Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee)conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. A cet effet, les candidats opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen produiront à l'appui de leur candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité indiqués ci-dessus. Il produira en outre tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité.modalités de transmission des candidatures"les candidatures peuvent être transmises soit par voie par voie électronique via la place (wwww.marches-publics.gouv.fr ou
ixarm.com) , soit sur support physique ( support papier ou électronique, CD-ROM par exemple). Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur
www.ixarm.com, rubrique "Marchés", sous-rubrique "Procédure et documentation marchés publics", fichier "Modalités de transmission des candidatures au Scat". Accessible sur
www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse :http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf). En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pourl'obtention de renseignements complémentaires.modalités de transmission papier des candidatures :La candidature sera présenté sous pli cacheté contenant les informations et documents demandés au III.2) Conditions departicipationl'enveloppe porte le nom et l'adresse de l'expéditeur ainsi que l'adresse définie ci-dessous : SCAT Toulouse, 47 rue Saint Jean - BP 93123, 31131 Balma Cedex. À l'attention de l'acheteur identifié dans l'annonce.Le pli porte la mention :" le numéro de référence attribué au marché par la personne publique, " candidature pour l'objet du marché " - le nom etl'adresse du candidat.Le pli est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la dateet l'heure de sa réception au dga ta :soit déposé à dga ta contre récépissé au service courrier aux heures suivantes : de 8:45 à 11:30 et de 13:15 à 16:00, soit livré à la Recette de dga ta s'il s'agit d'un courrier spécial(chronopost, dhl, ups...) : de 8:45 à 11:30 et de 13:15 à 16:00, soit expédié par la poste. Le pli devra parvenir à la Division Achats du SCAT auplus tard à la date et heure et à l'adresse indiquée dans l'annonce (IV.3.4). Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.langue :Conformément à l'article 219 Vdu code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.fausse déclaration :Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.