraitants doivent remplir la même lettre de candidature (page 2 du formulaire Dc1) et fournir l'ensemble des renseignements demandés. Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics: Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail. Les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D.8222-5 par l'imprimé Noti1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultatives;une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent...).2- pièces à fournir pour les entreprises originaires d'un autre paysimportant : Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction).Les pièces à fournir pour la candidature des entreprises originaires d'un pays autre que la France sont identiques à celles exigées pour les entreprises nationales. L'Ensemble de ces pièces est listé ci-dessus dans le paragraphe Xi.A.1 du présent règlement de consultation.Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics :Les pièces prévues aux articles D.8222-7 et D8222-8 du code du travail.les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D8222-7 par l'imprimé Noti1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présenteconsultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Dans l'hypothèse où les attestations et certificats ne sont pas délivrés par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat doit joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents mentionnés ci-dessus et rédigés dans une autre langue.Le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-7 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultatives.une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent...).B - documents relatifs à l'offre : L'Acte d'engagement (exemplaire ci-joint) signé de manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat, L'Annexe à l'acte d'engagement relative au prix, L'Annexe à l'acte d'engagement relative aux délais, Les échantillons (cf. Le paragraphe XII ci-après),le relevé d'identité bancaire ou postale, Une attestation de pouvoir éventuellement.en cas de groupement, l'acte d'engagement sera un document unique conformément à l'article 51 du code des marchés publics xii - Échantillons- modalités de remise La transmission des échantillons s'effectue suivant les seules modalités suivantes : 1) les échantillons doivent être déposés en main propre contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 17:30), dans les mêmes délais que l'offre, soit, au plus tard, le 19.9.2013 à 16:00 heures de Paris à l'adresse suivante: Centre de Recherches, d'expertise et d'appui Logistique (CREAL) MCPN/M. Gachon ou M. Roesler, 168 avenue de Versailles, 78150 Le Chesnay 2) Le colis comporte les mentions suivantes : Nom de la société : ......................... Appel d'offre ouvert n° 23-13-04, Fourniture de baies en polycarbonate : planes, thermoformées ou encapsulées échantillons ne pas Ouvrir. Un document précisant le contenu du colis sera déposé lors de la remise des échantillons. Les échantillons suivants seront à fournir : Pour la validation initiale des vitrages, le candidat devra remettre au CREAL la totalité des échantillons et documents suivants : 1. Le descriptif de la composition (pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze) : provenance et référence du polycarbonate extrudé, procédé de fabrication (thermoformage, usinage), référence des vernis de protection, procédé d'application et spécification d'épaisseur des vernis.2. Pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze : certificat de conformité aux spécifications du règlement R43 (annexe 3 paragraphe 9.1) pour la transmission lumineuse et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.3. Pour la version incolore : procès-verbaux d'essais pour la distorsion optique, la séparation des images primaire et secondaire, et l'identification des couleurs, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.4. Pour la version teintée bronze : procès-verbaux d'essais pour la distorsion optique et la séparation des images primaire et secondaire, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.5. Pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze : certificat de conformité à la spécification de vitesse de combustion horizontale et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.6. Pour chacune des deux versions (incolore et teintée bronze), et pour chaque face du vitrage (intérieure et extérieure) : certificat de conformité à la spécification de résistance à l'abrasion et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.7. Deux baies fixes arrière (droite et gauche) en polycarbonate incolore pour véhicule renault trafic modèle 2006 type Flaca6mod5 (*). Ces baies ont la même dimension (environ 91cm de largeur par 60 cm de hauteur) pour les deux côtés.8. Deux baies fixes arrière (droite et gauche) en polycarbonate teinté bronze pour véhicule renault trafic modèle 2006 type Flaca6mod5 (*). Ces baies ont la même dimension (environ 91 cm de largeur par 60 cm de hauteur) pour les deux côtés.9. Les fournitures nécessaires au montage de ces vitrages sur le véhicule test (colle, primer éventuel, accessoires) ainsi que la description de la gamme de montage. Chacun des vitrages livrés en échantillons portera un numéro d'identification permettant une traçabilité totale de ses constituants et de sa fabrication. 