fourniture d'heures de vol d'aeronef pour assurer des essais de matériels et l'entrainement des formations du ministère de la défense

Mindef/EMA/DCSCA/CESCOF/Antenne navale

le présent avis concerne un dépot de candidature.
Le marché a pour objet la founiture d'heures de vol d'aéronef et de cibles pour assurer des essais de matériels et l'entainement des formations de la marine nationale.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.
En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande ou d'un marché comportant un ou des postes à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-04.

Qui ?

• Mindef/EMA/DCSCA/CESCOF/Antenne navale

Qu'est-ce que c'est ?

• Location de matériel de transport aérien avec équipage › Location d'aéronefs avec équipage

Où ?

• Finistère

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-04	Avis de marché
2014-06-30	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'aéronefs avec équipage
Quantité ou étendue:

marché à tranches conditionnelles d'une durée de 5 ans.En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, celui-ci comportera une part provisionnelle de prestations.La première tranche (tranche ferme) a une durée de validité de 1 an excepté pour le lot 3 dont l'exécution débutera au 11/03/2015 et prendra fin le 31/12/2015.Chaque tranche sera composée de 5 lots :Lot 1 : Plastron très lentMinimun en heures de vol : 50 - maximum en heures de vol:300Lot 2: plastron lentMinimun en heures de vol : 60 - maximum en heures de vol : 250Lot 3 : Plastron techniqueMinimun en heures de vol : 100 - maximum en heures de vol : 400Lot 4 : Plastron rapideMinimun en heures de vol : 100 - maximum en heures de vol : 500Lot 5 : Plastron pour blanchimentMinimun en heures de vol : 20 - maximum en heures de vol : 100Chacun des lots est réparti en 4 postes:Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentesPoste 2 : Forfait à l'heure de volPoste 3 : Prestation sur table de prixPoste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'aéronefs avec équipage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/EMA/DCSCA/Cescof/antenne navale
Adresse postale: BCRM Toulon – antenne navale du Cescof (Cescof/AN) – BP 72 – marchés publics
Code postal: 83800
Commune postale: Toulon
Contact
Courrier électronique: cescof.an.marches@orange.fr 📧
Téléphone: +33 422436589 📞
Fax: +33 422436586 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-04 📅
Date limite de soumission: 2014-01-21 📅
Date de publication: 2013-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 238-414472
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

habilitations des candidats la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arreté du 30 novemnbre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après "L'Instruction". Le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. S'Agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300. Eléments realtifs à l'habilitation une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. Eléments relatifs à l'habilitation des locaux chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur leterritoire francais devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire francais devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du Cescof-BCRM de Toulon - BP 72 - 83800 Toulon. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.comm ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marches et opportunités/procedures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation" a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'a la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final. 2. Information sur la sous-traitance il est précisé que pour le présent avis, le terme de "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités. Ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. A cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats. 3. Modalités de transmission des candidatures les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : - d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchéspublics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275dateTexte=categorieLien=id) ; - d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics. Gouv.Fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. Deux modes de réponse sont alors possibles : - une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission. Le Dc1 doit être signé individuellement avantd'être intégré au pli ; - une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : l'adresse courriel indiquée dans le formulaire relatif à l'opérateur économique remis par la PLACE, est à utiliser comme seule voie d'information des candidats notamment sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utile. Nota 3 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature deleurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics). En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répondra aux interrogations des opérateurs. Tout opérateur peut également poser, par écrit, une ou des questions attachées à une consultation, celui-ci devra veiller scrupuleusement à fournir ses coordonnées valides d'adresse électronique afin de permettre une réponse de l'administration. 4.cependant, chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission par voie postale ou par porteur sur support papier ou électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur). Les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du Cescof - marchés publics - BP 72 - base navale de Toulon - 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: +33 422436589. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 13011 - candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir. En cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8:30-11:30 et 13:30-16:00. 5. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite. 6. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.12.2013.

Informations complémentaires

habilitations des candidats

la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arreté du 30 novemnbre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après "L'Instruction". Le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. S'Agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300.

Eléments realtifs à l'habilitation

une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Eléments relatifs à l'habilitation des locaux

chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur leterritoire francais devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire francais devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du Cescof-BCRM de Toulon - BP 72 - 83800 Toulon.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.comm ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marches et opportunités/procedures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation"

a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'a la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final.

2. Information sur la sous-traitance

il est précisé que pour le présent avis, le terme de "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.

Ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

3. Modalités de transmission des candidatures

les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchéspublics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275dateTexte=categorieLien=id) ;

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics. Gouv.Fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Deux modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission. Le Dc1 doit être signé individuellement avantd'être intégré au pli ;

- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : l'adresse courriel indiquée dans le formulaire relatif à l'opérateur économique remis par la PLACE, est à utiliser comme seule voie d'information des candidats notamment sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utile.

