Fourniture d'un parc de wagons d'occasion de 60 pieds

Informations complémentaires

Suite "Situation juridique - références requises"

e)ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f)ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g)avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h)être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i)que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243¬2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J)Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature :Dc1 déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2).

Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.

L'Ouverture des offres n'est pas publique.

réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation : recours à une procédure se déroulant en phase successives afin de réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou des offres à négocier : OUI Date prévue de l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre : à titre indicatif, le 2.12.2013.

l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'eu égard à la spécificité des prestations à réaliser, en cas de remise d'une proposition pour plusieurs lots, l'entitéadjudicatrice se réserve la possibilité de demander au candidat de rapporter la preuve qu'il sera bien en mesure d'assurer la livraison simultanée des prestations de tous les lots auxquels il soumissionne. A défaut, l'entité adjudicatrice rejettera la candidature sur la totalité des lots.

Le dossier de consultation sera remis gratuitement par le GPMH aux candidats retenus.

L'ouverture des plis n'est pas publique.

Le présent marché est couvert par l'accord de l'organisation mondiale du commerce (Omc).

Conditions de remise des candidatures :

- sous forme dématérialisée sur la plateforme "http://www.achatpublic.com" selon les modalités qui y sont précisées ou par courrier adressé au GPMH - Service des achats - Terre-Plein de la Barre - CS 81413 - 76067 Le Havre Cedex.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.11.2013.