10. Huit (8) éprouvettes 180 x 25 mm découpées dans un vitrage incolore, faces intérieure et extérieure repérées.11. Huit (8) éprouvettes 180 x 25 mm découpées dans un vitrage teinté bronze, faces intérieure et extérieure repérées.Remarque :La composition sera considérée comme une information "Confidentielle industrie" et ne sera pas diffusée en dehors des services directement concernés au sein de l'administration.attention : Tout échantillon manquant ou incomplet entrainera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre du lot concerné. La non-conformité sur un seul des échantillons demandés entrainera le rejet de la totalité de l'offre du lot concerné. Les échantillons présentés subiront des tests conformément aux dispositions prévues au document "Creal-Phy-2013-021" joint en annexe. Pour que l'offre du candidat soit jugée recevable, le produit proposé doit être soumis aux essais qualificatifs décrit dans l'annexe relative au lot concerné. A cet effet, le candidat doit adresser au CREAL les échantillons cités dans l'annexe relative au lot concerné. L'Ensemble de ces éléments est à la charge du candidat. Une prime pourra être versée par l'administration sur demande écrite du candidat dans la limite de 600 euro(s).seuls les produits passant avec succès les essais qualificatifs du CREAL ouvrent droit àune indemnité dans la mesure où le candidat a dû investir de façon significative.le titulaire du marché ne peut prétendre à une indemnité.les modalités de pose et de dépose des échantillons sur les véhicules de test sont définies dans l'annexe.en cas d'impossibilité de montage sur le véhicule de test, le produit est déclaré non-conforme.sauf indication contraire, les candidats n'assistent pas aux essais qualificatifs.les sociétés non retenues doivent récupérer, à leur frais, leurs échantillons dans un délai d'un (1) mois courant à partir de la date les informant qu'ils n'ont pas été retenus pour le marché, selon des modalités qui seront à déterminer avec le CREAL. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration. L'Administration notifiera au titulaire la liste des échantillons qu'elle souhaite conserver. A compter de cette notification le titulaire devra récupérer à ses frais les échantillonsdans un délai d'un mois. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration.Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction.conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.en cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dansl'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.conformément à l'article 45-iii du code des marchés publics, si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.par conséquent, dans une telle hypothèse, le candidat doit communiquer les informations et fournir les documents demandés dans le présent document.en application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.pour les candidats appartenant à un autre pays de l'union Européenne ou pays membre de l'organisation Mondiale du Commerce relatif aux marchés publics, la détermination des prix sera identique à celle définie dans le C.C.A.P no13-0422 et dans le marché type subséquent indissociable de l'accord-cadre no22-1304 du 11.6.2013.afin d'assurer le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidatures, les candidats sont informés que leur offre devra respecter les règles suivantes, sous peine de rejet : 1-les offres de prix multiples présentées par un même candidat sont interdites lorsqu'elles sont liées à des organisations de travail différenciées (exemple : prix donné sans sous-traitance ; prix France / prix lié à la mise en place d'une sous-traitance ; ou prix de fabrication àl'étranger). En effet, la personne publique considère que le candidat, ayant pris connaissance du cahier des charges ci-joint, doit opter pour l'organisation technique qui lui paraît la plus adaptée pour la réalisation des prestations demandées.2-les candidats sont tenus d'indiquer dans les actes d'engagement l'emplacement (pays, ville, département, circonscription administrative étrangère équivalente) de l'infrastructure chargée de l'exécution de la prestation.en application de l'article 52-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des pièces manquantes ou incomplètes aux sociétés concernées dans un délai identique qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours.par suite, l'absence des pièces obligatoires relatives au contenu des candidatures est un motif d'élimination de la candidature.les candidats peuvent télécharger les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 sur le site du MINEFE http://www.minefe.gouv.fr. Conformément à l'article 57.iii du code des marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges sont communiqués par la pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires ont donc la possibilité de poser des questions jusqu'au dixième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires peuvent poser des questions soit par la plate-forme via le bouton "Déposer une question " qui apparaît sous la rubrique correspondante à la consultation du dossier de consultation, soit par la messagerie électronique (drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr), soit par la voie postale traditionnelle, soit par télécopie.les soumissionnaires ayant utilisé la plate-forme recevront la réponse par voie électronique. Les autres soumissionnaires pourront recevoir la réponse par la plate-forme, courrier, messagerie électronique ou par fax.les réponsesaux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux.conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 paru au J.O. Du 29.8.2006, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier.si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et sera transmise selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que mentionnés à l'article X-A et X-C du présent document (envoi sous forme papier).l'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier et donnera lieu ensuite à la signature manuscrite d'un marché par les parties.les plis transmis par voie papier seront numérotés par ordre d'arrivée chronologiquement.les plis transmis par voie électronique seront numérotés par ordre d'arrivée chronologique.puis il sera procédé à l'ouverture des plis électroniques par ordre d'arrivée puis à l'ouverture des plis papier par ordre d'arrivée.