Nota 3 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature deleurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répondra aux interrogations des opérateurs. Tout opérateur peut également poser, par écrit, une ou des questions attachées à une consultation, celui-ci devra veiller scrupuleusement à fournir ses coordonnées valides d'adresse électronique afin de permettre une réponse de l'administration.

4.cependant, chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission par voie postale ou par porteur sur support papier ou électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur). Les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du Cescof - marchés publics - BP 72 - base navale de Toulon - 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: +33 422436589. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 13011 - candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir.

En cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8:30-11:30 et 13:30-16:00.

5. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite.

6. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent avis concerne un dépot de candidature.

Le marché a pour objet la founiture d'heures de vol d'aéronef et de cibles pour assurer des essais de matériels et l'entainement des formations de la marine nationale.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande ou d'un marché comportant un ou des postes à bons de commande.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: plastron très lent
Brève description:

Plastron très lent

chacun des lots est réparti en 4 postes:

Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes

Poste 2 : Forfait à l'heure de vol

Poste 3 : Prestation sur table de prix

Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Quantité ou étendue: minimum en heures de vol : 50 - maximum en heures de vol:300
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: plastron lent
Brève description: Plastron lent
Quantité ou étendue: minimum en heures de vol : 60 - maximum en heures de vol:250
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: plastron technique
Brève description: Plastron technique
Quantité ou étendue: minimum en heures de vol : 100 - maximum en heures de vol: 400
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: plastron rapide
Brève description: Plastron rapide
Quantité ou étendue: minimum en heures de vol : 100 - maximum en heures de vol:500
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: plastron pour blanchiment
Brève description: Plastron pour blanchiment
Quantité ou étendue: minimum en heures de vol : 20 - maximum en heures de vol:100

marché à tranches conditionnelles d'une durée de 5 ans.

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, celui-ci comportera une part provisionnelle de prestations.

La première tranche (tranche ferme) a une durée de validité de 1 an excepté pour le lot 3 dont l'exécution débutera au 11/03/2015 et prendra fin le 31/12/2015.

Chaque tranche sera composée de 5 lots :

Lot 1 : Plastron très lent

Minimun en heures de vol : 50 - maximum en heures de vol:300

Lot 2: plastron lent

Minimun en heures de vol : 60 - maximum en heures de vol : 250

Lot 3 : Plastron technique

Minimun en heures de vol : 100 - maximum en heures de vol : 400

Lot 4 : Plastron rapide

Minimun en heures de vol : 100 - maximum en heures de vol : 500

Lot 5 : Plastron pour blanchiment

Minimun en heures de vol : 20 - maximum en heures de vol : 100

Chacun des lots est réparti en 4 postes:

Poste 1 : Forfait pour les prestations récurrentes

Poste 2 : Forfait à l'heure de vol

Poste 3 : Prestation sur table de prix

Poste 4 : Provisions pour prestations exceptionnelles (exécution par bons de commande au sens de l'article 251 du code des marchés publics)

Description des options:

des marchés complémentaires pourront être passés dans les conditions prévus à l'article 208-ii du code des marchés publics.

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: SERV13011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulon, 83000 Toulon

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 216 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, ou Dc1 .

Déclaration du candidat Dc2 ou les documents suivants:

-Une identification du candidat individuel ou du membre du groupement ( nom commercial,adresse, coordonnées,siret, forme juridique et statut) sur papier en tête ;

- le nom, prénom et qualité de la personne ayant pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ( avec un justificatif prouvant cette habilitation);

- une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, ainsi qu'une attestation de régularité fiscale et sociale délivrée par l'agence centrale des organismes de securité sociale.

Pour les groupements de candidature : une seule lettre de candidature est établie pour l'ensemble du groupement. Elle est signée soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il jusstifie des habilitations nécessaires pour présenter ses entreprises. En revanche, chacun des membres du groupement doit fournir toutes les autres pièces du dossierde candidature exigées ci-dessus.

L'Usage des formulaires existants n'est pas obligatoire mais facilite la présentation des réponses de l'entreprise. Les documents demandés peuvent être regroupés dans ces formulaires qui peuvent être téléchargés sur le site www.economie.gouv.fr , rubrique "Formulaires"

critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le Dc-4 le cas échéant ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics.

Situation économique et financière:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Pour les sociétés créees depuis moins de 3 ans, une déclaration appropriée de l'organisme bancaire dont le candidat dépend ou tout autre document équivalent attestant de la crédibilité financière nécesssaire à la bonne exécution du marché.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

présentation d'une liste des principales références et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour exécuter le marché

- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.