Informations complémentaires

le choix du titulaire sera effectué en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte : 1 - valeur technique de l'offre (35 %) qualité optique : 54 % résistance à l'abrasion (faces interne et externe) : 46 % 2 - prix (45 %) prix au m2 pour les baies planes (teintées ou incolores) : 25 % prix au m² pour les baies thermoformées (teintées ou incolores) : 25 % prix au m² pour 1 baie basculante encapsulée : 15 % prix au m² pour 1 baie coulissante encapsulée : 15 % kit de pose, prix unitaire : 12 % session de formation (maximum 5 personnes) : 8 % 3 - délai d'exécution ou de livraison (20 %) le détail de la notation pour chacun des critères techniques est détaillé dans l'annexe "épreuve de sélection" (creal Phy-2013-021). A - retrait du dossier de consultation par voie électronique depuis le 1.1.2005, le pouvoir adjudicateur du marché peut mettre à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie. L'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures s'applique à la présente consultation ainsi que les textes suivants : décret n° 2001-272 du 30.3.2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (J.O. Du 31.3.2001), modifié par décret n° 2002-535 du 18.4.2002 relatif à l'évaluation et la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies et de l'information (J.O. Du 19.4.2002), arrêté du 26.7.2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation (J.O. Du 7.8.2004), l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics modifiant l'arrêté du 15.6.2012 précité. En application de l'article 56 précité, le pouvoir adjudicateur met à disposition des soumissionnaires, par voie électronique, les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.). Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leurs plis. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soitpar la plate-forme, soit par la messagerie électronique à condition d'avoir un accusé de réception, soit par courrier traditionnel, soit par fax. Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plateforme d'achat de l'etat PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Les soumissionnaires peuvent retirer les documents du dossier de consultation mis en ligne à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante: Afin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Word, excel, PDF. B - retrait du dossier de consultation par voie papier1] par courrier traditionnela la réception d'une demande écrite de transmission de Dossier de Consultation des Entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur, - par courrier avec accusé réception (Ministère de l'intérieur, DGPN/DRCPN/SDFP, bureau des marchés publics, 8 place Beauvau, 75800 Paris 08) - ou par fax au +33 180154823. - ou à l'adresse e-mail drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr le DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57 du code des marchés publics. 2] sur place (contre récépissé) au Ministère de l'intérieur, 40 avenue des Terroirs de France, Paris 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 5 4820) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00à 16:30. - Contenu du pli a - documents relatifs à la candidature 1- pièces à fournir pour les entreprises nationalesles pièces obligatoires: - la lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé), - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire Dc1 peut être utilisé), - la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail, - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, - les renseignements listés ci-dessous en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 15.6.2012; déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles, Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années, Présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation au cours des 3 dernières années, Présentation de la société, de ses moyens matériels. Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3, rubrique D-2, de ladéclaration " Dc2 " visée ci-dessus. Il est rappelé qu'en application de l'article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint et pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics.les cotraitants doivent remplir la même lettre de candidature (page 2 du formulaire Dc1) et fournir l'ensemble des renseignements demandés. Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics: Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail. Les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D.8222-5 par l'imprimé Noti1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultatives;une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent...).2- pièces à fournir pour les entreprises originaires d'un autre paysimportant : Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction).Les pièces à fournir pour la candidature des entreprises originaires d'un pays autre que la France sont identiques à celles exigées pour les entreprises nationales. L'Ensemble de ces pièces est listé ci-dessus dans le paragraphe Xi.A.1 du présent règlement de consultation.Avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics :Les pièces prévues aux articles D.8222-7 et D8222-8 du code du travail.les candidats pourront remplacer l'attestation sur l'honneur prévue au 3° de l'article D8222-7 par l'imprimé Noti1. Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présenteconsultation, les personnes qui, au 31.12.2011 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2011, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Dans l'hypothèse où les attestations et certificats ne sont pas délivrés par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat doit joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents mentionnés ci-dessus et rédigés dans une autre langue.Le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-7 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. Les pièces facultatives.une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent...).B - documents relatifs à l'offre : L'Acte d'engagement (exemplaire ci-joint) signé de manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat, L'Annexe à l'acte d'engagement relative au prix, L'Annexe à l'acte d'engagement relative aux délais, Les échantillons (cf. Le paragraphe XII ci-après),le relevé d'identité bancaire ou postale, Une attestation de pouvoir éventuellement.en cas de groupement, l'acte d'engagement sera un document unique conformément à l'article 51 du code des marchés publics xii - Échantillons- modalités de remise La transmission des échantillons s'effectue suivant les seules modalités suivantes : 1) les échantillons doivent être déposés en main propre contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 17:30), dans les mêmes délais que l'offre, soit, au plus tard, le 19.9.2013 à 16:00 heures de Paris à l'adresse suivante: Centre de Recherches, d'expertise et d'appui Logistique (CREAL) MCPN/M. Gachon ou M. Roesler, 168 avenue de Versailles, 78150 Le Chesnay 2) Le colis comporte les mentions suivantes : Nom de la société : ......................... Appel d'offre ouvert n° 23-13-04, Fourniture de baies en polycarbonate : planes, thermoformées ou encapsulées échantillons ne pas Ouvrir. Un document précisant le contenu du colis sera déposé lors de la remise des échantillons. Les échantillons suivants seront à fournir : Pour la validation initiale des vitrages, le candidat devra remettre au CREAL la totalité des échantillons et documents suivants : 1. Le descriptif de la composition (pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze) : provenance et référence du polycarbonate extrudé, procédé de fabrication (thermoformage, usinage), référence des vernis de protection, procédé d'application et spécification d'épaisseur des vernis.2. Pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze : certificat de conformité aux spécifications du règlement R43 (annexe 3 paragraphe 9.1) pour la transmission lumineuse et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.3. Pour la version incolore : procès-verbaux d'essais pour la distorsion optique, la séparation des images primaire et secondaire, et l'identification des couleurs, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.4. Pour la version teintée bronze : procès-verbaux d'essais pour la distorsion optique et la séparation des images primaire et secondaire, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.5. Pour chacune des deux versions incolore et teintée bronze : certificat de conformité à la spécification de vitesse de combustion horizontale et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.6. Pour chacune des deux versions (incolore et teintée bronze), et pour chaque face du vitrage (intérieure et extérieure) : certificat de conformité à la spécification de résistance à l'abrasion et procès verbal d'essais correspondant, établis par un organisme bénéficiant d'une accréditation dans le cadre d'un système d'assurance qualité reconnu au plan européen.7. Deux baies fixes arrière (droite et gauche) en polycarbonate incolore pour véhicule renault trafic modèle 2006 type Flaca6mod5 (*). Ces baies ont la même dimension (environ 91cm de largeur par 60 cm de hauteur) pour les deux côtés.8. Deux baies fixes arrière (droite et gauche) en polycarbonate teinté bronze pour véhicule renault trafic modèle 2006 type Flaca6mod5 (*). Ces baies ont la même dimension (environ 91 cm de largeur par 60 cm de hauteur) pour les deux côtés.9. Les fournitures nécessaires au montage de ces vitrages sur le véhicule test (colle, primer éventuel, accessoires) ainsi que la description de la gamme de montage. Chacun des vitrages livrés en échantillons portera un numéro d'identification permettant une traçabilité totale de ses constituants et de sa fabrication. 10. Huit (8) éprouvettes 180 x 25 mm découpées dans un vitrage incolore, faces intérieure et extérieure repérées.11. Huit (8) éprouvettes 180 x 25 mm découpées dans un vitrage teinté bronze, faces intérieure et extérieure repérées.Remarque :La composition sera considérée comme une information "Confidentielle industrie" et ne sera pas diffusée en dehors des services directement concernés au sein de l'administration.attention : Tout échantillon manquant ou incomplet entrainera l'irrecevabilité de la totalité de l'offre du lot concerné. La non-conformité sur un seul des échantillons demandés entrainera le rejet de la totalité de l'offre du lot concerné. Les échantillons présentés subiront des tests conformément aux dispositions prévues au document "Creal-Phy-2013-021" joint en annexe. Pour que l'offre du candidat soit jugée recevable, le produit proposé doit être soumis aux essais qualificatifs décrit dans l'annexe relative au lot concerné. A cet effet, le candidat doit adresser au CREAL les échantillons cités dans l'annexe relative au