Les candidatures qui n'ont pas été écartées, en application de l'article 233 alinéa 1 du CMP, sont examinées au regard des capacités financières, techniques et professionnelles.

Une habilitation relative à la protection du secret est nécessaire au stade des candidatures.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés

Capacité technique et professionnelle:

Une habilitation relative à la protection du secret est nécessaire au stade des candidatures : voir section VI paragraphe 3.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les sous traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

conformément à l'article 268 du code des marchés publics, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les règlements s'effectuent par virement avec délai global de paiement à 30 jours maximum suivant les dispositions du décret du 29 mars 2013. Le régime financier applicable au présent marché est défini au chapitre 1er, Titre IV de la 3ème partie du code des marchés publics (articles 260 à 274).

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.

La monnaie de compte est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est solidaire.

Une société peut se porter candidate à la fois seule et/ou membre de plusieurs groupements.

La composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

les conditions particulières liées à la protection du secret sont détaillées au bloc 5 section VI ci-après.elles sont applicables aux candidats et à leurs sous-traitants éventuels. Les sous traitants devront fournir les mêmes documents que ceux des candidats

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Ermeneux Jean-François
Nom: Mindef/EMA/DCSCA/Cescof/antenne navale
Adresse postale: BCRM de Toulon, BP 72 - marchés publics
Point de contact: A l'attention de M. Ermeneux Jean-François, directeur du Cescof/AN
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

habilitations des candidats

la recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arreté du 30 novemnbre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après "L'Instruction". Le marché traitera d'information classifiée. Les candidats fourniront ( sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. S'Agissant d'un marché dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics "Défense et sécurité", le projet de contrat faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations ou supports classifiés (Isc) au niveau confidentiel et confidentiel OTAN. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaitre de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce contrat conformément aux dispositions de l IGI 1300.

Eléments realtifs à l'habilitation

une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d habilitation sont à déposer en 3 exemplaires. L enveloppe intérieure contenant les pièces demandées doit porter les mentions de la société et l'objet de la consultation. Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.

Eléments relatifs à l'habilitation des locaux

chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur leterritoire francais devra s'engager suivant l'article 95 de l'instruction pré citée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus. Chaque entreprise candidate, souhaitant exécuter des travaux classifiés hors du territoire francais devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels il envisage d exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces documents doivent parvenir sous forme papier au plus tard à la date fixée dans le préavis pour la réception des candidature auprès de l'antenne navale du Cescof-BCRM de Toulon - BP 72 - 83800 Toulon.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que les informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.comm ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marches et opportunités/procedures et documentation marchés publilcs/protection du secret- habilitation"

a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé a demander son habilitation pour l'accès au marché. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'a la date limite des offres finales qui sera fixé dans le règlement de consultation final.

2. Information sur la sous-traitance

il est précisé que pour le présent avis, le terme de "Sous-Traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.

Ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présente à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

3. Modalités de transmission des candidatures

les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchéspublics accessible sur le site legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000026106275dateTexte=categorieLien=id) ;

- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics. Gouv.Fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Deux modes de réponse sont alors possibles :

- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission. Le Dc1 doit être signé individuellement avantd'être intégré au pli ;

- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : l'adresse courriel indiquée dans le formulaire relatif à l'opérateur économique remis par la PLACE, est à utiliser comme seule voie d'information des candidats notamment sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utile.

Nota 3 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature deleurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com

sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répondra aux interrogations des opérateurs. Tout opérateur peut également poser, par écrit, une ou des questions attachées à une consultation, celui-ci devra veiller scrupuleusement à fournir ses coordonnées valides d'adresse électronique afin de permettre une réponse de l'administration.

4.cependant, chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission par voie postale ou par porteur sur support papier ou électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur). Les candidats sont responsables de l'acheminement de leur candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de leur choix. Les plis doivent être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et garantir leur confidentialité, à l'adresse suivante : BCRM de Toulon - antenne navale du Cescof - marchés publics - BP 72 - base navale de Toulon - 83800 Toulon Cedex 9. Téléphone: +33 422436589. Sur l'enveloppe doit figurer la mention suivante : "Marché SERV 13011 - candidature dans le cadre du marché relatif à la fourniture d'heures de vol pour des essais de matériels et l'entraînement des formations du ministère de la défense - ne pas ouvrir.

En cas de remise par porteur, les horaires sont les suivants : 8:30-11:30 et 13:30-16:00.

5. Plis par télécopie et par mail : procédure interdite.

6. Langue : conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine - BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 238-414472 (2013-12-04)

Informations complémentaires (2014-06-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-30 📅
Date de publication: 2014-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 125-222637
Se réfère à l'avis: 2013/S 238-414472
Numéro JO-S: 125
Source: OJS 2014/S 125-222637 (2014-06-30)

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