lot concerné. L'Ensemble de ces éléments est à la charge du candidat. Une prime pourra être versée par l'administration sur demande écrite du candidat dans la limite de 600 euro(s).seuls les produits passant avec succès les essais qualificatifs du CREAL ouvrent droit àune indemnité dans la mesure où le candidat a dû investir de façon significative.le titulaire du marché ne peut prétendre à une indemnité.les modalités de pose et de dépose des échantillons sur les véhicules de test sont définies dans l'annexe.en cas d'impossibilité de montage sur le véhicule de test, le produit est déclaré non-conforme.sauf indication contraire, les candidats n'assistent pas aux essais qualificatifs.les sociétés non retenues doivent récupérer, à leur frais, leurs échantillons dans un délai d'un (1) mois courant à partir de la date les informant qu'ils n'ont pas été retenus pour le marché, selon des modalités qui seront à déterminer avec le CREAL. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration. L'Administration notifiera au titulaire la liste des échantillons qu'elle souhaite conserver. A compter de cette notification le titulaire devra récupérer à ses frais les échantillonsdans un délai d'un mois. Une fois ce délai passé, les échantillons non repris pourront être détruits par l'administration.Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction.conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.en cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dansl'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.conformément à l'article 45-iii du code des marchés publics, si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.par conséquent, dans une telle hypothèse, le candidat doit communiquer les informations et fournir les documents demandés dans le présent document.en application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.pour les candidats appartenant à un autre pays de l'union Européenne ou pays membre de l'organisation Mondiale du Commerce relatif aux marchés publics, la détermination des prix sera identique à celle définie dans le C.C.A.P no13-0422 et dans le marché type subséquent indissociable de l'accord-cadre no22-1304 du 11.6.2013.afin d'assurer le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidatures, les candidats sont informés que leur offre devra respecter les règles suivantes, sous peine de rejet : 1-les offres de prix multiples présentées par un même candidat sont interdites lorsqu'elles sont liées à des organisations de travail différenciées (exemple : prix donné sans sous-traitance ; prix France / prix lié à la mise en place d'une sous-traitance ; ou prix de fabrication àl'étranger). En effet, la personne publique considère que le candidat, ayant pris connaissance du cahier des charges ci-joint, doit opter pour l'organisation technique qui lui paraît la plus adaptée pour la réalisation des prestations demandées.2-les candidats sont tenus d'indiquer dans les actes d'engagement l'emplacement (pays, ville, département, circonscription administrative étrangère équivalente) de l'infrastructure chargée de l'exécution de la prestation.en application de l'article 52-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des pièces manquantes ou incomplètes aux sociétés concernées dans un délai identique qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours.par suite, l'absence des pièces obligatoires relatives au contenu des candidatures est un motif d'élimination de la candidature.les candidats peuvent télécharger les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 sur le site du MINEFE http://www.minefe.gouv.fr. Conformément à l'article 57.iii du code des marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges sont communiqués par la pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires ont donc la possibilité de poser des questions jusqu'au dixième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires peuvent poser des questions soit par la plate-forme via le bouton "Déposer une question " qui apparaît sous la rubrique correspondante à la consultation du dossier de consultation, soit par la messagerie électronique (drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr), soit par la voie postale traditionnelle, soit par télécopie.les soumissionnaires ayant utilisé la plate-forme recevront la réponse par voie électronique. Les autres soumissionnaires pourront recevoir la réponse par la plate-forme, courrier, messagerie électronique ou par fax.les réponsesaux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux.conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006 paru au J.O. Du 29.8.2006, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier.si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et sera transmise selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que mentionnés à l'article X-A et X-C du présent document (envoi sous forme papier).l'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier et donnera lieu ensuite à la signature manuscrite d'un marché par les parties.les plis transmis par voie papier seront numérotés par ordre d'arrivée chronologiquement.les plis transmis par voie électronique seront numérotés par ordre d'arrivée chronologique.puis il sera procédé à l'ouverture des plis électroniques par ordre d'arrivée puis à l'ouverture des plis papier par ordre d'arrivée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.6.2013.